Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

TROISIÈME PARTIE
LA MESURE DE LA PERFORMANCE

La démarche de performance devait constituer l'une des innovations majeures de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF).
Son article premier dispose, en effet, que les lois de finances déterminent « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » en tenant compte « d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ».

L'examen de la loi d'approbation et d'exécution des comptes publics pour l'année 2020 est l'occasion pour votre rapporteur général de constater, comme les années précédentes, que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances suscitées mais peut-être, surtout, des exigences qu'un tel exercice impose.

Ainsi, l'analyse du dispositif de performance laisse apparaitre qu'un trop faible nombre d'indicateurs sont exploitables et que les résultats observables sont mitigés.

Dans ce contexte, une réforme du dispositif de performance semblerait particulièrement opportune.

I. SI LES INDICATEURS DE PERFORMANCE PEUVENT DAVANTAGE ÊTRE EXPLOITÉS EN 2020, LES RÉSULTATS DEMEURENT DÉCEVANTS

A. UN EFFORT A ÉTÉ PRODUIT POUR MIEUX RENSEIGNER LA CIBLE ET LA RÉALISATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

En 2020, la part des sous-indicateurs des missions du budget général qui sont exploitables car une cible en prévision et un niveau de réalisation ont été renseignés s'élève à 83 %.

Ce résultat témoigne d'une nette amélioration dans la mesure où
en 2019 seuls 63 % des sous-indicateurs étaient exploitables. Il traduit un effort :

- dans le renseignement de la prévision, dont le taux passe de 68 % en 2019 à 85 % en 2020 ;

- dans le renseignement du niveau de réalisation des objectifs, dont le taux passe de 75 % en 2019 à 84 % en 2020.

Synthèse de l'exploitabilité
des sous-indicateurs des missions du budget général en 2020

Mission

Nombre de
sous-indicateurs de mission

Sous-indicateurs pour lequel une prévision est renseignée

Sous-indicateurs pour lequel une réalisation est renseignée

Sous-indicateurs présentant des résultats exploitables

Action extérieure de l'État

15

15 (100%)

15 (100%)

15 (100%)

Administration générale et territoriale de l'État

16

16 (100%)

16 (100%)

16 (100%)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

10

10 (100%)

10 (100%)

10 (100%)

Aide publique au développement

3

3 (100%)

3 (100%)

3 (100%)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

4

4 (100%)

4 (100%)

4 (100%)

Cohésion des territoires

41

39 (95%)

39 (95%)

33 (80%)

Conseil et contrôle de l'État

18

18 (100%)

18 (100%)

17 (94%)

Culture

12

12 (100%)

12 (100%)

12 (100%)

Défense

18

18 (100%)

18 (100%)

18 (100%)

Direction de l'action du Gouvernement

8

4 (50%)

4 (50%)

4 (50%)

Écologie, développement et mobilité durables

10

10 (100%)

10 (100%)

10 (100%)

Économie

2

2 (100%)

2 (100%)

2 (100%)

Engagements financiers de l'État

7

7 (100%)

7 (100%)

7 (100%)

Enseignement scolaire

40

8 (20%)

8 (20%)

8 (20%)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

12

12 (100%)

12 (100%)

12 (100%)

Immigration, asile et intégration

10

8 (80%)

8 (80%)

8 (80%)

Justice

63

63 (100%)

57 (90%)

63 (100%)

Médias, livre et industries culturelles

6

6 (100%)

6 (100%)

6 (100%)

Outre-mer

7

7 (100%)

7 (100%)

6 (86%)

Recherche et enseignement supérieur

22

10 (45%)

10 (45%)

9 (41%)

Relations avec les collectivités territoriales

5

5 (100%)

5 (100%)

5 (100%)

Sécurités

4

4 (100%)

4 (100%)

4 (100%)

Solidarité, insertion et égalité des chances

10

10 (100%)

10 (100%)

10 (100%)

Sport, jeunesse et vie associative

21

20 (95%)

20 (95%)

20 (95%)

Travail et emploi

5

5 (100%)

5 (100%)

5 (100%)

Régimes sociaux et de retraite

1

1 (100%)

1 (100%)

1 (100%)

Santé

7

5 (71%)

5 (71%)

5 (71%)

Total général

377

322 (85%)

316 (84%)

313 (83%)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Pour certaines missions, le niveau d'exploitabilité des données reste particulièrement décevant. Il en va, par exemple, ainsi des missions :

- « Santé » pour laquelle, comme les années précédentes, aucun sous-indicateur n'est exploitable ;

- « Recherche et enseignement supérieur » où seulement 5 % des sous-indicateurs sont exploitables ;

- « Enseignement scolaire » mission pour laquelle, comme l'année précédente, à peine 13 % des sous-indicateurs sont exploitables.

La performance de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »

La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ne contient aucun indicateur de mission mais des indicateurs de programme. Pour cette raison, l'exploitabilité et les résultats de la performance de cette mission ne sont pas retracés dans les tableaux précédents et suivants.

Toutefois, compte tenu de la particularité de cette mission créée en cours d'année et qui s'est vu bénéficier de près de 70 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, le rapporteur général souhaite rendre compte des particularités de la performance des quatre programmes de cette mission.

D'une part les cibles (ou « prévisions actualisées »), lorsqu'elles sont indiquées dans le rapport annuel de performances, ne sont connues du Parlement qu'a posteriori, car elles ne figuraient pas dans les projets de loi de finances rectificatives qui ont créé les programmes concernés.

Le programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » contenait quatre sous-indicateurs, tous exploitables en 2020 et qui ont dépassé la cible indiquée dans le rapport annuel de performances.

Le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » contenait six sous-indicateurs dont cinq sont exploitables, le sixième n'ayant pas de prévision actualisée. Quatre de ces prévisions sont atteintes : la consommation des crédits du fonds s'est élevée à 59,8 % en AE et en CP sur l'ensemble de l'année, contre une prévision de 70 % au 30 septembre.

Le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » contenait quatre sous-indicateurs. Faute de renseignement d'une cible ou d'un niveau de réalisation, ces indicateurs sont inexploitables en 2020. La définition de tels indicateurs, alors même que les résultats ne seront observables que dans plusieurs années, apparait avoir répondu à une exigence essentiellement formelle.

Le programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » comportait cinq sous-indicateurs. Faute de disposer d'une cible renseignée en prévision, ces indicateurs sont inexploitables.

Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performance 2020 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »

Synthèse de l'exploitabilité des sous-indicateurs des missions
en dehors du budget général en 2020

Mission

Nombre de sous-indicateurs de mission

Sous-indicateurs pour lequel une prévision est renseignée

Sous-indicateurs pour lequel une réalisation est renseignée

Sous-indicateurs présentant des résultats exploitables

Avances à l'audiovisuel public

13

13 (100%)

13 (100%)

13 (100%)

Contrôle et exploitation aériens

9

8 (89%)

9 (100%)

8 (89%)

Publications officielles et information administrative

4

4 (100%)

4 (100%)

4 (100%)

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

2

2 (100%)

2 (100%)

2 (100%)

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

1

1 (100%)

1 (100%)

1 (100%)

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

5

5 (100%)

5 (100%)

5 (100%)

Total général

34

33 (97%)

34 (100%)

33 (97%)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

L'exploitabilité des sous-indicateurs des missions des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers s'améliore encore en 2020 puisque pour 97 % d'entre eux une prévision et une réalisation ont été renseignées.