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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

27 janvier 2021 : Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales ( rapport - première lecture )

C.  LA « BOÎTE À OUTILS » : TROIS DÉROGATIONS CIBLÉES POUR LES MAIRES

La commission a adopté deux amendements COM-3 et COM-4 apportant des dérogations ciblées aux maires des communes frappées par la caducité - dérogations facultatives et encadrées dans le temps (jusqu'à l'adoption du PLUi ou jusqu'à la fin de l'année 2022 au plus tard). Dans un esprit de dialogue approfondi entre maire et préfet, elles visent à :

· Rouvrir le bénéfice du droit de préemption urbain aux communes dont le POS a été rendu caduc. Les communes pourront l'instituer par délibération ;

· Créer un premier « droit de proposition » du maire, pour que celui-ci puisse solliciter formellement du préfet, dont l'avis conforme est nécessaire, le recours à un sursis à statuer élargi, fondé sur l'intérêt communal de l'opération. Le préfet devra justifier tout avis négatif ;

· Créer un second « droit de proposition » du maire, pour que celui-ci puisse solliciter formellement l'accord du préfet pour bénéficier de certaines dérogations au RNU, dès lors qu'il justifie de l'intérêt communal du projet ainsi permis. Les dérogations possibles pourraient d'ailleurs être élargies par décret.