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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Administration générale et territoriale de l'État

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport - première lecture )

B. L'ABSENCE D'ÉVOLUTION DU BUDGET SPÉCIAL MALGRÉ DES ALERTES RENOUVELÉES

1. Des critiques récurrentes du Sénat et de la Cour des comptes soulignant la fragilité juridique et budgétaire du budget spécial de la préfecture de police.

Dans un rapport publié en 2017 au nom de la commission des finances sur la préfecture de police de Paris27(*), notre collègue Philippe Dominati avait déjà soulevé les difficultés juridiques et budgétaires posées par l'organisation du budget spécial, et appelait à une clarification du financement de la préfecture et une normalisation de son budget.

En 2019, à l'occasion d'un rapport portant sur la préfecture de police de Paris, la Cour des comptes a également souligné le caractère « opaque et mal fondé » du budget spécial, et mis en exergue d'importantes difficultés dans sa mise en oeuvre28(*).

D'abord, le budget spécial fait intervenir de nombreux flux croisés de financements, sa structure relevant de plusieurs conventions.

Les dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sont financées à la fois par l'État, la ville de Paris ainsi que les départements et communes de la petite couronne à travers le budget spécial.

Le financement des dépenses des services communs d'intérêt local qui ne relèvent pas de la brigade de sapeur-pompiers de Paris est organisé au cas par cas, et régi par plusieurs conventions ad hoc, les départements pouvant renoncer à en bénéficier et à y contribuer.

Le montant de la participation des communes de la petite couronne est fixé par une convention pluriannuelle.

D'après l'analyse de la Cour des comptes, le budget spécial ne prend pas suffisamment en compte les compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales. De plus, alors que le budget principal de la préfecture est d'ores et déjà financé par l'État, il apparaît légitime de s'interroger sur l'intérêt de recourir également à un abondement sur le budget spécial.

En particulier, des dépenses normalement portées par l'État comme la délivrance des titres, gestion de l'asile ou le personnel de soutien préfectoral, sont en partie financées par celui-ci. D'après la Cour des comptes, « la Ville de Paris prend ainsi en charge des compétences relevant de l'État et plus particulièrement de la mission Administration générale et territoriale de l'État, le contribuable local finançant donc des actions relavant du contribuable national. »

Le remboursement annuel forfaitaire de l'État au budget spécial représente un montant de 28 millions d'euros. Il est porté par la mission budgétaire « Sécurités » et présente une construction fragile et obsolète. Son montant n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 2001, alors que la méthode de son calcul comme sa justification semblent même avoir été « oubliés »29(*). Cette situation apparaît dommageable pour la sincérité budgétaire et appelle des travaux de clarification.

Il est regrettable, à cet égard, que la préfecture de Police de Paris ait refusé de répondre à la sollicitation de la rapporteure spéciale et, comme cela a été indiqué par le secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, auditionné par la rapporteure spéciale, qu'aucun travail en ce sens n'ait été engagé par le ministère.

2. À quand la normalisation du budget de la Préfecture de police ?

La commission des finances du Sénat avait déjà eu l'occasion, par la voix de notre collègue Philippe Dominati, de faire part de ses recommandations afin de remédier aux lacunes de l'organisation budgétaire de la préfecture de police de Paris30(*).

La rapporteure spéciale souscrit aux recommandations qui ont été formulées par le rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », qui vont dans le sens d'une normalisation du financement de la préfecture de police de Paris.

Il apparaît tout d'abord nécessaire de faire évoluer les modalités de financement du budget spécial de la préfecture de police de Paris, afin de limiter les flux croisés de financements.

L'actualisation annuelle systématique des clés de répartition des cofinancements permettrait de renforcer la lisibilité et la clarté du dispositif. Le principe de répartition des financements doit être fondé sur des considérations fonctionnelles.

Dans l'immédiat, il est nécessaire de réviser les modalités de calcul du remboursement par l'État au financement du budget spécial. Le budget doit faire l'objet d'une présentation plus précise et plus sincère, afin d'en faire un « véritable support commun de financement »31(*) entre l'État et la ville de Paris. Les crédits normalement portés par la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour les préfectures devront également l'être pour la préfecture de police de Paris.

Dans un deuxième temps, le chantier de normalisation du financement des missions d'intérêt local opérées par la préfecture de police doit être engagé et doit permettre de clarifier la part de chacun des intervenants.


* 27 «La préfecture de police de Paris : qui trop embrasse mal étreint ? », rapport d'information n° 353 (2016-2017) de Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances et déposé le 1er février 2017.

* 28 Cour des comptes, « La préfecture de police de Paris », 2019.

* 29 Cour des comptes, « La préfecture de police de Paris », 2019, p. 55.

* 30 «La préfecture de police de Paris : qui trop embrasse mal étreint ? », rapport d'information n°353 (2016-2017) de Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances et déposé le 1er février 2017

* 31 «La préfecture de police de Paris : qui trop embrasse mal étreint ? », rapport d'information n°353 (2016-2017) de Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances et déposé le 1er février 2017, p60.