IV. D'AUTRES DISPOSITIONS DE NATURE DIVERSE
La commission a supprimé l'article 4 bis autorisant la participation de bénévoles à titre individuel dans les établissements de santé, en réaffirmant le rôle essentiel des associations dans la formation de ces intervenants et pour prévenir les risques de dérive notamment sectaire.
Concernant les dispositions du chapitre V relatif aux organismes régis par le code de la mutualité , la commission, considérant que le motif selon lequel une mutuelle réserve par priorité les services qu'elle fournit à ses adhérents n'était pas suffisant pour ne pas qualifier certaines de ses missions comme d'intérêt général, a supprimé l'article 13 quater , qui prévoyait qu'une mutuelle n'exerçait une mission de service public qu'en cas de désignation explicite par le législateur ou par délégation de service public.
La commission a adopté l' article 14 créant une plateforme numérique de services destinés aux personnes en situation de handicap et autorisant la Caisse des dépôts, qui gère déjà depuis le printemps 2020 le portail d'information « Mon parcours handicap » préfigurant cette plateforme, à manipuler les données à caractère personnel des usagers. La commission a simplement précisé que la mise en cohérence nécessaire des textes réglementaires serait précédée d'une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée et supprimé 10 articles sur 37.