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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

3 mars 2021 : Lutter contre les fraudes sociales ( rapport - première lecture )

CHAPITRE II

EXPÉRIMENTER LA MISE EN PLACE
D'UNE CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE

Article 5
Carte Vitale biométrique

Cet article propose d'expérimenter la mise en place d'une carte vitale biométrique.

I - Le dispositif proposé : une reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat

A. Un dispositif déjà adopté par le Sénat

À l'initiative de M. Philippe Mouiller, sénateur, le Sénat avait adopté en novembre 2019 une proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique13(*).

Sur le rapport14(*) de Mme Catherine Deroche, la commission des affaires sociales avait transformé le dispositif pour le présenter sous la forme d'une expérimentation.

Le dispositif, identique à l'expérimentation adoptée par le Sénat15(*), prévoit ainsi à son I, à titre expérimental et pour une durée de douze mois, de permettre aux organismes d'assurance maladie de délivrer de cartes Vitale contenant des éléments de biométrie, à savoir l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire, la carte délivrée prenant le nom de « carte Vitale biométrique ».

Cette expérimentation est confiée (II) aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire ainsi qu'au groupement d'intérêt économique GIE SESAM-Vitale.

Le III encadre les modalités de délivrance de la carte, avec un contrôle préalable de l'identité de l'assuré ainsi qu'un recueil du consentement de celui-ci à la consultation des données relatives à sa prise en charge. Une information des assurés et des professionnels de santé est également prévue.

Le IV précise les cas de perte ou de vol de la carte et la procédure d'opposition.

Le V prévoit une impossibilité d'utilisation de la carte en cas de fin des droits.

Le VI prévoit enfin les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

B. Une expérimentation en cours de carte Vitale électronique

À l'initiative du Gouvernement, une expérimentation a été lancée concernant la mise en place d'une carte Vitale électronique16(*).

Est ainsi expérimentée l'utilisation d'une « e-carte d'assurance maladie » contenue dans une application Carte Vitale (« ApCV ») sur un équipement mobile.

Initialement prévue pour une durée de douze mois, l'expérimentation a été prolongée d'un an17(*). L'expérimentation est menée à petite échelle, dans deux départements avec les caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes et dans les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur.

La direction de la sécurité sociale (DSS) a indiqué qu'au 15 janvier  2021, sur la base d'une liste de professionnels de santé fournie par les éditeurs ayant intégrés les composants nécessaires au fonctionnement de l'application Carte Vitale, 23 professionnels ont consenti à participer à l'expérimentation. 1610 assurés ont téléchargé l'application et ont finalisé le processus d'enrôlement. Au total, 7 flux de facturation ont été émis.

II - La position de la commission : l'attente de l'évaluation de l'expérimentation en cours avant de mener une nouvelle expérimentation

Le rapporteur souscrit à l'intention d'une meilleure sécurisation des cartes Vitale et à la lutte, au moyen de celle-ci, contre l'usurpation de droits à l'assurance maladie.

Comme souligné par la rapporteure Catherine Deroche lors de l'examen de la proposition de loi précitée, « il est apparu, au cours des travaux de votre rapporteure, qu'au sein de l'ensemble des fraudes aux prestations d'assurance maladie, la fraude à la carte Vitale ne représentait qu'un montant faiblement significatif ».

En outre, la rapporteure avait souligné plusieurs difficultés importantes au dispositif initialement prévu comme pérenne :

- cette mesure apparaît particulièrement coûteuse dans un contexte budgétaire restreint. Ce coût pourrait être disproportionné face aux montants de la fraude ;

- l'utilisation de la biométrie, ajoutée à la collecte de données personnelles de santé « supposerait la construction d'une base de données extrêmement sensible, exposée à de multiples risques, et qu'on ne peut envisager sans considération des dangers correspondants ».

Enfin, le conflit éventuel entre cette expérimentation et l'expérimentation de « e-carte Vitale » avait également déjà été évoqué.

Interrogée sur l'opportunité de cette nouvelle expérimentation, la DSS a précisé lors de ses échanges avec le rapporteur la possibilité que dans le cadre de l'expérimentation en cours concernant la carte Vitale électronique, il est prévu d'introduire des éléments de biométrie lors de l'installation de l'application. Si ceux-ci n'ont pour le moment pas vocation à servir à chaque utilisation, il a été demandé à la CNAM de mener une étude sur le recours systématique à la biométrie lors de l'utilisation de l'application ; une expérimentation sur ce sujet pouvant être envisagée.

Considérant que l'expérimentation proposée par le présent article dispose toujours d'un véhicule législatif en navette et qu'une autre expérimentation - appelant éventuellement être complétée - est en cours et nécessite d'être évaluée, la commission a donc choisi, sur proposition de son rapporteur, de supprimer cet article (amendement COM-9).

En cohérence, la commission a supprimé les deux divisions de ce titre Ier et leurs intitulés (amendements COM-3 et COM-8).


* 13 Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, n° 517 (2018-2019) de MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2019.

* 14 Rapport n° 116 (2019-2020) de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2019.

* 15 Texte n° 28 (2019-2020) adopté par le Sénat le 19 novembre 2019.

* 16 Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie  ».

* 17 Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».