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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Administration générale et territoriale de l'État

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport - première lecture )

II. LA NORMALISATION DU FINANCEMENT DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS, UN « SERPENT DE MER » BUDGÉTAIRE

A. LE BUDGET DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS, UNE ORGANISATION COMPLEXE

1. Les spécificités de l'agglomération parisienne

La structure singulière du budget de la préfecture de police de Paris s'explique en partie par la dualité de ses missions, qui remonte à sa création, en 1800. La compétence renforcée dont dispose le préfet de police trouve sa justification dans la sensibilité politique de l'agglomération parisienne, qui concentre une population importante et constitue le centre de gravité politique et économique du pays.

Outre l'exercice des compétences régaliennes traditionnellement confiées au représentant de l'État dans les départements, le préfet de police de Paris dispose également de compétences élargies en matière de police, de secours et d'incendie. Il est notamment chargé de la police municipale s'agissant de la voie publique, des risques sur les bâtiments ainsi que de la sécurité sanitaire et environnementale de la capitale. En sa qualité de responsable de la zone de défense et de sécurité de Paris, il coordonne également la réponse aux crises en matière de sécurité civile.

Du fait de cette répartition spécifique des compétences, le financement de la préfecture de police est partagé entre l'État, la mairie de Paris et les communes de petite couronne.

2. Le budget spécial de la préfecture de police

Le budget de la préfecture de police de Paris se distingue par son organisation duale. D'une part, un budget principal, relevant du budget général de l'État (mission « Sécurités »), vise à financer les missions de la préfecture qui relèvent de la compétence de l'État.

D'autre part, un budget spécial sui generis a principalement vocation à financer les missions relevant de l'intérêt local. Il est prévu à l'article L. 2512-22 du code général des collectivités territoriales et voté par le Conseil de Paris. Son ordonnateur est le préfet de police de Paris.

Le premier poste de ce budget spécial, dont le montant atteint près de 737 millions d'euros pour l'exercice 2020, correspond à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), à hauteur de 391 millions d'euros.

Évolution du montant du budget spécial

(en millions d'euros)

 

Compte administratif 2018

Compte administratif 2019

Compte administratif 2020

Section de fonctionnement

599,3

610

628,1

Section d'investissement

93,9

97,2

109,1

Total

693,2

707,2

737,2

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Les recettes du budget spécial présentent une structure de financement complexe et régie en grande partie par des conventions, faisant intervenir la ville de Paris, l'État ainsi que d'autres collectivités locales pour lesquelles la préfecture de police est compétente : les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes de la petite couronne.

Répartition des contributions au budget spécial
de la préfecture de police de Paris en 2019

(en millions d'euros)

 

Montant des contributions 2019

Ville de Paris

230,6

État

123,4

Départements

113,8

Communes

76

Autres

28,1

Total

627

Source : Cour des comptes, « La préfecture de police de Paris », 2019, d'après le Budget primitif 2019