B. LE GOUVERNEMENT DOIT LIMITER LES RISQUES JURIDIQUES D'INCONSTITUTIONNALITÉ À L'ARTICLE 2, QUI INSCRIT SPÉCIFIQUEMENT DANS LA LOI QUE LES DÉROGATIONS SONT RÉSERVÉES AUX SEULES BETTERAVES SUCRIÈRES
Si le Gouvernement s'est engagé à n'accorder des dérogations qu'à la betterave sucrière, les députés ont souhaité graver cet engagement dans la loi en créant spécifiquement un article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime réservant ces dernières à « l'emploi de semences de betteraves sucrières » (article 2 du projet de loi).
Restreindre le champ de la dérogation à la seule betterave sucrière pose pourtant une difficulté juridique au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi .
Sans remettre en cause l'idée de n'accorder de dérogations qu'aux seules betteraves sucrières , compte tenu de l'urgence de la crise actuelle et de la nécessaire adoption rapide du projet de loi, la rédaction proposée induit un double risque : celui que la possibilité d'accorder des dérogations soit interdite, en cas de censure totale du texte ; celui que les dérogations puissent être ouvertes à des filières plus nombreuses, en cas de censure partielle limitée à l'article 2.
Il semble possible de trouver un champ restrictif à la dérogation plus solide juridiquement . Obtenir une telle rédaction permettrait que les cultures éligibles aux dérogations soient considérablement moins nombreuses que celles éligibles par la rédaction retenue par le Gouvernement, tout en limitant le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel qui ouvrirait les dérogations à toutes les cultures.
La commission appelle le Gouvernement à renforcer la robustesse du projet de loi d'ici la séance publique .