Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

III. L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE : UNE TRADUCTION BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME EN COURS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

À périmètre constant, les crédits de paiement du programme 101 « accès au droit et à la justice » passent de 530,5 millions d'euros prévus en LFI 2020 à 585,2 millions d'euros proposés en 2021. Cette hausse de 55 millions d'euros, tant en AE qu'en CP, découle principalement d'une hausse du budget de l'aide juridictionnelle (+ 50 millions d'euros).

Les subventions versées aux conseils départementaux de l'accès au droit augmentent de 10 % (+ 0,8 million d'euros). Les crédits en faveur des associations du secteur dans le domaine de la médiation familiale sont portés à 9,66 millions d'euros (+ 0,9 millions d'euros).

L'aide aux victimes dispose en 2020 d'un budget de 32 millions d'euros (+ 11 % par rapport à 2020, soit + 3,3 millions d'euros), afin de pérenniser l'action des associations locales et d'augmenter le nombre de victimes accueillies. Ces crédits supplémentaires devront permettre de renforcer l'accompagnement des personnes bénéficiant d'un téléphone « grave danger » et de celles dont le conjoint violent se voit imposer un bracelet anti-rapprochement (BAR).

Évolution par action des crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice »
(2020-2021) à périmètre courant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

B. UNE AMÉLIORATION DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS AU TITRE DE L'AIDE JURIDICITONNELLE MAIS QUI RESTE INSUFFISANTE

Les crédits budgétaires consacrés à l'aide juridique dans le projet de loi de finances pour 2021 s'élèvent à 534 millions d'euros.

Toutefois, alors que les crédits budgétaires consacrés à l'aide juridique en LFI 2020 s'élevaient à 484,3 millions d'euros, ils ont été complétés par 13 millions de crédits de report et 9,2 millions de recettes extra-budgétaires. Le budget alloué à l'aide juridictionnelle croît ainsi en réalité de 27,5 millions d'euros.

Évolution (2013-2021) des dépenses d'aide juridictionnelle
et des crédits budgétaires consacrés

(en millions d'euros) (en %)

Source : commission des finances du Sénat

Cette augmentation tient à trois facteurs.

En premier lieu, elle intègre la hausse tendancielle de la dépense résultant des relèvements successifs du plafond d'admission à l'aide juridique et des diverses réformes qui sont intervenues avant 2020.

Ensuite, elle prend en compte les conséquences de la crise sanitaire comme les remboursements qu'effectueront en 2021 ceux des avocats ayant souhaité, en 2020, bénéficier d'une avance sur leur chiffre d'affaires à l'aide juridictionnelle (11,5 millions d'euros en 2020).

Surtout, elle inclut une enveloppe de 25 millions d'euros destinée à financer outre les premiers effets de la réforme de la justice pénale des mineurs, les mesures que retiendra le Gouvernement à la suite de la mission confiée au printemps 2020 à Dominique Perben au sujet de l'avenir de la profession d'avocat12(*), à savoir, d'après la secrétaire générale du ministère auditionnée par le rapporteur spécial :

- pour moitié, la revalorisation de l'unité de valeur à compter du 1er janvier 2021, qui passerait à 34 euros, contre 32 euros aujourd'hui ; le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens au présent projet de loi de finances ;

- pour moitié, une revalorisation ciblée du nombre d'UV affectées à certaines procédures permettant une revalorisation du barème de rétribution des avocats ; par exemple, l'audience correctionnelle passerait de 8 à 10 UV, tandis que les auditions libres (sans garde à vue) pourraient passer de 88 euros à 150 euros ; afin d'encourager la médiation familiale, son barème serait revalorisé de 4 UV à 12 UV.

D'après les informations communiquées au rapporteur spécial, ces 25 millions d'euros correspondent à 50 millions d'euros de revalorisation des avocats en année pleine, ce qui reste toutefois inférieur aux 100 millions d'euros recommandés par le rapport Perben.

En outre, l'année 2021 sera la première année pleine pendant laquelle seront mises en oeuvre les différentes composantes de la réforme de l'aide juridictionnelle introduite par l'article 243 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme comprend trois éléments majeurs :

l'adoption du revenu fiscal de référence comme critère principal d'éligibilité à l'aide juridictionnelle ;

- l'introduction d'une possibilité de demander en ligne l'aide juridictionnelle, qui doit permettre de réduire les délais d'instruction ;

- la réorganisation à venir des bureaux d'aide juridictionnelle.

Le décret d'application de cette réforme, qui a mobilisé en 2020 plusieurs groupes de travail réunissant magistrats et avocats, est à ce jour en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

D'après les éléments communiqués au rapporteur spécial, la carte actuelle des BAJ resterait inchangée, toute modification du maillage territorial devant relever d'une décision des chefs de cour et des juridictions.

L'adoption du revenu fiscal de référence comme critère d'éligibilité vise à garantir l'équité dans le traitement des demandes. Elle devrait s'effectuer à budget constant, malgré le nouveau périmètre d'éligibilité. La secrétaire général du ministère de la Justice a ainsi indiqué au rapporteur qu'une expérimentation a été menée par la direction interministérielle pour la transformation publique, à partir d'un panel de six juridictions représentant 7 % du montant total versé aux avocats en 2018 au titre de l'aide juridictionnelle. 2 000 dossiers ont ainsi été extraits, afin de comparer la décision prise par le BAJ et la décision qui aurait pu être prise avec le nouveau critère d'éligibilité. Dans cette expérience, 6,4 % des bénéficiaires auraient perdu l'éligibilité de l'AJ suivant les nouveaux critères, quand 4,5 % nouveaux dossiers auraient pu être éligibles.

Décomposition du budget alloué en 2021 à l'aide juridictionnelle

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat


* 12 Rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, présidée par Dominique Perben, juillet 2020