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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

15 juin 2021 : Accord entre l'Union européenne et le Japon ( rapport - première lecture )

IV. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ

Le partenariat entre l'UE et le Japon est renforcé dans les domaines de l'entraide judiciaire et de la coopération policière afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes criminels transnationaux. L'accord prévoit ainsi le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale conformément à l'accord de 2009 entre l'Union et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale (article 32). Les échanges doivent se développer en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le crime organisé (article 33), le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 34) et les drogues illicites (article 35).

La coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée mobilisera différents outils, comme les données issues des dossiers passagers, dans le respect du droit à la protection de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles (article 37). Un article spécifique est d'ailleurs dédié à ce dernier point, les parties s'engageant à coopérer pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel (article 39).

L'accord prévoit également un dialogue sur les questions liées au cyberespace et à la lutte contre la cybercriminalité (article 36) ainsi que sur les questions migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière (article 38).

Sur la question des données personnelles, qui est mentionnée aux articles 37 et 39, il faut préciser que le Japon dispose d'une législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel et d'une autorité de protection des données reconnue par la conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles. Pour ces raisons, l'UE reconnaît le niveau de protection des données à caractère personnel par le Japon comme «  adéquat » : le transfert de données à caractère personnel entre l'Union et le Japon a donc fait l'objet de deux décisions d'adéquation réciproques de la Commission européenne et du gouvernement japonais, adoptées le 23 janvier 2019, qui certifient que le Japon offre une niveau de protection des données à caractère personnel comparable à celui garanti dans l'Union.

Sur le plan bilatéral, en l'absence de convention d'entraide judiciaire et de convention d'extradition entre la France et le Japon et en l'absence de magistrat de liaison au sein de l'ambassade de France à Tokyo, la coopération en matière de justice est peu développée entre les deux pays, ce qui n'empêche pas les échanges sur des sujets de préoccupation communs (affaire Carlos Ghosn en 2018-2019, séparations de couples franco-japonais et conséquences sur les enfants).