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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

D. L'EFFICIENCE DE LA GESTION BUREAUTIQUE

L'efficience de la gestion bureautique est retracée pour dix missions du budget général. Elle est essentiellement mesurée par le rapport entre le coût agrégé du matériel informatique et le nombre de postes de travail.

Mesure de l'efficience de la gestion bureautique

(en euro par poste)

Mission

Programme

 

Réalisation 2019

Prévision au
PAP 2020

Prévision actualisée
pour 2020
au PAP 2021

Réalisation 2020

Administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

760

786

786

786

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

1 568

1 507

1 469

1 736

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

 

1 255

1 365

1 656

1 572

Protection des droits et libertés

Ratio d'efficience bureautique de la CNIL

1 417

1 100

1 568

1 824

Ratio d'efficience bureautique du CSA

1 720

1 905

2 109

1 884

Ratio d'efficience bureautique du Défenseur des droits

341

290

880

396

Écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

1 302

1 069

1 392

1 375

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

876

800

870

1 294

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

771

750

815

921

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

E. L'ACTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs réels de la structure. Le respect par l'État de cette obligation est retracé au travers d'un indicateur de performance transversal dédié. En 2020, l'obligation d'emploi est satisfaite pour cinq missions du budget de l'État qui disposent de cet indicateur.

Mesure du respect de l'obligation des personnes

(Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue
par la loi du 10 juillet 1987 en pourcentage)

Mission

Programme

 

Réalisation 2019

Prévision au
PAP 2020

Prévision actualisée
pour 2020
au PAP 2021

Réalisation 2020

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

 

4,77

4,68

4,86

5,24

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

5,22

5,3

5,28

-

Culture

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

5,98

5,4

5,47

5,46

Défense

Soutien de la politique de la défense

 

7,14

7,2

7,2

7,2

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

 

4,5

5,08

4,58

4,33

Protection des droits et libertés

Part de l'effectif du CNIL

2,9

2,8

2,7

3,66

Part de l'effectif du CSA

5,07

4,93

4,26

4,35

Part de l'effectif du Défenseur des droits

5,9

5,48

4,95

4,42

Écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

8,55

8,8

8,5

8,55

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

3,63

4,7

3,93

 

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

6,17

6,17

6,57

6,57

Publications officielles et information administrative

Pilotage et ressources humaines

 

4,19

4,57

5

5,23

Solidarité, insertion et égalité des chances

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

6

6

6

6

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

6

6

6

6

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)