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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

2 mars 2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

__________

MARDI 2 MARS 2021

M. François-Noël Buffet, président. - Nous en arrivons à l'examen du rapport de notre collègue Françoise Dumont sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - Cette proposition de loi répond à un problème d'une particulière urgence, à savoir les inacceptables difficultés que rencontrent au quotidien nos compatriotes guadeloupéens dans l'accès à une ressource aussi essentielle que l'eau. Le problème est pourtant connu de longue date. La Guadeloupe, territoire arrosé par des pluies abondantes, ne manque pas d'eau, tant s'en faut ; mais cette ressource y est mal répartie. Par conséquent, la structuration et la qualité du réseau conditionnent largement l'accès convenable des Guadeloupéens à l'eau, en qualité comme en quantité. Or cet approvisionnement est structurellement défaillant en raison de la mauvaise qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

En ce qui concerne le service public d'eau potable, la situation à laquelle sont confrontés les Guadeloupéens est proprement inacceptable : la pratique systématique des « tours d'eau », ces restrictions temporaires et localisées de l'accès à la ressource, s'apparente à l'institutionnalisation d'une pénurie permanente, dont les acteurs locaux semblent avoir perdu tout espoir qu'elle se résorbe un jour. En plus de mettre à rude épreuve les nerfs des usagers, cette pratique est contreproductive, puisqu'elle tend à entraîner, via la constitution de réserves, une surconsommation d'eau...

En ce qui concerne l'assainissement, la qualité des stations de traitement est notoirement médiocre et les installations guadeloupéennes ne sont pas, pour l'essentiel, conformes aux réglementations en vigueur. Les conséquences environnementales, mais également sanitaires, d'une telle situation doivent être prises particulièrement au sérieux, dans un territoire qui ne connaît que trop bien les scandales sanitaires.

Cette situation aboutit à une défiance et à un mécontentement légitimes des usagers. La colère de ceux-ci est alimentée par le prix élevé qu'ils paient pour accéder à l'eau et qui apparaît déconnecté de la médiocre qualité du service rendu. Ainsi, ce prix n'est probablement pas étranger aux incivilités commises par les usagers sur le réseau ou au très fort taux d'impayés déploré par les autorités organisatrices, qui disposent de recettes insuffisantes pour financer la remise en état du réseau.

Face à ce que l'ancienne ministre des outre-mer, Annick Girardin, appelait elle-même une « spirale », l'État n'est certes pas resté complètement passif : un plan d'investissement, financé à hauteur de 71 millions d'euros, a été mis sur pied en 2018, et le plan Eau Dom a été lancé depuis 2017, avec un succès certes modéré en Guadeloupe. Bien qu'elles doivent être saluées, ces initiatives ont tout d'un pansement sur une jambe de bois : elles ne sauraient constituer qu'un palliatif temporaire à un problème structurel. Sur le terrain, la principale cause de ce problème est connue de tous : une gestion défaillante et éclatée entre une multiplicité d'acteurs des services publics d'eau et d'assainissement. Cet éclatement ne répond à aucune logique apparente et empêche les autorités organisatrices de bénéficier d'économies d'échelle permises par la mutualisation des coûts.

Aussi déconcertant que cela puisse paraître, la solution semble parfaitement identifiée : depuis 2014, la question de l'unification de la gouvernance et de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement revient avec insistance comme une condition sine qua non de l'amélioration de la situation. Initiée à plusieurs reprises, une telle unification n'a jamais eu lieu malgré le consensus partagé entre les acteurs locaux sur son principe. Les désaccords persistants sur les modalités de cette unification ne sauraient pourtant constituer une raison valable pour laisser perdurer un problème qui n'a que trop duré.

Cette proposition de loi tend à apporter une solution pragmatique et efficace à cette difficulté au travers de la création d'un syndicat mixte dit « ouvert » associant la région de Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et les cinq communautés d'agglomération que compte la Guadeloupe dite « continentale ». Doté de missions étendues et cohérentes, le syndicat mixte serait créé le 1er septembre 2021. Cette échéance constitue un point d'équilibre satisfaisant entre une exigence de célérité, pour une structure si longtemps attendue, et le temps nécessaire aux travaux de préfiguration du syndicat mixte. Les statuts du syndicat mixte seraient arrêtés par le préfet de Guadeloupe après avis des organes délibérants des futurs membres. Cette procédure manifeste la nécessité d'une impulsion de l'État sur ce sujet épineux, mais elle ne doit pas se traduire par un défaut d'association des élus locaux. Nous demeurerons vigilants sur ce point.

La principale originalité de ce texte réside dans la création d'une commission de surveillance ayant pour mission de formuler des avis et des propositions sur l'activité du syndicat mixte nouvellement créé. Lors des auditions que j'ai menées, j'ai pu constater le grave manque de confiance des usagers à l'égard des services publics. Trop longtemps tenus à l'écart d'une situation qui affecte pourtant leur quotidien, les usagers doivent ainsi être associés autant que faire se peut au fonctionnement du nouveau syndicat mixte. La composition de cette commission, dont les usagers détiendraient de droit la majorité et la présidence, permettrait une juste représentation de leurs intérêts.

Cette proposition de loi emporte donc mon accord sur le fond. Je vous proposerai néanmoins d'adopter des amendements, visant deux objectifs. D'une part, la rédaction du texte gagnerait à être simplifiée et rapprochée du droit commun - je vous soumettrai plusieurs amendements de nature rédactionnelle en ce sens. D'autre part, la proposition de loi me semble excessivement rigide sur certains points.

Premièrement, la définition de la clé de répartition des contributions financières aux investissements de la future structure pourrait conduire, pour de simples raisons de trésorerie, à bloquer des investissements nécessaires. Afin d'éviter l'absurdité d'une telle situation, je vous proposerai d'adopter un amendement permettant, à l'unanimité des membres du syndicat mixte, de déroger à cette clé de répartition.

Deuxièmement, si la composition du syndicat mixte ne semble pas poser de difficulté en l'état, il me semble regrettable que nous ne prévoyions pas les modalités de son élargissement. Je pense en particulier au cas de la communauté de communes de Marie-Galante. Afin d'éviter à l'avenir une nouvelle modification législative, je vous proposerai d'adopter un amendement tendant à permettre, avec l'autorisation expresse du préfet et l'accord unanime des membres, l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat mixte, dans les conditions prévues par les statuts.

Enfin, le fonctionnement de la commission de surveillance gagnerait à être fluidifié. La présence de parlementaires ne me semble pas pertinente dans un organe dont le but premier est la représentation des usagers. À l'inverse, la représentation d'élus municipaux me semble nécessaire - je vous suggérerai d'adopter un amendement en ce sens. Par ailleurs, les attributions de cette commission et de son président pourraient être utilement renforcées. Je vous proposerai donc des amendements prévoyant, d'une part, l'obligation de procéder à une audition annuelle du président du comité syndical par la commission de surveillance, et, d'autre part, la possibilité pour le président de la commission de surveillance de solliciter l'inscription à l'ordre du jour du comité syndical de toute question de son choix et de proposer à la commission toute audition qu'il jugerait utile.

Ces quelques assouplissements de bon sens permettraient un fonctionnement plus fluide du nouveau syndicat mixte. Je me dois néanmoins d'être franche : malgré ces quelques modifications, la présente proposition de loi ne suffira pas à régler entièrement et définitivement le problème qui nous occupe aujourd'hui. Le transfert au syndicat mixte des dettes, des ressources humaines et des biens nécessaires à l'exercice de ses compétences exigera un dialogue particulièrement nourri entre l'ensemble des parties prenantes. L'ingéniosité du législateur a ses limites, et il reviendra aux acteurs locaux de s'approprier les outils mis à leur disposition, dans un esprit de solidarité et de consensus.

Je déplore particulièrement l'inertie de l'État sur ce sujet. À titre d'exemple, la question des dettes n'est nouvelle pour aucun acteur du dossier. Comment expliquer qu'un plan de financement et d'accompagnement des communautés d'agglomération n'ait pas encore été établi, alors qu'une telle initiative aurait à coup sûr rassuré celles-ci et amélioré l'acceptabilité du syndicat mixte unique ? L'État doit se montrer à la hauteur de l'enjeu et jouer pleinement le rôle de facilitateur qui lui incombe.

Malgré ces remarques de méthode, la présente proposition de loi n'en reste pas moins urgente. Elle résulte d'un large effort de concertation, menée avec les acteurs locaux. C'est dans cette dynamique partenariale, attentive au terrain, que j'ai souhaité inscrire mes travaux. J'ai travaillé en parfaite coopération avec Justine Benin, rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, et Dominique Théophile, signataire d'une proposition de loi similaire au Sénat, dans l'élaboration des amendements que je vous soumettrai. Je les remercie chaleureusement de la qualité du travail réalisé, en Guadeloupe comme à Paris, pour sensibiliser sur la gravité de ce sujet et formuler des pistes de solution.

Le texte que je vous propose d'adopter est donc équilibré, négocié et consensuel. Il me semble à même d'emporter, sur un sujet d'une particulière gravité, une large adhésion, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

M. Jérôme Durain. - La situation du groupe socialiste, écologiste et républicain est particulière, car deux des trois sénateurs qui représentent la Guadeloupe en sont membres : Victoire Jasmin et Victorin Lurel. Nous les avons évidemment consultés sur cette proposition afin de mieux en appréhender les enjeux.

Pour régler ce dossier dramatique, le Gouvernement choisit d'en passer par la loi, niant le principe de libre administration locale, pour créer un syndicat mixte unique de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce précédent législatif tend à discréditer le travail des acteurs locaux et pourrait inquiéter tous ceux qui, comme moi, sont attachés à l'autonomie de gestion locale. Pourtant, si nous déplorons une telle reprise en main par l'État, il faut reconnaître que cette pression gouvernementale met à mal les égoïsmes locaux qui ont souvent fait échouer les tentatives de création d'une autorité unique de gestion de l'eau. Ce texte présente l'intérêt d'inciter les élus à s'entendre.

Nos collègues souhaitent insister fortement sur le fait que, si cette proposition de loi est pavée de bonnes intentions, elle ne réglera qu'une infime partie du problème, à savoir la gouvernance, en faisant l'impasse sur l'essentiel : les dettes. L'État doit prendre ses responsabilités en affirmant que le principe de « l'eau paie l'eau » ne pourra pas s'appliquer durant les cinq premiers exercices du syndicat. Il doit accompagner ce projet et favoriser la rentabilité financière sans que les collectivités ou les usagers soient trop sollicités. Comme nous l'avons proposé à maintes reprises, il faudrait que le Gouvernement crée des mécanismes exceptionnels de financement, tels que les garanties d'État, sur trente ans, de 500 millions d'euros à destination des collectivités.

Nous allons présenter des amendements en espérant que la présence du Gouvernement en séance publique sera un gage de clarté et de transparence pour que soit offert aux Guadeloupéens un service public de qualité.

Enfin, au moment même où le Gouvernement nous propose de légiférer, il étend les pouvoirs du préfet pour l'approbation des statuts de la nouvelle structure. Nous ne comprenons pas l'articulation entre le texte et cette pratique locale de l'autorité préfectorale.

Mme Brigitte Lherbier. - Vous souhaitez substituer à la présence au sein de la commission de surveillance de parlementaires celle d'élus locaux. Pourquoi ce choix, alors même que nous représentons les collectivités territoriales ?

M. Mathieu Darnaud. - Je tiens à féliciter comme il se doit notre rapporteur pour le travail compliqué qu'elle a accompli sur ce sujet concernant aussi bien les usagers que les élus locaux.

Ce dossier est un vieux serpent de mer, et il y a urgence à agir. Bien sûr, ce texte ne résoudra pas tout. Mais il faut un commencement, et la question de la gouvernance me semble le bon levier. Nombreux sont les écueils qui relevaient de l'incapacité quasi chronique des élus à s'organiser pour avancer.

L'autre difficulté est la question des ressources financières, compte tenu du montant des passifs et des besoins d'investissements. Il est insupportable de penser que nombre de nos concitoyens guadeloupéens n'ont tout simplement pas accès à l'eau. On peut comprendre leur désarroi et leur colère. Comme l'a souligné notre rapporteur, il est impérieux de ne pas rigidifier cette structure et d'offrir la possibilité d'agrandir le périmètre de ce syndicat mixte au-delà de la Guadeloupe « continentale » - je pense notamment à Marie-Galante. Je rejoins complètement les conclusions de notre rapporteur ; ses amendements donneront plus de souplesse, sur un sujet particulièrement complexe. J'appelle le Gouvernement à prendre toutes ses responsabilités, au-delà de la question de la seule gouvernance sur laquelle porte cette proposition de loi. Je le redis, c'est un premier pas, mais il faut aller plus loin.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette proposition de loi est très attendue par les Guadeloupéens. Un accord local, bien sûr, aurait été souhaitable, et, jusqu'au bout du processus législatif, il convient de laisser ouverte la possibilité d'un consensus, mais il importait que le Parlement prenne la main.

La problématique de l'eau concerne le monde entier, puisque, d'ici à 2050, selon les statistiques, la planète aura 25 % d'eau en moins. Eu égard à leur isolement et leur fragilité, les territoires ultramarins seront parmi les premières victimes. Je vous rejoins, madame le rapporteur, cette proposition de loi n'est pas la panacée. Dans les années à venir, nos compatriotes d'outre-mer vont avoir besoin d'un soutien fort de l'État sur cette problématique vitale de l'eau.

M. Guy Benarroche. - Il semble, en effet, un peu regrettable de passer par la voie législative pour régler un problème de gestion locale. Comme nous l'a rappelé récemment le président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert, il arrive que la norme rigidifie un certain nombre de situations, même si nous nous efforçons d'éviter pareil cas. Cependant, au vu de l'urgence de la situation sanitaire, des conditions de vie très dégradées des Guadeloupéens, et du défaut de consensus entre les élus locaux, la proposition de loi me paraît bienvenue.

Quelques points doivent toutefois nous alerter. Je pense, notamment, à la composition du comité syndical, dont les membres sont exclusivement des élus ; nous pourrions proposer une composition alternative, en y intégrant des personnalités qualifiées, des représentants d'associations d'usagers ou de services publics de l'eau et de l'assainissement. De manière générale, il est souhaitable d'intégrer les usagers dans les processus non seulement de consultation, mais aussi de décision. La commission de surveillance pourrait également être dotée de prérogatives renforcées - l'un des amendements, je crois, le prévoit -, lui permettant de solliciter l'inscription de certains thèmes à l'ordre du jour du comité syndical.

Même si ces propositions d'amélioration sont intéressantes, la gouvernance n'est pas, en soi, la panacée. Le financement de la rénovation du service public d'eau potable et, plus largement, l'implication du Gouvernement et de l'État dans le cadre du plan de relance ou d'autres financements me paraissent aujourd'hui très nettement insuffisants. De même, pour le remboursement de la dette ou le coût de la réfection des réseaux, nous n'avançons pas dans la voie d'un dialogue entre les collectivités et l'État.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - Monsieur Durain, j'ai bien noté vos observations. Le problème du règlement financier a été souligné à plusieurs reprises. Dans les auditions, j'ai entendu beaucoup de souffrance et de colère à ce sujet. Certes, les formes prises par l'accompagnement de l'État devront être précisées en la matière, mais cette proposition de loi donne l'impulsion nécessaire pour régler un problème qui n'a que trop duré.

L'absence de parlementaires dans la commission de surveillance ne me semble pas problématique. D'une part, elle me semble être de nature à rassurer les élus locaux, en leur donnant un pouvoir accru dans ce nouveau dispositif. D'autre part, les députés et sénateurs guadeloupéens, qui seraient les premiers concernés par une telle mesure et que j'ai naturellement consultés, m'ont indiqué leur accord avec la modification de la composition de la commission de surveillance que je propose.

Monsieur Benarroche, je propose, par un amendement, la présence de personnalités qualifiées au sein de la commission de surveillance. Nous souhaitons précisément renforcer les prérogatives de cette commission en lui donnant une liberté d'initiative et en lui permettant également d'accueillir des élus locaux.

M. François-Noël Buffet, président. - Avant d'aborder les amendements, pouvez-vous, madame le rapporteur, nous rappeler le périmètre de la proposition de loi, en application de l'article 45 de la Constitution ?

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Ce périmètre comprend les dispositions relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un syndicat mixte chargé à titre principal de la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

L'amendement rédactionnel COM-15 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-1 prévoit que l'adhésion au syndicat mixte soit rendue facultative. Si je comprends l'intention de notre collègue Victoire Jasmin, cet amendement me semble néanmoins inopportun. Rendre facultative l'adhésion au syndicat ne ferait que prolonger un statu quo que la présente proposition de loi entend précisément dépasser. La création d'un syndicat mixte unique est une réponse pragmatique aux difficultés rencontrées par les Guadeloupéens depuis 2015. Par ailleurs, les assouplissements que je propose me semblent de nature à fluidifier et améliorer le fonctionnement du syndicat. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à assouplir les modalités d'adhésion au syndicat. En l'état actuel de sa rédaction, l'article prévoit qu'il serait impossible d'amender la composition du syndicat sans avoir à modifier la loi. Or, la proposition de loi a vocation à apporter une solution pérenne au problème structurel de la gouvernance. Il paraît donc nécessaire de prévoir l'éventualité qu'une autre personne publique - notamment la communauté de communes de Marie-Galante - souhaite, à l'avenir, adhérer au syndicat mixte. Cette procédure d'adhésion, qui nécessiterait l'accord du préfet de Guadeloupe et l'accord unanime des membres du syndicat mixte, serait néanmoins très encadrée.

L'amendement COM-16 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à supprimer le transfert de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines au syndicat mixte. Toutefois, il ne me semble pas opportun en ce qu'il briserait la logique du transfert d'un bloc de compétences cohérent au syndicat mixte. Il semblerait contre-productif que cette seule compétence continue d'être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que les compétences en matière d'eau et d'assainissement auraient été transférées. Mon avis est défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-18 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-19 apporte diverses améliorations rédactionnelles tout en simplifiant juridiquement le dispositif proposé. Il a notamment pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'élection du président du syndicat, déjà prévues par le droit commun applicable. Par ailleurs, il vise à améliorer la rédaction des dispositions relatives à la désignation des membres du bureau.

L'amendement COM-19 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-3 prévoit la répartition des sièges au comité syndical des communautés d'agglomération membres du syndicat mixte en fonction de la population dans leur périmètre géographique respectif. Si j'en comprends l'intention, une telle modification va à l'encontre de la logique de solidarité qui doit prévaloir. La répartition égalitaire du pouvoir de décision au sein du comité syndical, prévue par la proposition de loi, me semble répondre à l'impératif d'une représentation égale de tous les usagers. Avis défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-4 octroie aux associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement 4 sièges au comité syndical du syndicat mixte. L'intention de ses auteurs me semble compréhensible. Au regard de la rupture de confiance entre les autorités gestionnaires et les usagers, il importe d'associer ceux-ci à la gouvernance du syndicat.

Néanmoins, l'amendement me semble excessif et problématique sur le plan juridique. Le comité syndical a pour mission d'administrer le syndicat et donc d'en représenter les membres. Il semblerait peu compréhensible que des représentants d'usagers, sans être membres du syndicat, puissent siéger au comité syndical. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-5 dote le président de la commission de surveillance, qui est un représentant des associations d'usagers et siège au comité syndical avec voix consultative, d'une voix délibérative. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l'administration du syndicat unique, doit être composé de délégués des membres. Pour les mêmes raisons évoquées lors de l'examen de l'amendement COM-4, avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-20 harmonise les dispositions de la proposition de loi relatives au transfert des biens vers le nouveau syndicat. Il maintient le délai d'un an prévu par la proposition de loi, à l'échéance duquel le transfert plein et entier des droits et obligations attachés aux biens doit être effectif.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-8 prévoit une procédure ad hoc de transfert des personnels et de règlement de l'actif et du passif des structures existantes. À défaut d'un accord amiable avant le 1er septembre 2021, le préfet procèderait au règlement de l'actif et du passif par arrêté. Une telle procédure viendrait s'ajouter aux dispositions déjà prévues par la proposition de loi en matière de transfert des biens et des dettes, créant une contradiction dans les termes de l'article 1er. Il semblerait donc dangereux sur le plan juridique d'adopter cet amendement.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-22 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-7 prévoit que les contributions financières des EPCI membres du syndicat mixte soient réparties en fonction de leur population. La rédaction prévoit déjà qu'une telle répartition s'effectue proportionnellement au nombre d'usagers situés sur le territoire de chaque EPCI. Cette rédaction plus précise semble préférable. J'émets en conséquence un avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-6 prévoit que la clé de répartition des contributions financières aux investissements du syndicat puisse faire l'objet d'un réexamen tous les cinq ans, en fonction des programmes d'investissements et de dépenses à réaliser. J'ai moi-même estimé que cette répartition risquait, par sa rigidité, de poser des difficultés en bloquant certains investissements pour lesquels un membre ne disposerait pas des fonds nécessaires.

Cet amendement semble néanmoins poser des difficultés d'ordre politique et juridique. Il risque de remettre périodiquement sur le métier la question des contributions financières ; il est, au contraire, préférable de proposer un règlement définitif de cette question dans le cadre de la proposition de loi. D'un point de vue juridique, il ne définit pas la procédure par laquelle un tel réexamen serait effectué. Il me semble par ailleurs satisfait dans son intention par le mécanisme de dérogation à la clé de répartition que je vous propose d'adopter. Avis défavorable.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-9 détaille les ressources que le futur syndicat pourrait percevoir. Le premier alinéa du paragraphe VII de l'article 1er prévoit déjà les modalités de financement du syndicat. La rédaction actuelle de l'article 1er présente au demeurant l'avantage d'aligner ses ressources sur celles qui sont prévues par le droit commun applicable, en les liant directement à la tarification de l'eau. Le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » me semble essentiel pour le financement de ce syndicat. Avis défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-23 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-24 supprime la mention selon laquelle la modification des statuts ne pourrait porter sur les dispositions fixées par la loi, à l'exception de la dénomination du syndicat. Le respect du principe de légalité impliquant que les statuts soient conformes à la loi, il serait superflu de prévoir que les modifications des statuts du syndicat ne sauraient aller à l'encontre de la loi.

L'amendement COM-24 est adopté.

Article 2

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - Les amendements identiques COM-25 et COM-11 ont pour objet de modifier la composition de la commission de surveillance en supprimant la présence des parlementaires. La rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, si elle a le mérite de prévoir la représentation d'un grand nombre d'acteurs locaux, apparaît en effet insuffisamment opérationnelle.

Ces amendements visent ainsi à rationaliser la composition de la commission de surveillance, afin de ne prévoir que la présence des acteurs strictement nécessaires à son fonctionnement.

Les amendements COM-25 et COM-11 sont adoptés.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-26 permet une meilleure représentation des élus locaux au sein de la commission de surveillance. La composition de cette commission prévue par le texte inclut la seule présence du président de l'association des maires de Guadeloupe. Afin de représenter la diversité des maires, il apparaît nécessaire de renforcer la présence des élus municipaux, essentielle à la restauration d'un dialogue entre les usagers et les acteurs locaux.

L'amendement COM-26 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-27 complète la composition de la commission de surveillance du syndicat en permettant à plusieurs personnalités qualifiées d'y siéger. Cela répond à une demande de certains acteurs locaux et permet à d'autres acteurs de l'eau d'être associés aux travaux de la commission.

L'amendement COM-27 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-10 prévoit un avis des présidents des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat dans la procédure de nomination de certains membres de la commission de surveillance. Les représentants d'associations d'usagers ainsi que de protection de l'environnement ne sont, dans le dispositif de la proposition de loi, nommés à la commission de surveillance par le préfet, qu'après avis du président du syndicat.

Cette proposition est intéressante, mais doit être retravaillée, car elle n'est pas, en l'état, compatible avec la rédaction que je vous propose afin d'élargir la composition de la commission de surveillance. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'amendement de clarification COM-28 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à clarifier les compétences de la commission consultative ainsi qu'à procéder à des améliorations rédactionnelles.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-35 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-31 renforce les prérogatives du président de la commission de surveillance et complète la rédaction de l'Assemblée nationale. Ainsi, le président de la commission peut, de sa seule initiative, solliciter l'inscription à l'ordre du jour de toute question en lien avec ses compétences. En effet, il apparaît essentiel de renforcer le rôle du président, élu parmi les représentants des associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.

L'amendement COM-31 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-32 clarifie la procédure d'audition par la commission de surveillance de toute personne utile à l'exercice de ses missions. Il précise que l'audition devra être en lien avec l'ordre du jour de la commission de surveillance et opère un rapprochement avec les procédures prévues pour des commissions similaires préexistantes.

L'amendement COM-32 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-33 complète les obligations du comité syndical à l'égard de la commission de surveillance. De manière à garantir une articulation fluide entre les travaux de la commission et du comité syndical, l'amendement prévoit une audition annuelle et obligatoire du président du comité syndical par la commission. Dès lors, la commission de surveillance serait étroitement associée, en amont comme en aval, aux décisions du comité syndical.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté ; l'amendement COM-12 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 2

Mme Françoise Dumont, rapporteur. - L'amendement COM-13 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le soutien financier de l'État aux organismes chargés des compétences eau et assainissement présents en Guadeloupe. Comme je le souligne dans mon rapport, la question du soutien financier de l'État aux communautés d'agglomération est cruciale. Néanmoins, comme ses auteurs l'indiquent, il s'agit d'un amendement d'appel. D'après la position constante de la commission des lois et du Sénat, les demandes de rapport sont systématiquement rejetées. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Intitulé de la proposition de loi

L'amendement rédactionnel COM-14 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

Mme DUMONT, rapporteur

15

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme JASMIN

1 rect.

Suppression de l'obligation d'adhésion des membres au syndicat mixte

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteur

16

Assouplissement des modalités d'adhésion au syndicat mixte

Adopté

M. LUREL

2

Suppression du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteur

17

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

18

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

19

Harmonisation des modalités de fonctionnement du comité syndical avec les dispositions de droit commun

Adopté

M. LUREL

3

Attribution aux EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte d'un nombre de sièges au comité syndical proportionnel à leur démographie

Rejeté

M. LUREL

4

Octroi de sièges au comité syndical aux associations d'usagers

Rejeté

M. LUREL

5

Voix délibérative au comité syndical du président de la commission de surveillance

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteur

20

Harmonisation des dispositions relatives au transfert des biens au syndicat mixte avec les dispositions de droit commun

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

21

Amendement rédactionnel

Adopté

M. LUREL

8

Transfert des personnels et répartition entre les membres de l'actif et du passif

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteur

22

Amendement rédactionnel

Adopté

M. LUREL

7

Répartition des contributions financières au prorata de la population

Rejeté

M. LUREL

6

Réexamen périodique des contributions financières

Rejeté

M. LUREL

9

Ressources du syndicat mixte

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteur

23

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

24

Amendement de clarification

Adopté

Article 2

Mme DUMONT, rapporteur

25

Suppression de la présence des parlementaires à la commission de surveillance

Adopté

M. LUREL

11

Suppression de la présence des parlementaires à la commission de surveillance

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

26

Présence d'élus locaux au sein de la commission de surveillance

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

27

Présence de personnalités qualifiées au sein de la commission de surveillance

Adopté

M. LUREL

10

Nomination des membres de la commission de surveillance par le préfet après avis des présidents d'EPCI membres

Rejeté

Mme DUMONT, rapporteur

28

Amendement de clarification

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

29

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

30

Clarification des compétences de la commission de surveillance

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

35

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

31

Renforcement des prérogatives du président de la commission de surveillance

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

32

Encadrement de la procédure d'audition par la commission de surveillance

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

33

Audition annuelle et obligatoire du président du comité syndical par la commission de surveillance

Adopté

Mme DUMONT, rapporteur

34

Amendement rédactionnel

Adopté

M. LUREL

12

Ajout de la présentation de l'état financier et des projets d'investissement du syndicat mixte ouvert par le président du comité syndical lors de son audition annuelle par la commission de surveillance

Satisfait
ou sans objet

Article additionnel après l'article 2

M. LUREL

13

Rapport relatif à au soutien financier de l'État aux organismes en charge des compétences eau et assainissement

Rejeté

Intitulé de la proposition de loi

Mme DUMONT, rapporteur

14

Amendement rédactionnel

Adopté