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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

15 juin 2021 : Accord entre l'Union européenne et le Japon ( rapport - première lecture )

III. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE

En matière économique, les parties s'engagent à coordonner leurs politiques afin de soutenir une croissance durable et équilibrée, d'encourager la création d'emplois, de lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et contre toute forme de protectionnisme et de garantir la stabilité financière et la viabilité budgétaire (article 13).

Plus spécifiquement, une coopération est prévue en matière industrielle (article 17) et dans le domaine des douanes (article 18) ainsi qu'en matière fiscale, les parties s'engageant par ailleurs à encourager les pays tiers à renforcer la transparence, à garantir l'échange d'informations et à lutter contre les pratiques fiscales dommageables (article 19). Enfin, une coopération est prévue en matière de tourisme (article 20) et en matière de protection des consommateurs (article 22).

Contrairement aux accords-cadres conclus entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande d'une part et entre l'Union européenne et l'Australie d'autre part, les questions économiques et commerciales occupent une place réduite dans le présent accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Japon car ces aspects sont essentiellement traités dans le cadre de l'accord de partenariat économique UE-Japon (APE), signé en même temps que l'accord de partenariat stratégique lors du sommet UE-Japon du 17 juillet 2018, approuvé par le Parlement européen le 12 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er février 2019.

Même si l'APE n'est pas soumis à la ratification par les États membres de l'Union et qu'il est juridiquement distinct du présent accord, il convient d'en préciser les grandes lignes.

Cet accord crée une vaste zone économique de 600 millions d'habitants, représentant environ 30% du PIB mondial. En revanche, il ne traite pas des investissements (protection des investissements et règlement des différends) et les discussions se poursuivent sur ce point en vue d'un accord séparé de l'APE.

L'APE répond aux attentes de la France car il prévoit l'ouverture du marché japonais aux filières agricoles européennes et donc françaises (notamment boeuf, porc, fromage, vins et spiritueux) et assure la protection de deux cents indications géographiques agricoles européennes au Japon.

Il supprime également 97% des droits de douane japonais pour les exportateurs européens (soit une économie de 1 milliard d'euros par an), lève d'importantes barrières réglementaires dans l'agroalimentaire et l'industrie et garantit un meilleur accès aux marchés publics. L'accord comprend également un important chapitre sur le commerce et le développement durable, qui fait de l'APE l'un des accords les plus avancés en la matière conclus par l'Union européenne. Il contient des engagements de l'Union européenne et du Japon en matière de responsabilité sociale des entreprises, de droit du travail et d'environnement, l'Union et le Japon s'engageant notamment à mettre en oeuvre l'accord de Paris sur le climat.

La France est vigilante sur la mise en oeuvre effective de l'APE, en particulier s'agissant de la ratification par le Japon des conventions de l'OIT, sur les sujets douaniers et sur la levée des barrières tarifaires et non-tarifaires sur l'agroalimentaire.

Le commerce total entre l'Union et le Japon s'élevait en 2018 à 135,1 milliards d'euros, faisant du Japon le 7e partenaire commercial de l'Union et l'Union le 3e partenaire du Japon (11,3% du commerce total japonais).

Les échanges commerciaux, principalement constitués de produits manufacturés, sont en augmentation régulière ces dernières années, tant sur le plan des exportations japonaises (+5,6% de croissance annuelle moyenne sur la période 2014-2018) que sur le plan des exportations européennes (+5% de croissance annuelle moyenne sur la même période). Le déficit commercial européen avec le Japon s'est largement réduit, passant de 34,1 milliards d'euros en 2008 à 5,6 milliards d'euros en 2018.

Un certain nombre de problèmes ont été identifiés dans la relation commerciale entre l'Union et le Japon, auxquels l'APE devrait remédier :

- d'importantes barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges de produits manufacturés ;

- des difficultés pour les entreprises européennes à obtenir des marchés publics au Japon bien que l'Union et le Japon soient tous deux signataires de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics qui garantit la transparence, l'efficience et la non-discrimination ;

- des difficultés pour les entreprises européennes à vendre leurs services sur le marché japonais.

Sur le plan bilatéral, l'année 2019 a vu le déficit commercial de la France avec le Japon se réduire de près d'1 milliard d'euros pour atteindre 2,6 milliards d'euros, essentiellement grâce au doublement des exportations aéronautiques, qui représentent désormais un quart des exportations françaises au Japon. Le secteur agroalimentaire a déjà pu bénéficier de l'entrée en vigueur de l'APE (exportations en hausse de 7%). De manière générale, les exportations françaises vers le Japon ont progressé de 17% en 2019 pour s'établir à 7,7 milliards d'euros.

Du côté des investissements directs étrangers (IDE), la France investit davantage au Japon (1,4 milliards d'euros en flux, 21 milliards d'euros en stock en 2019) que le Japon en France (0,9 milliard d'euros en flux, 12,7 milliards en stock en 2019). La France est le deuxième investisseur au Japon, mais seulement le vingtième récipiendaire. Le Japon reste toutefois le premier investisseur asiatique en France. Les IDE français au Japon se concentrent essentiellement dans le secteur manufacturier (notamment l'automobile) et la finance et l'assurance, tandis que les IDE japonais en France sont, pour leur part, concentrés dans le secteur manufacturier et le commerce de véhicules.