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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

24 mars 2021 : Convention France-Argentine ( rapport - première lecture )

B. MALGRÉ UN IMPACT FISCAL LIMITÉ, UNE STIPULATION SOULEVANT PLUSIEURS DIFFICULTÉS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE

L'Argentine sera donc en mesure de taxer les prestations de service réalisées par des entreprises françaises sur son territoire, ce qui n'est pas sans soulever certaines difficultés.

En effet, l'administration française est en règle générale relativement hostile à ce type de dispositifs, qui peut conduire l'État dans lequel les prestations de service sont réalisées à essayer d'attraire le plus possible de bénéfices à l'établissement stable de service, pour maximiser ses recettes fiscales.

De surcroît, la détermination des bénéfices imposables peut dans certains cas de figure se révéler ardue d'un point de vue administratif et comptable ; en effet, en l'absence d'installation fixe d'affaires, une entreprise est peu susceptible de tenir une comptabilité spécifique ou de disposer d'un agent dépendant pouvant s'acquitter de ses obligations en matière d'information et de recouvrement.

Il convient donc, dans ce contexte, de définir de manière aussi claire que possible les circonstances dans lesquelles les bénéfices tirés de prestations de services exécutées dans un État par une entreprise étrangère pourra être taxées par cet État.

En sus des conditions relatives à la durée de la prestation de service, l'OCDE recommande ainsi de préciser, dans la clause, que cette dernière doit être exécutée « par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques qui sont présentes (...) dans cet autre État » pour constituer un établissement stable de service.

De ce point de vue, force est de constater que la rédaction retenue dans le présent avenant demeure plus ambivalente. En effet, il y est seulement indiqué que l'expression « établissement stable » comprend la fourniture de services « seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou un projet connexe, au sein d'un État ».

Comparaison entre la clause type du modèle de l'OCDE et l'avenant à la convention franco-argentine

Modèle de Convention OCDE

Avenant à la convention franco-argentine

« Si une entreprise d'un État exécute des prestations de services dans l'autre État pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois et ces prestations de services sont exécutées pour un même projet ou pour des projets connexes par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques qui sont présentes et exécutent ces prestations de services dans cet autre État, les activités exercées dans cet autre État dans le cadre de l'exécution de ces prestations de service sont réputées être exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable de service situé dans cet État. »

« L'expression « établissement stable » comprend également la fourniture de services, y compris les services de consultants, par un entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou un projet connexe, au sein d'un État, pour une période ou des périodes représentant au total plus de 183 jours sur une période de douze mois commençant ou s'achevant au cours de l'année fiscale concernée ».

Source : commission des finances du Sénat

Il n'est donc pas explicitement précisé que les activités concernées devront se poursuivre sur le territoire de l'autre État, contrairement aux recommandations de l'OCDE en la matière.

Néanmoins, interrogée sur ce point par le rapporteur, la direction de la législation fiscale a indiqué que l'Argentine avait préféré s'appuyer sur le modèle de convention élaboré par le comité fiscal de l'ONU, et qu'au demeurant, le critère de la présence physique évoqué par le modèle OCDE se retrouvait également dans l'avenant franco-argentin de 2019 puisque le sous-paragraphe b) du futur paragraphe 3 de l'article 5 exige que les « activités [...] se poursuivent [...] au sein d'un État ».

En pratique, s'il n'est pas nécessaire qu'une entreprise dispose d'un bureau dans l'autre État pour constituer un établissement stable de service, il faut néanmoins que la prestation soit réalisée sur le territoire de l'autre État, et non depuis l'État de résidence.

Il a par ailleurs été indiqué au rapporteur qu'en cas d'interprétation divergente de cette clause par l'administration argentine, il serait toujours possible de recourir à une procédure amiable ou à un échange de lettres pour clarifier la situation.

Selon les informations transmises, la France aurait signé des clauses équivalentes, avec un seuil de déclenchement fixé à 183 jours, dans les conventions avec l'Inde (1992), Hong-Kong (2010), la Zambie (2017, pas encore en vigueur) ou encore la Colombie (2015, pas encore en vigueur). Ce type de clause est du reste présente dans toutes les conventions récemment signées par l'Argentine, y compris avec des pays européens.

Si, selon l'étude d'impact, l'insertion de cette clause ne devrait pas engendrer un préjudice fiscal trop important pour les entreprises françaises (voir infra), force est de constater qu'elle risque de se traduire par un alourdissement des contraintes réglementaires et administratives pesant sur les entreprises et les administrations fiscales.

En effet, les règles applicables reposant sur la durée de séjour dans un État, les administrations fiscales des deux États devront tenir compte du temps passé par le personnel des entreprises de services dans chaque pays.

Par ailleurs, certaines entreprises pourraient se trouver confrontées à la reconnaissance d'un établissement stable de manière imprévue, quand elles n'auront pas su déterminer par avance la durée pendant laquelle leur personnel serait présent dans un État. Dans ce cas, elles devront se conformer de manière rétroactive aux exigences administratives et comptables associées à l'existence établissement stable (tenue de registres spécifiques, documents comptables, fiscalité des salariés).

Enfin, la reconnaissance d'un établissement stable de service pourrait être à l'origine de différends entre l'administration argentine et les entreprises françaises, quant à la base d'imposition en Argentine - à savoir les bénéfices à rattacher aux activités de service constitutives d'un établissement stable.

Le rapporteur note cependant que cette clause constitue un moindre mal au regard de la proposition initiale de la partie argentine, consistant à inclure dans le champ de l'article sur les redevances les prestations d'assistance technique.