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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

3 mars 2021 : Droit au respect de la dignité en détention ( rapport - première lecture )

C. LA NÉCESSITÉ D'AMÉLIORER CONCRÈTEMENT LES CONDITIONS DE DÉTENTION

L'adoption de ce texte ne résoudra pas à elle seule le problème posé par les conditions de détention dans notre pays. Ce nouveau dispositif ne dispense donc pas la France de poursuivre son programme de construction et de rénovation de places de prison.

Le Gouvernement s'est engagé à ouvrir 7 000 places d'ici à 2022 et à lancer les opérations pour l'ouverture de 8 000 places supplémentaires à l'horizon 2027. La commission dès lors, a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de critiquer le manque d'ambition de ce programme4(*), qui, pour une part, se contente de prolonger des projets lancés par la précédente majorité. Sa mise en oeuvre devrait néanmoins contribuer à améliorer les conditions de détention en réduisant la surpopulation dans les maisons d'arrêt notamment. Il est donc indispensable qu'elle ne prenne pas de retard du fait de la situation sanitaire et qu'elle ne soit pas affectée par des mesures de régulation budgétaire.

Un autre paramètre tient aux effets attendus de la réforme pénale entrée en vigueur le 24 mars 2020, en plein confinement. Elle interdit de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure à un mois et fait de l'aménagement ab initio la règle de principe pour les peines d'une durée comprise entre un et six mois d'emprisonnement ferme. L'objectif de ces mesures est de privilégier les alternatives à l'emprisonnement pour les courtes peines et de lutter ainsi contre la récidive tout en limitant la population carcérale. Moins d'un an plus tard, et alors que l'activité des juridictions a été perturbée en 2020, il est trop tôt pour évaluer leur impact sur le nombre de détenus mais il s'agit d'un facteur qui pourrait avoir un impact sur le taux d'occupation des établissements pénitentiaires.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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La proposition de loi sera examinée en séance publique le lundi 8 mars 2021.


* 4 Cf. notamment l'avis n° 153 présenté par Alain Marc au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2019.