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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

B. LES CIBLES PROPOSÉES N'IMPLIQUAIENT PAS DE RÉALISER DES EFFORTS IMPORTANTS

Avant de présenter les résultats des indicateurs exploitables, il est utile de rappeler que ces derniers devront nécessairement être nuancés en termes de performance car, dans de nombreux cas, les cibles présentées au projet de loi de finances n'impliquaient la réalisation d'aucun effort supplémentaire.

En effet, dans le cas des missions du budget général, la cible indiquée au projet de loi de finances avait déjà été atteinte l'année précédente dans 38 % des cas. Autrement dit, atteindre les objectifs assignés ne constituait un véritable enjeu pour l'administration que pour 62 % des indicateurs exploitables.

Synthèse de l'ampleur des efforts impliqués par la prévision
des sous-indicateurs des missions du budget général

Mission

Nombre de
sous-indicateurs de mission exploitables

Sous-indicateurs pour lesquels la prévision impliquait de réaliser un effort supplémentaire

Sous-indicateurs pour lesquels la prévision n'impliquait pas de réaliser un effort supplémentaire

Action extérieure de l'État

13

9 (69%)

4 (31%)

Administration générale et territoriale de l'État

13

8 (62%)

5 (38%)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

8

6 (75%)

2 (25%)

Aide publique au développement

3

2 (67%)

1 (33%)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

4

1 (25%)

3 (75%)

Cohésion des territoires

21

15 (71%)

6 (29%)

Conseil et contrôle de l'État

17

9 (53%)

8 (47%)

Culture

11

9 (82%)

2 (18%)

Défense

18

9 (50%)

9 (50%)

Direction de l'action du Gouvernement

4

2 (50%)

2 (50%)

Écologie, développement et mobilité durables

9

8 (89%)

1 (11%)

Économie

2

1 (50%)

1 (50%)

Engagements financiers de l'État

7

1 (14%)

5 (71%)

Enseignement scolaire

3

3 (100%)

0 (0%)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

12

6 (50%)

6 (50%)

Immigration, asile et intégration

5

4 (80%)

1 (20%)

Justice

38

30 (79%)

8 (21%)

Médias, livre et industries culturelles

6

2 (33%)

4 (67%)

Outre-mer

7

2 (29%)

5 (71%)

Recherche et enseignement supérieur

1

0 (0%)

1 (100%)

Relations avec les collectivités territoriales

5

2 (40%)

3 (60%)

Sécurités

4

3 (75%)

1 (25%)

Solidarité, insertion et égalité des chances

8

2 (25%)

6 (75%)

Sport, jeunesse et vie associative

15

8 (53%)

7 (47%)

Travail et emploi

5

5 (100%)

0 (0%)

Régimes sociaux et de retraite

1

0 (0%)

1 (100%)

Total général

240

148 (62%)

92 (38%)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Le niveau des efforts demandés dans le cas des missions relevant des budgets annexes, des comptes d'affection spéciale et des comptes de concours financiers est légèrement plus important (68 %) mais demeure globalement faible.

Synthèse de l'ampleur des efforts impliqués par la prévision
des sous-indicateurs des missions hors du budget général

Mission

Nombre de sous-indicateurs de mission exploitables

Sous-indicateurs pour lesquels la prévision impliquait de réaliser un effort supplémentaire

Sous-indicateurs pour lesquels la prévision n'impliquait pas de réaliser un effort supplémentaire

Avances à l'audiovisuel public

13

12 (92%)

1 (8%)

Contrôle et exploitation aériens

8

4 (50%)

4 (50%)

Publications officielles et information administrative

4

4 (100%)

0 (0%)

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

1

0 (0%)

1 (100%)

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

5

1 (20%)

4 (80%)

Total général

31

21 (68%)

10 (32%)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)