Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)

III. LE COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

L'article 49 de la loi de finances pour 2006 ^{13 ( * )} a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars ». Il a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes.

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2020

1. Un compte spécial en fort déséquilibre cette année

Pour la troisième année consécutive, le compte spécial enregistre, au terme de l'exercice 2020, un solde négatif. Ce dernier (- 182 millions d'euros) est plus élevé qu'en 2019 (- 40,40 millions d'euros) et en 2018 (- 3,55 millions d'euros). Il résulte de l'écart entre les dépenses en crédits de paiement, 1,326 milliard d'euros, et les recettes affectées au compte, 1,144 milliard d'euros (soit 82 % du produit total des amendes).

Toutefois, le montant cumulé du solde du compte spécial , depuis son ouverture en 2006 , demeure très nettement positif et s'élève à 817 millions d'euros .

Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2015

(en millions d'euros)

Année	Produit total des amendes	Recettes affectées au CAS	Dont contrôle automatisé	Dépenses en CP du CAS	Solde budgétaire du CAS
2015	1 607,70	1 329,60	789,00	1 285,60	44,00
2016	1 817,90	1 421,40	920,30	1 342,00	79,40
2017	1 978,20	1 527,70	1 013,20	1 362,30	165,40
2018	1 750,90	1 462,85	864,30	1 466,40	- 3,55
2019	1 649,00	1 346,68	759,70	1 387,08	- 40,40
2020	1 387,00	1 144,00	553,00	1 326,29	- 182,29

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2020

Le tableau suivant retrace les dépenses par programme du compte spécial exécutées en 2020 :

(en millions d'euros et en %)

Programme		Crédits exécutés 2019	Crédits votés LFI 2020	Crédits exécutés 2020	Exécution 2020 /exéc. 2019	Exécution 2020 / LFI 2020
Section 1 - Contrôle automatisé	AE	326,63	339,54	312,17	- 4,4	- 8,1
	CP	294,14	339,54	301,57	+ 2,5	- 11,2
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière ^14 ( * )	AE	326,63	339,54	312,17	- 4,4	- 8,1
	CP	294,14	339,54	301,57	+ 2,5	- 11,2
Section 2 - Circulation et stationnement routiers	AE	1093,72	1 233,31	1025,71	- 6,2	- 16,8
	CP	1 092,95	1 233,31	1024,72	- 6,2	- 16,9
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	AE	26,20	26,20	26,20	0	0
	CP	26,20	26,20	26,20	0	0
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	AE	572,18	620,67	656,82	+ 14,8	+ 5,8
	CP	571,41	620,67	655,82	+ 14,8	+ 5,7
755 - Désendettement de l'État	AE	495,34	586,44	342,70	- 30,8	- 41,6
	CP	495,34	586,44	342,70	- 30,8	- 41,6
Total	AE	1 420,35	1 572,85	1 337,88	- 5,8	- 14,9
	CP	1 387,08	1 572,85	1 326,29	- 4,4	- 15,7

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

2. La réalisation des recettes, nettement inférieure aux prévisions, a nécessité un ajustement en loi de finances rectificative

Le produit total des recettes issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) a, en 2020, été nettement sous-réalisé : 1,837 milliard d'euros en loi de finances initiale contre 1,387 milliard d'euros réalisés

a) Les recettes ont été sensiblement impactées par la crise sanitaire

Estimées à 729 millions d'euros par la LFI 2020, les recettes des amendes forfaitaires radars (section 1) se sont élevées à 553 millions d'euros soit une réalisation très en-dessous de la prévision (- 24%).

La baisse du trafic routier liée à la crise sanitaire , les périodes de confinement, le recours massif au télétravail ou encore le développement du transport cycliste, sont très certainement à l'origine de cette sous-réalisation, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude l'impact de ces différents facteurs.

Concernant la section 2 relative aux recettes des autres amendes de la circulation, ces dernières ont elles aussi été inférieures aux prévisions puisqu'elles s'élèvent à 834 millions d'euros alors qu'elles étaient estimées à 1 108 millions d'euros en LFI .

b) La loi de finances rectificative n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 a minoré de 155 millions d'euros le versement au CAS afin de préserver les recettes de l'AFITF

La LFI 2020 prévoyait, après un prélèvement de 26 millions d'euros pour le Fonds de modernisation des établissement de santé publics et privés (FMESPP), que 340 millions d'euros étaient affectés à la section 1 « Contrôle automatisé » (programme 751) tandis que 193 millions d'euros bénéficiaient à la section 2 « Circulation et stationnement routiers » (programmes 753, 754 et 755) ce qui avec des recettes des amendes forfaitaires radars de 553 millions d'euros n'aurait laissé qu'une part réduite à 17 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Afin de tirer les conséquences de cette baisse des recettes des amendes forfaitaires des radars, la quatrième loi de finances rectificative a minoré les versements au programme 751 de 24 millions d'euros en CP, minoration répercutée sur le versement de la subvention à l'ANTAI, et de 131 millions d'euros à la section 2 du CAS (P754 et P755, pour respectivement - 71 millions d'euros et - 60 millions d'euros).

Ainsi, l'AFITF a pu bénéficier en 2020 d'un versement de 172 millions d'euros, soit 89 % des recettes initialement prévues.

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* ¹³ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ¹⁴ Le programme 751 intègre, depuis le 1 ^er janvier 2017, les anciens programmes 751 « Radars »
et 752 « Fichier national du permis de conduire ».