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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

24 mars 2021 : Convention France-Argentine ( rapport - première lecture )

III. EN CONTREPARTIE DES CONCESSIONS FAITES À LA FRANCE, L'INSERTION D'UNE CLAUSE PERMETTANT LA TAXATION DES ÉTABLISSEMENTS STABLES DE SERVICE

A. LA RECONNAISSANCE D'UN ÉTABLISSEMENT STABLE DE SERVICE : UNE CLAUSE MOINS DÉFAVORABLE QUE LA TAXATION DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE CADRE DES REDEVANCES

En contrepartie de la diminution des taux de retenue à la source sur les revenus passifs, qui se traduira par une baisse des recettes fiscales argentines, la France a dû accepter l'insertion d'une clause permettant la taxation des établissements stables de service.

En effet, de nombreux pays estiment que l'impossibilité de taxer les bénéfices tirés de prestations de service réalisées sur leur territoire engendre une érosion importante et injustifiée de leur base taxable.

Ainsi, lors des négociations, la partie argentine a émis le souhait de pouvoir taxer l'ensemble des services rendus par des entreprises françaises, sur une base brute, sans condition de durée, en insérant les rémunérations des prestations de services techniques dans l'article 12 portant sur les redevances.

La France ayant refusé l'insertion une telle clause, les négociations ont abouti sur la reconnaissance de l'établissement stable de services.

L'article 1er permet ainsi la reconnaissance d'un établissement stable (c'est-à-dire d'une base taxable), en l'absence de toute installation matérielle dans le pays (bureau, atelier, etc.), dès lors qu'une entreprise rend des services dans cet État pour une ou des périodes représentant plus de 183 jours au cours d'une année. C'est donc uniquement la durée de présence sur place du prestataire ou de son représentant qui permet le rattachement avec le pays.

La clause négociée par la France a cependant une portée nettement plus restreinte que la demande initialement formulée par l'Argentine, puisque l'établissement stable de services repose sur une condition de délai (une présence supérieure à 183 jours) et revient à imposer les bénéfices réalisés par l'entreprise sur une base nette (produits moins charges), en appliquant l'article 7 de la convention.

En pratique, si une entreprise française de service choisit de créer une filiale en Argentine sous la forme d'une société de capitaux, cette dernière sera taxée comme n'importe quelle entreprise argentine au taux de 25 %.

En revanche, si l'entreprise française ne recourt pas à la filialisation, le siège français dispose en principe du droit exclusif de taxer les bénéfices, sauf si un établissement stable est caractérisé sur place :

- soit un établissement stable traditionnel disposant d'un bureau ou d'un atelier ;

- soit un établissement stable de services tel que défini précédemment.

Dans ces deux cas, l'Argentine dispose du droit exclusif de taxer les bénéfices rattachés à cet établissement stable, le taux et l'assiette étant les mêmes que ceux applicables aux filiales.