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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

24 mars 2021 : Convention France-Argentine ( rapport - première lecture )

C. LA CONCLUSION D'UNE CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE À PORTÉE LARGE

L'article 7 substitue à l'ancienne clause de la nation la plus favorisée, qui se limitait au régime des paiements effectués pour les travaux d'étude ou de recherche de nature scientifique ou technique15(*), une clause plus large au profit de la France.

En effet, à l'avenir, la France bénéficiera automatiquement du traitement plus favorable que l'Argentine serait susceptible d'accorder, à compter du 6 décembre 2019, à un autre État en matière de revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances), de gains en capital, de revenus de professions indépendantes ou d'établissement stable.

L'insertion de cette clause constitue une concession significative, garantissant que la France bénéficiera toujours des taux les plus favorables octroyés par l'Argentine à ses partenaires.

À cet égard, le rapporteur tient à souligner l'impact de ce type de clause dans les négociations conventionnelles :

- si la France avait pu bénéficier d'une clause de la nation la plus favorisée dès 1979, la négociation du présent avenant n'aurait pas été nécessaire, puisque les taux de retenue à la source auraient été progressivement revus à la baisse à mesure que l'Argentine signait des conventions en ce sens avec ses autres partenaires ;

- l'Argentine ayant conclu ce type de clauses dans de nombreuses conventions, il était difficile pour notre pays d'obtenir davantage de concessions que ses partenaires, puisque les avantages conférés à la France auraient dû être automatiquement étendus à de nombreux pays.


* 15 L'ancienne clause visait uniquement à permettre à notre pays d'obtenir le retrait du champ des redevances des paiements effectués pour des travaux d'étude ou de recherche de nature scientifique ou technique, si l'Argentine négociait à l'avenir des conventions excluant ces revenus de l'article sur les redevances.