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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Économie

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Économie ( rapport - première lecture )

N° 743

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME II

CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 12

Économie

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS


Rapporteurs spéciaux : M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

4090, 4195 et T.A. 628

Sénat :

699 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPECIAUX

1. La mission « Économie » a été fortement mobilisée dans le contexte de la crise sanitaire, tant pour mettre en oeuvre des dispositifs de soutien sectoriel que pour anticiper certaines mesures contenues dans le plan de relance.

Ainsi, alors que les dépenses d'intervention du programme 134 « développement des entreprises et régulations » étaient en très forte baisse depuis 2017, elles ont été multipliées par cinq en 2020. Ces crédits ont permis de soutenir les filières aéronautique et automobile, en accompagnant leurs projets de diversification et d'investissement. Ils ont également permis de soutenir les projets de relocalisation ou encore de financer la digitalisation des commerces. Des dépenses spécifiques ont été portées pour soutenir les secteurs des zoos, refuges, cirques familiaux et des centres équestres, pour un total de 30 millions d'euros.

2. Concernant les fonds de garantie de Bpifrance, les rapporteurs constatent que l'information contenue dans les documents budgétaires est encore une fois très lacunaire. Ainsi, les 400 millions d'euros de redéploiements de crédits au profit des fonds de garanties destinés à la distribution des prêts « Atout » n'apparaissent aucunement dans les documents budgétaires. La gestion des fonds de garantie par Bpifrance doit par conséquent faire l'objet d'une information plus complète des parlementaires.

3. Les rapporteurs constatent par ailleurs que les dépenses des administrations ont été plutôt bien maîtrisées malgré le contexte de crise sanitaire. Ainsi, les administrations de la mission ont pu adapter leurs modes de fonctionnement et notamment, réinvestir une partie des économies réalisées vers l'équipement des agents en matériels informatiques. Les rapporteurs approuvent la suspension de la réforme de l'organisation territoriale de la direction générale des entreprises en région, alors que ces services ont été particulièrement mobilisés dans la période de crise. Dans ce contexte, l'objectif de réduction de 430 ETP au sein des Direccte doit pouvoir être réexaminé.

4. La lisibilité des crédits affectés au plan « France très haut débit » (FTHD), déjà très insatisfaisante en 2020, le sera encore davantage alors que les crédits sont portés par la mission « Plan de relance » à compter de 2021. Les rapporteurs considèrent que la multiplication des vecteurs budgétaires nuit à la lisibilité et au suivi du plan FTHD.

5. Alors que les crédits du fonds de développement économique et social du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ont été renforcés dans le contexte de la crise sanitaire, les rapporteurs saluent l'initiative du Gouvernement de renforcer cet outil pour pallier les défaillances de l'offre de crédits privés, les prêts garantis par l'État ne permettant pas d'apporter des réponses à l'ensemble des situations des entreprises. L'ouverture d'un dispositif d'avances remboursables et de prêts bonifiés a également permis à plus d'une centaine d'entreprises de bénéficier de financements.