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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

24 mars 2021 : Convention France-Argentine ( rapport - première lecture )

IV. DANS L'ENSEMBLE, UNE RENÉGOCIATION AVANTAGEUSE POUR LE TRÉSOR PUBLIC ET LES ENTREPRISES FRANÇAISES

A. UN AVENANT FAVORABLE AU TRÉSOR PUBLIC FRANÇAIS

Dans la mesure où l'impact de la diminution des taux de retenue à la source sur les recettes fiscales françaises dépendra du volume des échanges économiques à venir, le rapporteur n'a pu obtenir d'estimations chiffrées sur ce point.

Toutefois, dans un contexte d'asymétrie des flux d'investissement - la France étant le plus souvent État de résidence dans ses relations avec l'Argentine -, la réduction des plafonds de retenue devrait en principe bénéficier au Trésor public français. En effet, le montant de l'impôt argentin à éliminer sera diminué, majorant d'autant les rentrées fiscales françaises.

De fait, la diminution des retenues à la source prélevées par la France sur les flux en direction de l'Argentine - qui concernent les entreprises argentines installées en France - sera plus que compensée par l'économie réalisée sur les crédits d'impôt argentin imputables sur l'impôt français - pour les entreprises françaises exerçant une partie de leur activité en Argentine.

En parallèle, la reconnaissance d'un établissement stable de services devrait se traduire par une diminution des recettes fiscales françaises, puisqu'une activité exercée en Argentine pendant une période suffisante pour constituer un établissement stable ne serait pas imposable en France. Si l'administration fiscale a indiqué au rapporteur ne pas disposer des données permettant de quantifier les conséquences budgétaires de cette clause, elle estime que ces dernières devraient être faibles.

B. UN NOUVEL ÉQUILIBRE CONVENTIONNEL GLOBALEMENT AVANTAGEUX POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES

Selon l'étude d'impact, la réduction des taux de retenue à la source devrait bénéficier aux entreprises françaises procédant à des investissements en Argentine, qui verront leur charge fiscale locale diminuée et plafonnée.

En réalité, du point de vue des contribuables français, la diminution des taux de retenue à la source n'aura pas impact sur la charge fiscale totale. En effet, le cumul du prélèvement à la source argentin et du reliquat d'impôt français a vocation à égaler le montant de l'impôt que le contribuable aurait payé en France si son activité n'avait été exercée que dans le cadre national.

Néanmoins, selon la direction de la législation fiscale, « la question du quantum de la retenue à la source devient stratégique pour les entreprises lorsqu'elles dégagent un résultat global déficitaire ou si leur impôt sur les sociétés français est identique ou inférieur à la retenue à la source prélevée par Buenos Aires ». En effet, dans ces deux cas de figure, seul le prélèvement argentin subsiste, si bien que le taux de ce dernier a alors un impact direct pour les investisseurs français.

La position des entreprises françaises sera donc désormais comparable à celle des autres groupes étrangers implantés en Argentine du point de vue du coût des investissements. Par conséquent, d'un point de vue concurrentiel, le présent avenant conduira à améliorer la situation des entreprises françaises.

En parallèle, selon les informations transmises au rapporteur, l'effort consenti avec l'établissement stable de services devrait rester très limité pour la France.

Ainsi, d'après les données de la Chambre de commerce et d'industrie France-Argentine, en 2019, sur les 250 entreprises françaises ayant déployé une partie de leur activité en Argentine, 13 % évoluent dans le secteur tertiaire, si bien que la clause relative à l'établissement stable de service ne devrait concerner qu'une trentaine d'entreprises françaises.

Cependant, l'établissement stable de services au sens strict ne devrait pas concerner l'ensemble de ces entreprises, dans la mesure où l'administration fiscale estime qu'un prestataire français qui intervient pendant plus de la moitié de l'année - soit 183 jours - sur un territoire finit par y constituer une installation fixe (avec par exemple l'ouverture d'un bureau, constitutif d'un établissement stable).

Par ailleurs, si certaines entreprises françaises sont hostiles à la reconnaissance d'un établissement stable de service, susceptible de générer avec l'administration locale des débats quant à l'ampleur des bénéfices à rattacher, d'autres l'accueillent plus favorablement, en ce qu'il permet une imposition sur une base nette, contrairement à la retenue à la source applicable dans le cadre de l'article 12 sur les redevances, qui taxe un revenu brut, sans condition de durée.

Enfin, le taux d'impôt sur les sociétés étant actuellement plus faible en Argentine (25 %) qu'en France (28 %), l'imposition des services rendus en Argentine n'est pas nécessairement préjudiciable du point de vue de la charge fiscale globale pesant sur les entreprises.