C. L'ENGAGEMENT VERS UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE VIEILLESSE

Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, notre commission des affaires sociales avait adopté, sur proposition du rapporteur pour l'assurance vieillesse, René-Paul Savary, un amendement portant article additionnel, que le Sénat a adopté comme article 47 quinquies . Cet article vise à engager un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse et à permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition .

La commission des affaires sociales avait en effet estimé que, alors que les prévisions du Conseil d'orientation des retraites en 2019 prévoyaient déjà d'importants déficits dans les années à venir, la crise économique ne ferait que renforcer ces derniers. Aussi, si la commission n'entendait pas remettre en cause l'impératif de reprise économique rapide et durable, elle estimait de prévoir dès cette année des mesures progressives entrant en vigueur à partir de 2022.

Surtout, la commission a souhaité, par cet article, réaffirmer le rôle des partenaires sociaux . C'est pour cela que le I prévoit la réunion d'une conférence de financement, sur le modèle de celle établie dans le projet de loi instituant un système universel de retraite , sur des modalités que le Gouvernement avait lui-même précisées au début de l'année. Les mesures paramétriques proposées au II et III se veulent un « filet de sécurité », visant, en cas d'échec, à ne pas remettre encore à plus tard des décisions difficiles.

La commission proposait ainsi un report progressif de l'âge d'ouverture des droits à 63 ans à partir de 2022 et une accélération du dispositif Touraine d'allongement de la durée de cotisation, à 172 trimestres pour la génération 1965 ; une convergence des régimes spéciaux était aussi prévue.

Cet article additionnel a été supprimé à l'Assemblée à nationale, à l'initiative du rapporteur général et de plusieurs de ses collègues, différents groupes politiques ayant déposé des amendements identiques.

La commission constate que, dans son rapport, le rapporteur général de l'Assemblée nationale indique « partager le souci de rééquilibrer à terme les comptes de la branche vieillesse » mais considère le choix du Sénat comme « prématuré ». Le rapporteur général de l'Assemblée nationale met en outre en avant la future note du Conseil d'orientation des retraites, à paraître jeudi 26 novembre et dont les premières conclusions connues, dans la ligne de la note d'étape d'octobre dernier, font état d' une situation dégradée à court et moyen termes par rapport aux anticipations de 2019.

Si le paramétrage des mesures des II et III de l'article pouvait engager une discussion entre nos deux assemblées, il apparaît cependant très surprenant que le rapporteur général, et l'Assemblée nationale, refusent d'adopter le I proposé par cet article . L'Assemblée nationale rejette donc la demande faite par le Sénat de réunir de manière officielle la conférence de financement selon les modalités qu'elle avait elle-même validées au printemps dernier.

La commission ne peut que regretter ce choix et cette opposition à une démarche responsable initiée par le Sénat . Elle rappelle que plus tard seront prises les décisions, plus difficiles seront les conséquences pour les plus jeunes générations. La reprise d'une concertation large mais efficace est, au-delà d'un impératif de redressement des comptes sociaux, une question de justice intergénérationnelle.

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