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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

27 janvier 2021 : Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales ( rapport - première lecture )

II.  À L'ARTICLE 1ER, LA COMMISSION A RENFORCÉ L'ARTICULATION DE LA « PROCÉDURE COMBINÉE » D'ABROGATION ET D'APPROBATION DU PLU(I)

À l'article 1er, la commission a soutenu l'intention de l'auteur de la proposition de loi de clarifier la procédure applicable à l'abrogation des cartes communales, afin de limiter les coûts et délais injustifiés qui s'imposent aux élus.

Elle a notamment adopté un amendement COM-2 visant à renforcer la « procédure combinée ».

Celui-ci précise que le caractère joint de l'abrogation de la carte communale et de l'approbation du PLUi sera prévu dès la délibération initiale de prescription, pour la bonne information du public comme des communes membres de l'EPCI.

Il confirme que l'abrogation ne peut alors intervenir qu'en même temps que le PLUi devient exécutoire, pour éviter tout décalage entraînant l'application du RNU.

Enfin, il transforme l'accord explicite du préfet sur l'abrogation de la carte communale en un accord implicite, ce qui permet d'opérer une soumission globale du projet de PLUi au préfet en fin de procédure et d'aligner l'entrée en vigueur du PLUi et l'abrogation de la carte.

III.  À L'ARTICLE 2, LA COMMISSION PROPOSE AUX MAIRES UNE « BOÎTE À OUTILS » DE DÉROGATIONS POUR ATTÉNUER L'IMPACT DE LA CADUCITÉ DES POS

À l'article 2, la commission a remplacé la prolongation du délai avant caducité des POS, malheureusement désormais inopérante puisque cette caducité est déjà intervenue au 1er janvier 2021, par une « boîte à outils de dérogations » à la main des maires des communes concernées. Avec ces dispositifs, les maires pourront, en lien avec le préfet, atténuer les impacts négatifs de l'application brutale du RNU sur leur territoire.

A. 530 COMMUNES N'ONT PAS PU TRANSFORMER LEURS POS À TEMPS EN CETTE ANNÉE DE CRISE SANITAIRE ET DE TRANSITION ÉLECTORALE

La caducité des POS a frappé 530 communes françaises, en majorité rurales.

Les collectivités, occupées à gérer l'urgence économique et sanitaire, mais aussi parfois les changements d'équipes municipales en cette année électorale, n'ont pu exploiter pleinement l'année 2020 pour terminer l'approbation de leur PLUi. La sanction de la caducité apparaît disproportionnée.

B. LES IMPACTS NÉGATIFS DU PASSAGE AU RNU PEUVENT METTRE EN PÉRIL LA CONTINUITÉ DU PROJET DE TERRITOIRE DES COMMUNES ET EPCI

Si le nombre de communes touchées par la caducité des POS peut sembler réduit, les effets négatifs du passage du régime du POS aux règles du RNU sont nombreux et incluent notamment, comme l'ont signalé les maires :

- La perte de droit de préemption urbain (DPU), qui permet de constituer des réserves foncières destinées à des projets structurants d'aménagements, d'équipements collectifs, de logements sociaux... ;

- L'exigence d'avis conforme du préfet sur toutes les décisions en matière d'autorisations d'urbanisme, qui bien qu'instruites par le maire, sont rendues au nom de l'État. Outre la symbolique, les « allers-retours » procéduraux qui en résultent augmentent les délais en cette période de crise du logement et de relance économique ;

- Les changements significatifs des règles de constructibilité, dont il résulte à la fois des blocages de projets pertinents, importants pour le développement des communes ; et l'émergence de projets « prédateurs » auxquels les communes ne peuvent plus s'opposer.