II. UN CORPUS LÉGISLATIF ÉTOFFÉ CONFIRMÉ PAR LA JURISPRUDENCE
A. DES PRINCIPES DE NON DISCRIMINATION PRÉSENTS DANS DIFFÉRENTS TEXTES
1. Un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé déjà consacré dans la loi
Différents textes législatifs consacrent un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé . C'est le cas notamment du code pénal, à son article 225-1, du code du travail, à son article L. 1132-1, ou de la loi de 2008 2 ( * ) transcrivant le droit communautaire en matière de discriminations, à son article 1 er .
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, (...) en raison de (...) son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap. »
Code du travail, article L. 1132-1
Aussi, alors que la notion de maladie chronique ne saurait être exclue de celle de l'état de santé, l'intention d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques est satisfaite.
2. Des restrictions admises par la loi établies suivant l'état de santé de la personne
Certaines restrictions sont cependant admises par des textes législatifs ou réglementaires mais aussi par des réglementations internationales et européennes qui s'imposent en droit français . Le code du travail prévoit par exemple à son article L. 1133-3 que « Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».
Certaines restrictions sont en outre prévues dans des secteurs particuliers, comme celui des transports où la réglementation européenne 3 ( * ) prévoit ainsi par exemple des conditions d'aptitude médicale pour l'aviation civile .
Concernant la fonction publique civile , la loi Le Pors 4 ( * ) prévoyait jusqu'en 2020 que « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».
Enfin, pour ce qui concerne les emplois militaires, l'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « Nul ne peut être militaire (...) s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Ces aptitudes sont évaluées sur la base du référentiel « SIGYCOP ».
* 2 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
* 3 Règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
* 4 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 5.