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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Économie

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Économie ( rapport - première lecture )

C. LES AVANCES REMBOURSABLES ET LES PRÊTS BONIFIÉS.

Comme le FDES, les avances remboursables et les prêts bonifiés constituent un dispositif subsidiaire aux prêts garantis par l'État.

Les entreprises qui sollicitent ces outils doivent :

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation, fondées sur un document prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires présentant les mesures envisagées par l'entreprise ;

ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel16(*) au 31 décembre 2019 ou lors de l'octroi de l'aide, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de l'avance ou du prêt. Cette dernière condition reprend celle prévue par l'arrêté du 23 mars 2020 fixant le cahier des charges du PGE17(*).

Si aucun secteur d'activité n'est visé de façon spécifique par ce dispositif, l'administration a indiqué fixer des priorités au regard du positionnement économique de l'entreprise, de sa dimension stratégique, de son savoir-faire ou de sa position dans la chaine de valeur.

Le montant de l'avance remboursable ou du prêt bonifié est limité :

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d'affaires 2019, constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (à l'exception des entreprises innovantes, pour lesquelles le plafond du prêt peut aller jusqu'à deux fois la masse salariale) ;

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à l'équivalent de la masse salariale en France estimée depuis leur création.

Les avances remboursables sont accordées à un taux nul. Pour mémoire, l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 200118(*) prévoit que le taux des prêts et avances ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor d'une échéance équivalente ou proche, tout en permettant de déroger à cet encadrement par décret en Conseil d'État. Le taux d'OAT d'échéance la plus proche (5 ans) étant négatif, à - 0,51 au 10 juillet 2020 (et sont encore actuellement autour de - 0,40 %), il est donc permis d'octroyer des prêts à taux nul. Si les taux à 5 ans venaient à augmenter à l'avenir, un décret en Conseil d'État devrait intervenir pour maintenir un taux d'emprunt nul.

Les prêts bonifiés sont quant à eux accordés à des taux d'intérêt réduits, au moins égaux au taux moyen annuel sur le marché interbancaire non garanti (EURIBOR) à un an ou équivalent, tels que publiés par la Commission européenne.

Des marges pour risque seront appliquées, pour retenir des taux reproduits dans le tableau ci-après :

Marges pour risques applicables aux prêts bonifiés

(en points de base)

La 1ère année

Les 2ème et 3ème années

Les 4ème, 5ème et 6ème années

25 points de base

50 points de base

100 points de base

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la direction générale des entreprises

En 2020, 81 avances ou aides remboursables ont ainsi été octroyées pour un montant total de 60 millions d'euros. En février 2021, 18 autres dossiers avaient été validés, tandis que 92 dossiers restaient en phase d'instruction.


* 16 Procédures prévues aux titres II, III, IV du livre VI du code de commerce.

* 17 Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 18 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.