B. ENVISAGER DE RENÉGOCIER LES CONVENTIONS FISCALES, POUR PERMETTRE UN TEMPS ACCRU DE TÉLÉTRAVAIL
Comme indiqué précédemment, si la problématique concernant le volet « sécurité sociale » relève du droit de l'Union européenne, la question fiscale ressort de conventions bilatérales, qui n'entrent normalement pas dans le champ de compétence de la commission des affaires européennes .
Toutefois, l es rapporteures ont proposé à la commission de ne pas modifier les dispositions, en la matière, prévues dans la proposition de Cyril Pellevat . D'une part, elles estiment, en effet, cohérent de lier les volets social et fiscal, et considèrent, d'autre part, que la France aurait des intérêts à voir se développer le télétravail, et notamment celui des frontaliers sur son territoire.
Les sénatrices sont conscientes de la complexité et la sensibilité du sujet , au vu des enjeux associés. Elles souhaitent cependant attirer l'attention du Gouvernement et de la commission des finances du Sénat - compétents pour négocier et se prononcer sur les conventions fiscales - sur les bénéfices possibles pour notre pays d'un recours accru au télétravail de la part des frontaliers . Elles comprennent qu'un tel dispositif nécessiterait des négociations bi- ou multilatérales pouvant être difficiles et devrait probablement s'accompagner d'une révision des règles de compensation et de répartition édictées dans les conventions, afin que la France ne soit pas lésée.
Selon les informations communiquées par le ministère de l'économie et des finances aux rapporteures, ce sujet est d'ailleurs inscrit au futur programme de travail du cadre inclusif de l'OCDE . La France devrait ainsi participer aux travaux visant à définir des critères objectifs de répartition en la matière et édicter des principes partagés et harmonisés au niveau international. Les rapporteures demeureront attentives à ce sujet.
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En conséquence, les rapporteures proposent d'amender la proposition de résolution européenne, déposée par M. Cyril Pellevat, en tenant compte des éléments précités , en vue de son renvoi à la commission des affaires sociales.