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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

15 juin 2021 : Accord entre l'Union européenne et le Japon ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - DES DOMAINES DE
COOPÉRATION VARIÉS

I. DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRES ET DE SÉCURITÉ

En matière politique, les parties rappellent leur attachement commun aux principes démocratiques, aux droits de l'Homme et à l'Etat de droit (article 2). Cet aspect constitue un élément central de l'accord de partenariat stratégique dans la mesure où l'action extérieure de l'UE repose sur ces principes. Les parties réaffirment également l'importance de la promotion de la paix, de la sécurité internationale et du règlement pacifique des différends (article 3). À cet égard, elles conviennent d'encourager la ratification et la mise en oeuvre du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (article 7) et de coordonner leurs positions au sein des organisations régionales et internationales (article 10). Au sein des Nations Unies en particulier, elles s'engagent à promouvoir la réforme de l'organisation afin de renforcer son efficience, sa transparence et sa représentativité ainsi que celles du Conseil de sécurité.

En matière de sécurité et de défense, les parties s'engagent à agir conjointement dans les domaines de la gestion de crise et de la consolidation de la paix (article 4). L'article 5 prévoit qu'elles coopèrent dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, notamment en faisant la promotion du TNP ainsi que des systèmes de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage liés aux armes de destruction massive. La promotion de la paix et de la sécurité internationales passe également par l'engagement commun dans la lutte contre le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (article 6), notamment par la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes, promu par la France. De plus, les parties réaffirment leur volonté de coopérer en matière de lutte contre le terrorisme conformément au droit international applicable (article 8) et en matière de prévention, de réduction et de contrôle des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, y compris pour aider les pays tiers à gérer ces risques (article 9).

II. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENBT MONDIAL ET D'AIDE HUMANITAIRE

Les parties s'efforcent d'échanger leurs vues sur les politiques de développement et d'éradication de la pauvreté (articles 11) et conviennent de renforcer leur coopération en matière de prévention et de gestion des catastrophes afin d'en limiter les risques et d'accroître la résilience dans ce domaine (article 12).

En 2019, le Japon s'est classé au 13e rang en termes de pourcentage du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement (APD) et au 4e rang en termes de volume d'APD (derrière les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni). L'APD japonaise s'est élevée à 15,5 milliards de dollars, soit 0,29% du RNB japonais. Le 4e plan à moyen terme (2017-2021) de l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), chargée de mettre en oeuvre la politique de développement définie par le ministère des Affaires étrangères, est axé sur les infrastructures et la croissance économique, le développement centré sur l'humain, les valeurs universelles et la consolidation de la paix ainsi que sur les enjeux mondiaux. L'APD bilatérale japonaise est principalement orientée vers l'Asie (8,5 milliards de dollars en 2018, soit 64% de l'aide bilatérale) et l'Afrique (1,9 milliard de dollars en 2018, soit 14% de l'aide bilatérale) et finance essentiellement des projets d'infrastructures et services sociaux et d'infrastructures économiques. L'Asie est également la principale bénéficiaire des contributions pré-affectées du Japon destinée aux organisations multilatérales.

Le Japon témoigne d'un fort niveau d'engagement en matière de développement, à l'instar de l'Union européenne (institutions et États membres), qui représente la plus forte proportion de l'APD totale (84,5 milliards de dollars en 2019).

En 2017, l'UE a adopté le « Nouveau consensus européen pour le développement », axé notamment sur la réduction de la pauvreté et la contribution à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par la communauté internationale en septembre 2015.

La Commission européenne entrée en fonction après les élections européennes de 2019 a défini les priorités suivantes :

- une nouvelle stratégie globale vis-à-vis de l'Afrique ;

- des partenariats avec les pays du voisinage européen ;

- la contribution à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ;

- des partenariats autour des migrations ;

- l'égalité entre hommes et femmes ;

- le soutien à la société civile et la promotion de l'articulation entre action humanitaire ;

- le développement et la recherche de la paix.

L'APD bilatérale européenne est principalement orientée vers l'Afrique (7,3 milliards de dollars en 2018), l'Europe (4,4 milliards de dollars en 2018) et l'Asie (4,2 milliards de dollars en 2018).

L'Afrique et l'Asie sont donc des zones d'intérêt commun pour l'Union européenne et le Japon. Par ailleurs, leurs politiques de développement respectives ont les mêmes orientations puisque ce sont aussi les secteurs des infrastructures et services sociaux et des infrastructures économiques qui ont été les premiers destinataires de l'APD bilatérale européenne.

Il en va de même pour la politique de développement française : l'APD bilatérale finance essentiellement des projets d'infrastructures et services sociaux et d'infrastructures économiques en Afrique (3,8 milliards de dollars en 2018, soit 40% de l'aide bilatérale) et en Asie (2,1 milliards de dollars en 2018, soit 22% de l'aide bilatérale). En constante augmentation depuis 2014, l'APD française a atteint 12,2 milliards de dollars en 2019 et se voit assigner 5 priorités : l'éducation, le climat, l'égalité hommes-femmes, la santé et les crises et situations de fragilité.

L'accord de partenariat permettra aux parties de mieux coordonner leurs efforts afin d'accroître l'efficacité de l'aide distribuée.