B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DE L'EMPLOI ACCOMPAGNÉ
Instauré par l'article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif d' « emploi accompagné » est prévu par l'article L. 5213-2 du code du travail .
Ce dispositif permet à des personnes en situation de handicap de bénéficier d'un suivi médico-social et d'un appui du service public de l'emploi (SPE) tout au long de leur parcours professionnel, en vue de leur permettre d'obtenir et de se maintenir dans un emploi rémunéré. En outre, l'employeur bénéficie le cas échéant d'un accompagnement au titre de ce dispositif. Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur.
Sur le plan budgétaire, ce dispositif est financé par l'État au titre du programme 157 de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » , par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ( AGEFIPH ) et par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP ).
Les rapporteurs spéciaux constatent les importants efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir ce dispositif :
- en augmentant fortement les moyens engagés : de 5 millions d'euros en LFI 2018, l'enveloppe qui lui est allouée en 2021 est de 15 millions d'euros sur le programme 157, auxquels s'ajoutent 7,5 millions d'euros de la mission « Plan de relance », soit un total de 22,5 millions d'euros ;
- en simplifiant les procédures de prescriptions, en permettant une prescription directe par les opérateurs du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales...) et non plus seulement sur décision de la CDAPH.
Le dispositif d'emploi accompagné constitue un instrument intéressant de nature à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés en milieu professionnel ordinaire, dans une logique d'inclusion . Les personnes accompagnées partagent des caractéristiques communes : un public majoritairement jeune, au niveau de qualification faible et un éloignement important de l'emploi. Les premiers résultats en année pleine semblent confirmer que l'emploi accompagné permet de retrouver rapidement un emploi, puisque 59 % des personnes sans emploi à l'entrée du dispositif auraient trouvé un emploi dans le cadre de ce cadre et pour la moitié d'entre elles, en moins de 6 mois. Plus de 60 % se maintiendraient toujours en emploi après deux ans d'insertion professionnelle, sur des contrats qui sont des contrats à durée indéterminée (CDI) 26 ( * ) .
Au 31 décembre 2019, le dispositif concernait 2 724 personnes handicapées et 1 030 employeurs 27 ( * ) . En 2020, son coût s'élevait à 17,1 millions d'euros (dont 10 millions d'euros supportés par l'État). Les premières remontées au 30 juin 2020 indiquent un volume d'accompagnement de près de 3 000 personnes et 1 122 employeurs.
Les objectifs fixés par le Gouvernement semblent cependant ambitieux, avec des crédits de paiement qui font plus que doubler par rapport à la LFI 2020 (10 millions d'euros). Le risque de sous-consommation paraît donc réel, d'autant plus que le dispositif semble peu propice à un déploiement massif. Il est en revanche particulièrement adapté à des situations de handicap spécifiques, et notamment pour accompagner personnes présentant des troubles psychiques, des déficiences intellectuelles, des troubles du spectre de l'autisme ou des troubles cognitifs.
* 26 Source : réponse au questionnaire.
* 27 Source : rapport annuel de performances de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de règlement 2019.