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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

23 juin 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 ( rapport - première lecture )

D. LES OUVERTURES DE CRÉDIT BÉNÉFICIENT ÉGALEMENT À PLUSIEURS SECTEURS, EN MAJORITÉ ATTEINTS PAR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

1. Le financement de l'hébergement d'urgence nécessite un abondement exceptionnel de 700 millions d'euros

Parmi les missions « de droit commun », l'ouverture de crédits la plus importante concerne le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », pour 700 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les crédits de ce programme, de 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement en loi de finances initiale, seraient donc portés au niveau exceptionnel de 2,9 milliards d'euros. Si ce programme consomme chaque année un montant de crédits supérieur à celui prévu en loi de finances initiale, l'écart serait cette année d'un montant inhabituel.

Crédits ouverts en loi de finances initiale et consommés en exécution
sur le programme 177

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir des lois de finances

Cette ouverture de crédits fait suite à l'annonce par le Gouvernement du maintien au moins jusqu'à la fin de l'année des 40 000 places d'hébergement supplémentaires ouvertes depuis mars 2000, qui portent la taille du parc d'hébergement à 200 000 places environ.

Cette mesure correspond également à l'une des principales recommandations faites par le rapporteur spécial en charge des crédits du logement et de l'urbanisme à la commission des finances du sénat, Philippe Dallier, lors de la présentation de son rapport de contrôle budgétaire sur la politique d'hébergement le 26 mai dernier. En effet, elle devrait permettre de verser plus tôt dans l'année les crédits nécessaires aux associations et organismes en charge des établissements d'hébergement des personnes sans abri. Le montant pourrait toutefois être encore insuffisant, le manque de crédit ayant été évalué à ce titre à un montant compris entre 712 et 937 millions d'euros dès le début de l'année, donc avant l'annonce du maintien des places exceptionnelles ouvertes pendant la crise sanitaire.

Par ailleurs, sur le programme 147 « Politique de la ville » de la même mission « Cohésion des territoires », le projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 27 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de financer :

- d'une part la reconduction du dispositif des quartiers d'été (activités et services de proximité proposés pendant l'été aux familles des quartiers prioritaires) et des quartiers solidaires (soutien à des associations de solidarité dans les quartiers prioritaires), déjà mis en oeuvre en 2020 et financés notamment par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ;

- d'autre part le recrutement en 2021 de 300 éducateurs spécialisés, ainsi que la formation de 300 médiateurs.

Ces mesures ont été annoncées lors du Comité interministériel à la ville tenu le 29 janvier 2021.

2. Le projet de loi de finances rectificative contribue au financement de plusieurs aides d'urgence au monde agricole

Les agriculteurs et viticulteurs ont été atteints en début d'année par plusieurs crises, liées ou non à la crise sanitaire, qui justifient une ouverture de crédits de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les ouvertures de crédit se répartissent sur les programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (314 millions d'euros, s'ajoutant à 1 811 millions d'euros en loi de finances initiale) et 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (36 millions d'euros, s'ajoutant à 599 millions d'euros en loi de finances initiale) de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »).

Plusieurs dispositifs sont concernés :

l'aide aux agriculteurs et viticulteurs victimes d'un épisode de gel tardif constitue une première tranche de l'aide de 1 milliard d'euros annoncée le 17 avril dernier par le Premier ministre38(*). Elle financera plus particulièrement le déploiement d'une enveloppe de 20 millions d'euros mise en place dès la fin mai et mise à la disposition des préfets, les avances qui seront versées dans le cadre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et les indemnisations versées après instruction des dossiers pour les cultures pour lesquelles les pertes économiques se matérialiseront immédiatement, ainsi qu'une avance versée en soutien aux entreprises de l'aval. Selon les informations communiquées au rapporteur général, d'autres mesures du « plan gel » ne nécessitent pas une ouverture de crédits immédiate (exonérations de cotisations sociales ou indemnisations de pertes de récolte pour les exploitants en viticulture, pour lesquels la perte apparaîtra ultérieurement), d'autant que les programmes concernés conservent leur réserve de précaution ;

- une ouverture de 60 millions d'euros de crédits pour l'aide aux bovins allaitants a été annoncée le 8 mars dernier par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation39(*). La crise sanitaire a en effet réduit les débouchés de la filière agro-alimentaire, notamment celui de la restauration, ainsi que des exportations ;

- la France est soumise depuis le mois de novembre 2020 à un nouvel épisode d'influenza aviaire hautement pathogène. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie, a annoncé le 11 mai une aide aux éleveurs de l'ordre de 90 millions d'euros à titre d'indemnisation pour les pertes d'exploitation, dont 40 millions d'euros seraient destinés aux éleveurs, 30 millions d'euros à la filière en amont, 500 000 euros pour les élevages de poules pondeuses et 9 millions d'euros aux éleveurs de gibier, ainsi que 10 millions d'euros d'avances de trésorerie remboursables aux entreprises en aval de la filière40(*) ;

- FranceAgriMer est également chargé d'accorder une aide aux planteurs de betteraves impactés par le virus de la jaunisse en 202041(*) ;

- sont enfin concernés un complément d'aide au stockage viticole et l'indemnisation des calamités agricoles reconnues au titre de 2020.

3. Une aide d'urgence est apportée à la Nouvelle-Calédonie

Sur le programme 123 « Conditions de la vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », doté de 603,3 millions d'euros en loi de finances initiale, il est proposé d'ouvrir 82 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin d'apporter une aide financière d'urgence à la Nouvelle-Calédonie.

Pour mémoire, un protocole sanitaire strict a été mis en place en Nouvelle-Calédonie, avec une quarantaine hôtelière obligatoire de 14 jours pour tous les arrivants, abaissée à 7 jours pour les passagers vaccinés, immunisés et non contagieux. Une indemnité de compensation est versée aux particuliers, à hauteur de 70 % de la perte de salaire ou de revenus42(*).

Selon le projet de loi de finances rectificative, la collectivité dispose à ce jour d'une trésorerie de 26 millions d'euros, insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses en instance qui sont de 77 millions d'euros, et une intervention de l'État est donc proposée, faisant suite à un prêt de 240 millions d'euros accordé en 2020 par l'Agence française de développement et garanti par l'État43(*).

4. Des crédits sont redéployés entre le programme d'investissements d'avenir et la mission « Recherche et enseignement supérieur »

Sur le programme des investissements d'avenir (PIA) et la mission « Recherche et enseignement supérieur », le projet de loi de finances rectificative prévoit deux redéploiements de crédits, ainsi qu'une ouverture de crédits nets sur cette dernière mission.

En premier lieu, à l'intérieur de la mission « Investissements d'avenir », 50 millions d'euros sont redéployés en crédits de paiement depuis le volet « Démonstrateurs » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche » vers l'action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dotée de 433,8 millions d'euros en loi de finances initiale. Il s'agit de répondre à la forte mobilisation constatée sur un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « capacity building » portant sur des capacités de production de produits de santé et d'équipements destinés à la lutte contre la pandémie de la covid-19 et à ses conséquences.

En second lieu, 46 millions d'euros de crédits sont transférés depuis l'action « Projets industriels d'avenir », issue du deuxième programme d'investissements d'avenir, vers l'action « Recherche aéronautique du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour contribuer au financement du projet d'avion à hydrogène.

Enfin, sur le programme 231 « Vie étudiante » de la même mission « Recherche et enseignement supérieur », le projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 150 millions d'euros de crédits afin de sécuriser le paiement des bourses sur critères sociaux. Les bourses sur critères sociaux ont représenté une dépense de 2,3 milliards d'euros en 2020, bénéficiant à près de 750 000 étudiants. Le surcoût représenté par les mesures prises pour prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire concernant les étudiants boursiers a été de près de 130 millions d'euros44(*).

5. 130 millions d'euros sont ouverts en faveur de la pratique du sport

Sur le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », doté en loi de finances initiale de 433,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 432,2 millions d'euros en crédits de paiement, le projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 130 millions d'euros de crédits supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin :

- d'une part, de financer le Pass Sport, allocation de rentrée sportive annoncée le 19 mai 2021. D'une montant de 50 euros pour des enfants bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) entre 16 et 18 ans, elle peut financer partiellement ou en totalité leur inscription dans une association sportive volontaire entre septembre 2021 et juin 2022. 3,3 millions de familles sont éligibles45(*) ;

- d'autre part, de financer, par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport, des équipements sportifs dans les territoires ou au profit d'associations.

6. Les prévisions de remboursements et dégrèvements sont adaptées à l'évolution des prévisions de recettes fiscales

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, d'un montant prévu à 6,9 milliards d'euros en loi de finances initiale, sont prévus en hausse de 203,2 millions d'euros, tandis qu'à l'inverse les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont prévus en diminution de 268,1 millions d'euros, par rapport à un niveau de 122,4 milliards d'euros prévu initialement.

Ces variations, qui surviennent de manière habituelle en loi de finances rectificative, correspondent à l'évolution des prévisions de recettes fiscales depuis le début de l'année.

7. Le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant privé non musical est abondé de 5 millions d'euros par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement ouvrant 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 131 « Création » de la mission « Culture », doté en loi de finances initiale de 884,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 860,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Cette ouverture de crédit tend à abonder le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant privé non musical (FUSV), mis en place en 2020 par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) afin de soutenir les théâtres, producteurs privés et compagnies, privés de recettes en raison de l'interruption des activités.

Cette mesure est donc directement liée à la crise sanitaire dans la mesure où elle contribue à combler les pertes de billetterie liées aux mesures de jauge imposées lors de la réouverture des établissements.


* 38 Mesures de soutien aux agriculteurs sinistrés par les épisodes de gel, communiqué du Gouvernement, 17 avril 2021.

* 39 60 millions d'euros pour la filière bovine, communiqué de presse, 8 mars 2021.

* 40 Grippe aviaire : près de 90 millions d'euros débloqués pour indemniser les pertes économiques, Le Monde, 12 mai 2021.

* 41 FranceAgriMer, Jaunisse de la betterave sucrière : une aide pour les producteurs, 9 mars 2021.

* 42 Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Quarantaine et régimes spéciaux.

* 43 Article 18 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 44 Soit, selon le rapport annuel de performance de la mission « Recherche et enseignement supérieur », 16,5 millions d'euros pour l'attribution d'une mensualité supplémentaire en juillet pour les étudiants boursiers dont l'examen avait été reporté au-delà du 30 juin, 0,9 million d'euros pour la prolongation des bourses sur critères sociaux pour les étudiants boursiers ayant un stage sur septembre-décembre 2020 et surtout 112 millions d'euros pour l'attribution d'une aide de 150 euros versé aux étudiants boursiers avec la mensualité de décembre 2020.

* 45 Ministère chargé des sports, Le Pass'Sport.