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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

16 juin 2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement ( rapport - première lecture )

B. LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À L'ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

L'article 6 prévoit d'étendre la possibilité de communication des informations relatives à l'admission d'une personne en soins psychiatriques au représentant de l'État chargé de suivi de cette personne lorsque celle-ci représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste.

La commission a considéré que la possibilité pour les services de l'État d'accéder aux données relatives aux hospitalisations d'office devait être strictement encadrée et a donc restreint la portée de cet article aux seuls préfets des départements de résidence des personnes concernées et aux agents placés sous l'autorité des préfets et spécialement désignés à cette fin.