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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

9 décembre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2020

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons le rapport de notre collègue Muriel Jourda sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP).

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce projet de loi organique, qui revient au Sénat après l'échec de la CMP et la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, a pour objet de réformer le CESE. Depuis la IIIe République, cette assemblée constitutionnelle consultative peine, en effet, à trouver sa place. Nous en avons longuement parlé pendant la première lecture.

Avec ce texte, le Gouvernement souhaite institutionnaliser les pratiques actuelles du CESE en les inscrivant dans la loi organique et diminuer de 25 % le nombre de ses membres, ce qui conduirait à l'affaiblir.

Dans le cadre de cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris certaines dispositions que nous avions adoptées et qui portent notamment sur des aspects procéduraux, que je m'abstiendrai de détailler, sauf si vous me le demandez. Nous étions également parvenus à un accord sur les obligations déontologiques des membres du CESE.

Pour le reste, nous sommes en désaccord total avec nos collègues députés sur certains points véniels et sur certains sujets importants.

Parmi les points les plus véniels, je citerai l'absence de critères géographiques pour apprécier le caractère national des pétitions dont le CESE peut être saisi.

L'Assemblée nationale a également souhaité que le CESE puisse consulter les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), sans l'accord des collectivités territoriales, qui assument pourtant leur financement.

L'un des sujets majeurs de désaccord porte sur le tirage au sort.

Le CESE pourrait recueillir l'avis de citoyens tirés au sort - mais les tirages au sort, qui se feraient sur la base de volontariat, seraient toujours « redressés » en vue de respecter certains critères de représentativité. En réalité, n'importe quel institut de sondage invaliderait ces résultats qui ne sont pas représentatifs. En outre, des citoyens pourraient participer aux travaux des commissions du CESE, mais n'auraient qu'une voix consultative.

La commission des lois, je le sais, n'avait pas un avis unifié sur ces deux procédures de tirage au sort, mais le Sénat les avait supprimées, ne serait-ce que parce qu'il s'agit d'un projet de loi organique. Il ne nous paraissait pas raisonnable, pour des questions de fond, d'y intégrer le tirage au sort.

Le deuxième sujet important de désaccord concerne le nombre de membres du CESE. Le Gouvernement a introduit une diminution de 25 % des effectifs suivant un critère totalement aléatoire. La commission avait admis d'en diminuer le nombre, notamment en ne désignant plus de personnalités qualifiées : on le sait, cette désignation a toujours posé quelques difficultés, quel que soit le gouvernement. Nous proposions de diminuer les effectifs du CESE de 17 %, ce que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité.

Enfin, nous restons en désaccord sur l'article 6, aux termes duquel le CESE pourrait, à la discrétion du Gouvernement, « remplacer » d'autres organes consultatifs dont la consultation est prévue par la loi. Comme les partenaires sociaux s'en étaient émus, une dérogation au droit du travail a été prévue. Une autre dérogation concerne les collectivités territoriales : les consultations d'organismes dans lesquels les collectivités sont représentées ne pourraient pas se voir substituer la consultation du CESE. Nous avons fait observer que ces mesures n'étaient pas de nature à diminuer le « millefeuille » consultatif.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a prévu que le CESE, lorsqu'il est consulté par le Gouvernement à la place d'organes consultatifs obligatoires, peut, à son tour, consulter ces derniers. C'est là un degré de complexité déraisonnable, d'autant que nous avions rejeté, quasiment à l'unanimité, cette consultation potestative du CESE.

Ces points de divergence ne me semblent pas minimes au regard du texte adopté par le Sénat. Aussi, je vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce texte comprend deux marqueurs politiques très clairs : la diminution du nombre de membres du CESE et la possibilité de procéder à un tirage au sort pour procéder à certaines consultations. Nous avions fait part de notre désaccord sur le premier point et de notre accord sur le second.

Nous aurions pu parvenir à un accord sur l'article 6, qui n'est pas un marqueur politique, mais l'Assemblée nationale n'a pas eu la volonté de faire converger ses positions.

Même si nous ne partageons pas votre avis sur la question du tirage au sort, il me semble raisonnable de considérer qu'il n'est pas utile de continuer à débattre de ce texte, eu égard à l'entêtement de l'Assemblée nationale.

La commission décide de soumettre au Sénat la motion COM-1 tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique.

En conséquence, le projet de loi organique n'est pas adopté.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte initial du projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.