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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

16 juin 2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement ( rapport - première lecture )

II. PÉRENNISER ET ADAPTER LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES ACTES DE TERRORISME

A. LES MESURES ISSUES DE LA LOI « SILT »

Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT » ont instauré des mesures de police administrative inspirées de l'état d'urgence. Il s'agit des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de cultes, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et des visites domiciliaires et saisies.

S'agissant de mesures fortement attentatoires aux libertés, le législateur a prévu un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu'une date de caducité de ces dispositions, initialement fixée au 31 décembre 2020 avant d'être reportée au 31 juillet 2021.

Le projet de loi prévoit de pérenniser ces dispositifs (article 1er), en leur apportant quelques ajustements, visant par exemple à limiter la durée de mise en place des périmètres de protection (article 1er bis), à élargir la mesure de fermeture administrative des lieux de culte en permettant la fermeture des « locaux annexes » - afin de faire face aux stratégies de contournement parfois observées - (article 2), ou à permettre la saisie des supports informatiques lorsque, à l'occasion d'une visite domiciliaire, la personne fait obstacle à l'accès aux données informatiques concernées ou à leur copie (article 4).

En ce qui concerne les MICAS, le projet de loi instituerait notamment la possibilité pour le ministre de l'intérieur d'exiger un justificatif de domicile ou de prononcer une interdiction de paraître à l'encontre des personnes faisant par ailleurs l'objet d'une assignation à résidence, afin de faire face à l'organisation de certains grands évènements (article 3).

La commission des lois avait déjà proposé de pérenniser ces dispositions lors de l'examen de la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Le Sénat avait à cette occasion adopté la plupart des ajustements aujourd'hui proposés par le Gouvernement, qui reprennent des recommandations formulées par la commission des lois à l'occasion de ses travaux d'évaluation de la loi « SILT ».

Par conséquent, la commission ne peut que souscrire à la pérennisation de ces dispositions, au regard du bilan positif de leur application. Elle regrette cependant que l'opposition de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à cette pérennisation et aux ajustements proposés dès décembre 2020, qui n'a répondu à aucune justification, ait retardé inutilement l'adoption de ces mesures.