B. LE REFUS PAR LE SÉNAT DU FINANCEMENT PAR LA CADES D'UNE PARTIE DE LA DETTE HOSPITALIÈRE
L'article 27 du PLFSS pour 2021 prévoit la mise en oeuvre de la reprise de la dette des établissements de santé participant au service public hospitalier, dans la ligne des dispositions de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie . À travers des dotations de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) doit reprendre l'équivalent de 13 milliards d'euros correspondant aux encours de dettes et aux frais financiers de ceux-ci, les dotations concernant principalement les hôpitaux.
La commission des affaires sociales avait interpelé le Gouvernement et l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie sur ce dispositif de reprise. La commission estimait qu'il n'appartenait à la Cades d'assumer la reprise d'une dette liée non pas à des déficits sociaux mais le fait d'investissements essentiellement immobiliers issus de plans d'initiative gouvernementale . La commission avait été suivie par le Sénat sur cette position.
En première lecture du PLFSS 2021, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réécrit cet article. Le dispositif transmis au Sénat a sensiblement distendu le lien établi entre les dotations de la Cnam et la couverture des dettes passées des établissements de santé . Le Gouvernement a notamment mis en avant la nécessité d'afficher une couverture d'investissements futurs par ces dotations afin d'en assurer leur conformité avec la réglementation européenne en matière d'aide d'État .
En cohérence avec sa position constante sur ces dispositions et rejetant également la modification apportée à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a adopté, sur proposition de la rapporteure pour l'assurance maladie, Corinne Imbert, un amendement de suppression de cet article. La commission a en effet considéré qu' on ne pouvait considérer ces dotations comme visant à reprendre des dettes passées pour légitimer une reprise par la Cades et, dans le même temps, les présenter comme un financement d'investissements à venir pour permettre de satisfaire les exigences de la réglementation communautaire.
Si la commission partage bien évidemment le souci de rétablissement des capacités d'autofinancement des établissements de santé du service public hospitalier , afin de permettre notamment à ceux-ci de réaliser des investissements courants, elle ne peut adopter un tel dispositif comme proposé à l'article 27. La commission renouvelle enfin ses réserves importantes quant à la conformité de cet article et des dispositions de la loi du 7 août 2020 à la Constitution . En effet, en cela qu'il prive la sécurité sociale d'une partie de ses ressources, ce transfert porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale.