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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Aide publique au développement

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Aide publique au développement ( rapport - première lecture )

B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » : UNE EXÉCUTION TOUJOURS SOUMISE À DE FORTS ALÉAS

Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :

- le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » porte deux catégories de prêts du Trésor, à savoir les prêts concessionnels accordés à certains pays en développement, et les prêts non concessionnels ;

- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;

- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » porte le versement à l'AFD de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles ;

- le programme 854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » était initialement destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce programme n'est plus actif depuis 2012.

Exécution des crédits du compte de concours financiers
« Prêts à des États étrangers » en 2020

(en millions d'euros)

Programme

Recettes

Crédits votés LFI 2019

Crédits exécutés 2019

Exécution crédits 2020/LFI 2020

Solde

Prévision

Exécution

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Prévision

Exécution

851

284,2

276,8

1 000,0

367,1

-1,4

252,5

- 100,1 %

- 31,2 %

- 82,9

24,3

852

85,8

45,8

250,3

250,3

70,8

70,8

- 71,7

- 71,7

- 164,5

- 24,9

853

10,8

10,8

0

424,3

0

247,0

-

- 41,9 %

- 413,6

- 236,3

854

148,3

149,6

0

0

0

0

-

-

148,3

149,6

Total

529,0

483,0

1 250,3

1 041,7

69,3

570,3

- 94,5 %

- 45,3 %

- 512,6

- 87,3

Source : commission des finances du Sénat

Les rapporteurs spéciaux relèvent que l'exercice 2020 est marqué par une nette amélioration du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », celui-ci s'établissant à - 87,3 millions d'euros, alors qu'il avait été évalué à - 512,6 millions d'euros en loi de finances initiale.

Cette amélioration tient principalement au niveau de dépenses exécutées, bien inférieur à la prévision, témoignant du caractère très aléatoire de l'exécution de la prévision pour ce compte de concours financiers.

S'agissant du programme 851, en 2020, 7 protocoles de prêts ont été signés avec trois pays - la Mongolie, la Côte d'Ivoire, et le Kenya -, pour un montant d'AE de 317,7 millions d'euros. Le montant affiché de -1,4 million d'euros correspond à l'apurement de divers protocoles annulés pour un montant de 319,1 millions d'euros. Les crédits de paiement sont marqués par une sous-exécution de 114,6 millions d'euros, résultant du retard pris dans le calendrier des négociations par rapport à la prévision initiale.

Pour le programme 852, les AE et les CP constatés en exécution pour un montant de 70,8 millions d'euros correspondent à l'opération de traitement de la dette de la Somalie. La sous-exécution s'explique par le report des autres opérations de traitements de dette initialement prévues pour 2020. Par conséquent, ce programme a fait l'objet d'une annulation de 178,1 millions d'euros d'AE et de CP lors de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, en raison du report du traitement de la dette du Zimbabwe et du Yémen.

Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux s'inquiètent du maintien à 54 % du pourcentage de pays qui présentent un risque faible ou modéré de surendettement parmi les bénéficiaires d'un allègement de dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, alors qu'il s'élevait à 57 % en 2018. La dégradation de cet indicateur de performance du programme est préoccupante, et justifie d'autant plus l'attention portée par le G20 sur ce sujet depuis le début de la crise sanitaire.

Concernant le programme 853, ses crédits retracent l'utilisation de la ressource à condition spéciale par l'AFD, sous forme de prêts d'une durée de 30 ans, avec 10 ans de différé du remboursement du principal et avec un taux d'intérêt de 0,25 %. Ces crédits sont utilisés conjointement avec ceux du programme 110. En 2020, ce programme est marqué par une sous-exécution des CP qui résulte principalement des retards pris dans le décaissement des prêts de l'AFD en raison de la crise sanitaire. Pour cette raison, ce programme a fait l'objet d'une annulation de 177,3 millions d'euros de CP lors de l'adoption de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020.

Enfin, s'agissant du programme 854, il n'est alimenté que par le remboursement en capital de la Grèce, initié en 2020, à hauteur de 149,6 millions d'euros.