C. LA LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 344 DEVRAIT SOUTENIR LA TRÉSORERIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » a été créé en loi de finances pour 2014 pour accompagner les collectivités territoriales ayant souscrit à des prêts dits « toxiques » . Il est aujourd'hui en voie d'extinction, plus de 85 % des dossiers ayant été traités.
Le fonds est à la fois financé par l'État (environ 89 millions d'euros) et par le secteur bancaire , par le biais d'une taxe additionnelle à la taxe systémique 47 ( * ) , qui devrait représenter près de 100 millions d'euros en 2021. A ces crédits de paiement s'ajoutent, sous la forme de fonds de concours , 11,5 millions d'euros en provenance de la société de financement local et de sa filiale la Caisse française de financement local (10 millions d'euros), ainsi que de Dexia (1,5 million d'euros), toutes trois non assujetties à la taxe systémique.
L'évolution des crédits de ce programme n'appelle pas de développement particulier de la part du rapporteur spécial, si ce n'est que les « aides de petit montant » à destination des collectivités territoriales devraient être versées en une seule fois , et non pas de manière fractionnée jusqu'en 2028. Cette mesure de soutien aux collectivités est permise par la hausse de 14,6 millions d'euros des crédits du programme entre 2020 et 2021 (+ 8,34 %, de 174,9 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2020 à 189,49 millions d'euros dans le PLF 2021).
Enfin, il est quasiment certain que le Fonds ne mobilisera pas l'ensemble des autorisations d'engagement qui lui ont été accordées , les dossiers présentés par les collectivités territoriales représentant finalement un montant moindre que ce qui avait été anticipé lors de sa création et de son renforcement. Au regard de ces informations, le rapporteur spécial a demandé à l'administration s'il n'était pas envisageable d'annuler les autorisations d'engagement devenues sans objet 48 ( * ) , à condition bien sûr de conserver une marge de précaution. La réponse de l'administration est pour le moins prudente : elle pourrait « initier l'instruction d'un dossier de retrait d'AE d'ici la fin de l'année 2020 » 49 ( * ) , ce qui nécessiterait par ailleurs la signature d'un avenant à la convention signée avec l'Agence de services et de paiement, chargée de verser les aides aux collectivités bénéficiaires.
* 47 Article 26 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 48 C'est également l'une des recommandations de la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2019 de la mission « Engagements financiers de l'État ».
* 49 Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.