B. D'IMPORTANTS MOUVEMENTS DE CRÉDITS, TÉMOIGNANT DE L'IMPACT DE LA CRISE SUR LES PROGRAMMES RECHERCHE
Sur l'ensemble des programmes « Recherche », le taux d'exécution des crédits de paiement votés en loi de finances pour 2020 atteint 99,1 % , soit un niveau légèrement supérieur à l'exécution 2019, de l'ordre de 98,6 %.
Si, à première vue, l'exécution 2020 s'inscrit donc dans la continuité des exercices précédents, il apparait en réalité que les réponses apportées à la crise sanitaire se sont traduites par une sur-exécution des programmes 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » , compensée par une sous-exécution importante des programmes 193 « Recherche spatiale », 191 « Recherche duale » et 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Variation du taux d'exécution des crédits de paiements des programmes « Recherche » par rapport à la loi de finances initiale depuis 2017
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Avec un taux d'exécution de 117,0 % en AE et 106,8 % en CP, le programme 192 renoue avec une sur-exécution récurrente au cours des dernières années . Habituellement imputable au dispositif de compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales accordées aux « Jeunes entreprises innovantes » (JEI), ce dépassement résulte en 2020 d'un abondement du budget des aides à l'innovation de Bpifrance, afin de soutenir les petites et moyennes entreprises éprouvées par la crise sanitaire . Une enveloppe d'un montant de 105,9 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP a donc été ouverte en loi de finances rectificative n° 3 pour 2020 10 ( * ) .
En parallèle, grâce au dispositif de plafonnement des crédits voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 11 ( * ) , les dépassements constatés sur le dispositif « JEI » en 2020, de l'ordre de 11 millions d'euros, ont été intégralement supportés par l'ACOSS. Le rapporteur note toutefois que ce mécanisme n'a pas été reconduit pour l'année 2021, si bien qu'à nouveau, les éventuels dépassements devront être financés en gestion.
La sur-exécution des crédits du programme 190 s'explique également par l'ouverture de moyens supplémentaires en loi de finances rectificative n° 3 pour 2020 12 ( * ) à hauteur de 165 millions d'euros en AE et 85 millions d'euros en CP, dans le contexte plus général du plan de soutien à l'aéronautique civil .
Le solde des ouvertures et annulations de
crédits votées en loi de finances rectificative pour 2020 est
cependant négatif
, puisqu'il atteint
- 160,63 millions d'euros en CP.
Bilan des principaux mouvements de crédits sur l'ensemble des programmes « Recherche » en 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Si la 4 ème loi de finances rectificative pour 2020 13 ( * ) a procédé à des annulations de crédits sur l'ensemble des programmes « Recherche », il convient cependant de relever le traitement différencié réalisé en fonction des programmes :
- les programmes 191 « Recherche duale » et 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ont été confrontés à des annulations de crédits supérieures de respectivement 30 millions d'euros et 3,8 millions d'euros au montant de leur réserve initiale ;
- les programmes 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » et 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » ont subi une annulation intégrale de leur réserve de précaution ;
- les programmes 172 « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire », 193 « Recherche spatiale » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ont pu bénéficier d'un dégel partiel de leur réserve en fin de gestion - en sus d'un premier dégel en cours de gestion pour le programme 172.
Gestion de la réserve de précaution par programme
(en millions d'euros)
|
N° |
Mise en réserve initiale |
Dégels en cours gestion |
Dégel de fin de gestion (LFR4) |
Annulations de fin de gestion (LFR 4) |
Crédits annulés / réserve |
|
|
172 |
AE |
121,18 |
50,00 |
Dégel de 25 millions d'euros en AE et 31 millions d'euros en CP pour financer le solde des appels à contribution des OSI et la prolongation des contrats de doctorat |
46,18 |
38,1 % |
|
CP |
120,42 |
50,00 |
39,42 |
32,7 % |
||
|
193 |
AE |
83,18 |
Dégel de 56,04 millions d'euros pour compléter l'appel de fonds pour 2020 de l'ESA |
27,14 |
32,6 % |
|
|
CP |
83,18 |
27,14 |
32,6 % |
|||
|
190 |
AE |
19,40 |
- |
19,40 |
100,0 % |
|
|
CP |
19,41 |
19,41 |
100,0 % |
|||
|
192 |
AE |
16,73 |
Dégel de 1,7 millions d'euros en AE au titre du plan "Batteries" |
14,60 |
87,3 % |
|
|
CP |
20,43 |
20,43 |
100,0 % |
|||
|
191 |
AE |
5,51 |
- |
35,50 |
644,6 % |
|
|
CP |
5,51 |
35,00 |
635,5 % |
|||
|
186 |
AE |
2,39 |
- |
2,39 |
100,0 % |
|
|
CP |
2,36 |
2,36 |
100,0 % |
|||
|
142 |
AE |
6,72 |
- |
10,59 |
157,5 % |
|
|
CP |
6,67 |
10,53 |
158,0 % |
|||
|
Total |
AE |
255,10 |
50,00 |
- |
155,78 |
61,1 % |
|
CP |
257,97 |
50,00 |
154,29 |
59,8 % |
||
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Ce traitement différencié témoigne :
- de l'ampleur variable de l'impact de la crise sanitaire selon les programmes ;
- du degré inégal de mobilisation de chaque administration pour lutter contre ses conséquences.
* 10 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 11 Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020.
* 12 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 13 Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.