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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

2 mars 2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 53(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie54(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte55(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial56(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mardi 2 mars 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 318 (2020-2021).

Ce périmètre comprend les dispositions relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un syndicat mixte chargé à titre principal de la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Parlementaires

Mme Justine BÉNIN, députée de la Guadeloupe, auteure de la proposition de loi n° 318 (2020-2021)

M. Dominique THÉOPHILE, sénateur de la Guadeloupe, auteur de la proposition de loi n° 180 (2020-2021)

Mme Victoire JASMIN, sénatrice de la Guadeloupe

M. Victorin LUREL, sénateur de la Guadeloupe

Ministère des outre-mer

Cabinet du ministre des outre-mer

Mme Jennifer LORMIER, conseillère parlementaire

M. Baptiste BLANCHARD, conseiller chargé de l'environnement et des transports

M. Hugo LE FLOC'H, conseiller budgétaire et finances locales

Direction générale des outre-mer (DGOM)

M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

M. Christophe DE VIVIE DE REGIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales

Élus locaux

Conseil départemental de la Guadeloupe

M. Marcel SIGISCAR, vice-président, président de l'Office de l'eau de Guadeloupe

M. Dominique LABAN, directeur général de l'Office de l'eau de Guadeloupe

Conseil régional de Guadeloupe

M. Guy LOSBAR, premier vice-président

Association des maires de Guadeloupe

M. Jocelyn SAPOTILLE, président

Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Guadeloupe

M. Guy BENSAID, directeur régional

M. Stéphane HAMON, directeur du pôle métiers

Chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe

M. Yves COLCOMBET, président des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane

M. Serge MOGUEROU, président de section

M. Alexandre ABOU, premier conseiller

Groupements de collectivités et autorités organisatrices

Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)

M. Ferdy LOUISY, président

Communauté d'Agglomération CAP Excellence

M. Eric JALTON, président

Mme Marlène MELISSE, présidente de la Régie d'eau d'excellence

M. Fabert MICHELY, vice-président de la commission Grand et petit cycle de l'eau

M. Bruno PIERREPONT, directeur général des services

Mme Chantal COLARD, directrice générale des services la Régie d'eau d'excellence

M. Georges BOUCARD, chargé de mission

M. Jocelyn JALTON, directeur général adjoint

Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT)

M. Guy LOSBAR, président

Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT)

M. Jean BARDAIL, président

Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC)

M. Thierry ABELLI, président

Communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL)

M. Cédric CORNET, président

M. Michel ANTOINE, directeur général des services techniques

Administrations et services déconcentrés de l'État

Préfecture de la Guadeloupe

M. Alexandre ROCHATTE, préfet

M. Jérôme BLANCHET, directeur de projet « eau »

Mme Viviane HAMON, chargée de mission « eau »

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe

M. Jean-François BOYER, directeur

Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe

Agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe

M. Didier ROUX, responsable du service santé et sécurité de l'environnement extérieur

M. Olivier ROLLAND, directeur de cabinet de Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'ARS de la Guadeloupe

Acteurs économiques

Union des entreprises - Mouvement des entreprises de France (UDE-MEDEF) Guadeloupe

M. Tony MORVAN, vice-président

Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG)

M. Eli DOMOTA, secrétaire général

Associations et collectifs d'usagers

Association des usagers « eaux de Guadeloupe »

Mme Flavie DANOIS, présidente

Fédération des associations d'usagers de l'eau de Guadeloupe (FADUEG)

M. Harry OLIVIER, président

Comité de l'Eau et de l'Environnement (C.2.E.)

M. Jacques DAVILA, secrétaire général

M. Daniel MARIANNE, membre du bureau

Kolektif dlo Goubè (KDG)

Mme Marguerite CIVIS, présidente par intérim

# balance ton siaeag

M. Patrick DAVID-VERDONCQ, président

M. Christian DELIGAT, trésorier

M. Christophe LEJEUNE, secrétaire

Mouvement citoyen Moun Gwadloup

MM. Yannis CHIPOTEL et Ludovic TOLASSY, porte-paroles

Comité de défense des usagers de l'eau (CDUE)

M. Germain PARAN, président

Sauvez notre entreprise guadeloupéenne (SNEG)

M. Dominique VIRASSAMY, président

Association de défense des consommateurs et usagers, consommation logement et cadre de vie (CLCV)

Représentée par M. Harry OLIVIER, président de la FADUEG

Komité Dlo Nowbastè (KDNBT)

M. Ismar OGUENIN, président

Association de protection de l'environnement agréée

Association AEVA Toto bwa

Mme Anne-Marie DEGIOANNI, membre du bureau

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Agence française de développement (AFD)

Caisse des dépôts et consignations - Direction régionale Antilles-Guyane

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Guadeloupe (CMAR)

Association environnementale Verte Vallée


* 53 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 54 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 55 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 56 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.