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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

15 juin 2021 : Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie ( rapport - première lecture )

B. LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ

Le titre V promeut la coopération juridique en matières civile, commerciale et pénale (article 32), y compris au niveau des autorités et services de répression, par le biais d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage de techniques d'enquête, ainsi que d'une formation et d'un enseignement communs dispensés aux personnels des services de répression (article 33). Il prévoit également une coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la corruption (article 34), les drogues illicites (article 35), la cybercriminalité (article 36) ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 37). L'article 38 instaure quant à lui une coopération dans les domaines de la migration et de l'asile, principalement destinée à prévenir et à contrôler l'immigration clandestine ; la conclusion d'un accord de réadmission est aussi envisagée.

L'exercice de la protection consulaire par les États membres de l'UE, y compris pour le compte d'un État membre ne disposant pas d'une représentation en Australie, est rendu possible par l'article 39. Enfin, à l'article 40, les parties conviennent de coopérer afin d'assurer un niveau de protection élevé des données à caractère personnel.

Ce dernier point a gagné en importance depuis l'adoption du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »). Dans la mesure où l'Australie n'est pas membre de l'UE, elle ne peut se voir transférer des données à caractère personnel qu'à la condition d'assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet. Or, l'UE considère que le niveau de protection des données personnelles par l'Australie est « inadéquat », ce qui implique que les transferts de données personnelles vers ce pays soient encadrés par des outils de transfert. C'est la raison pour laquelle l'article 40 prévoit que la coopération dans le domaine du transfert de données doit être conforme aux lignes directrices de l'OCDE.

C. LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

La coopération dans ces domaines fait l'objet du titre VI de l'accord-cadre.

L'article 41 prévoit la possibilité d'associer différents acteurs, tant publics que privés, à la coopération dans le domaine de la science, de la recherche et de l'innovation. Il s'agit en outre de favoriser la mobilité des chercheurs, et de diffuser des informations sur les programmes de recherche et d'innovation de chaque partie, ainsi que sur leurs nouvelles priorités stratégiques. Cette coopération renforcée devrait permettre, à terme, de lancer des initiatives de collaboration et de contribuer au renforcement des infrastructures.

À l'article 42, les parties conviennent de favoriser les échanges de vues sur les politiques relatives aux technologies de l'information et de la communication, comme le déploiement du haut débit, la réglementation des communications électroniques, ainsi que l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de recherche.

Ces actions viennent en soutien ou en complément de l'accord de coopération scientifique et technique conclue en 1994 entre la Communauté européenne et l'Australie. Cette coopération est étroite : quelque 30 000 publications scientifiques impliquant des chercheurs européens et australiens sont publiées chaque année. Sur la période 2014-2020, l'UE a investi 77 milliards d'euros dans cette coopération, principalement à travers le programme « Horizon 2020 »14(*) pour la recherche et l'innovation, auquel les universités, entreprises et chercheurs australiens ont activement participé. Cinq missions principales ont été identifiées : l'adaptation au changement climatique ; le cancer ; la neutralité climatique et les villes intelligentes ; la préservation des océans, mers et eaux intérieures ; la préservation des sols et l'alimentation.

Par ailleurs, le Conseil européen de la recherche, mis en place en 2007, accorde des bourses à des chercheurs étrangers installés en Europe ; une cinquantaine de chercheurs australiens en a bénéficié.

La coopération scientifique et technologique entre la France et l'Australie est également bien développée. Depuis 2016, le dialogue intergouvernemental de science et technologie s'intensifie ; la tenue de Joint Science and Technology Meeting, à Paris en octobre 2016 et à Canberra en février 2019, a permis de faire émerger plusieurs priorités :

- intensifier la coopération scientifique et stimuler les partenariats structurants de recherche entre la France et l'Australie dans les domaines prioritaires partagés que sont l'ingénierie de pointe, le numérique, la transition écologique et énergétique, le spatial, la santé, les sciences marines, l'agriculture durable et la préservation de la biodiversité ;

- stimuler l'établissement de partenariats scientifiques et technologiques associant institutions de recherche et entreprises des deux pays ;

- développer la coopération bilatérale dans le champ de l'appui à l'incubation et à la maturation des startups issues de la recherche publique ;

- stimuler la coopération entre les pôles de compétitivité français et leurs équivalents australiens ;

- renforcer la coopération bilatérale dans le champ de l'entreprenariat étudiant et jeune chercheur.

Dans ce contexte, de nouvelles formes de partenariats ont vu le jour, comme le laboratoire de recherche international Crossing, lancé le 22 février 2021 à Adélaïde, qui associe le CNRS et les trois universités de l'Australie du Sud à Naval Group, dans les domaines des systèmes autonomes, de l'interaction homme-machine et de l'intelligence artificielle. A également été mis en place le OzCean Technocampus qui associe Naval Group et quatorze institutions australiennes (ministère de la défense, cabinet du Chief Scientist, gouvernements du Victoria et du New South Wales, universités, etc.) pour établir un techno-campus destiné à rassembler les capacités de recherche et développement pour favoriser l'innovation dans les domaines de l'ingénierie et des technologies maritimes.


* 14 Le programme « Horizon Europe », doté de 100 milliards d'euros, lui succèdera au titre de la période 2021-2027.