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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Cohésion des territoires - Logement et ville

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport - première lecture )

B. LA DIMINUTION DE CRÉDITS PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES NE S'EST PAS RÉALISÉE

La loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 a prévu une diminution progressive des crédits consommés par la mission « Cohésion des territoires ».

Plafonds de crédits de la mission « Cohésion des territoires »
prévus par la LPFP 2018-2022

(en milliards d'euros courants)

 

2018

2019

2020

Plafonds de crédits LPFP

17,22

15,65

15,14

Source : commission des finances, à partir de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Cette diminution ne s'est pas vérifiée, les crédits étant dans l'ensemble stables, une fois corrigés de l'écart d'inflation entre les hypothèses de la LPFP et l'inflation constatée. Le montant des crédits consommés en 2020 est ainsi supérieur de 2,7 milliards d'euros environ, à périmètre constant, au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques.

Dépassements de crédits par rapport aux plafonds
de la loi de programmation des finances publiques

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et des lois de règlement. Crédits consommés corrigés d'un effet de périmètre sur le programme 177 en 2019 et de la différence entre l'inflation prévue en LPFP et l'inflation constatée

C. LES DÉPENSES FISCALES SE MAINTIENNENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ

D'après l'annexe 1 au présent projet de loi de règlement, 90 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Cohésion des territoires », pour un coût total estimé à 10,1 milliards d'euros en 2020, contre 14,6 milliards d'euros en 2019.

Cette diminution apparente résulte toutefois de l'absence ou du retard de chiffrage de nombreuses dépenses fiscales : le coût des dépenses fiscales était ainsi estimé à 10,6 milliards d'euros seulement dans le même document, annexé au projet de loi de règlement pour 2019.

Ainsi, sur les 90 dépenses fiscales rattachées à la mission, 53 seulement font l'objet d'un chiffrage pour l'année 2020. 12 sont marquées comme négligeables en raison d'un coût inférieur à 500 000 euros et surtout 25 ne font l'objet d'aucun chiffrage.

Trois des cinq principales dépenses fiscales de la mission ne sont pas, ou pas encore chiffrées dans les documents budgétaires au titre de l'année 2020 :

- la déduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de réparations et d'amélioration (n° 130201, rattachée au programme 135), d'un montant de 1,7 milliard d'euros en 2019 ;

- le taux de TVA de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les zones faisant l'objet de la politique de la ville (n° 730216, rattachée au programme 147), d'un montant de 1,2 milliard d'euros en 2019 ;

- le taux de TVA de 5,5 % ou de 10 % applicable aux logements sociaux (n° 730210, rattachée au programme 135), d'un montant de 1,2 milliard d'euros également en 2019.

Le rapporteur spécial en charge des crédits du logement et de l'urbanisme regrette une nouvelle fois le manque de fiabilité du chiffrage des dépenses fiscales.

Si l'on considère les données 2019, plus fiables que les données 2020 même si de nombreuses dépenses fiscales ne sont toujours pas chiffrées, les dépenses fiscales sont égales à 83,3 % du montant des crédits exécutés, ce qui signifie que l'action du Gouvernement, pour les politiques publiques portées par la mission « Cohésion des territoires », passe presque autant par l'outil de la dépense fiscale que par celui de la subvention.

Elles sont concentrées presque entièrement sur les programmes 135 (85,3 % des dépenses fiscales de la mission en montant), 147 (9,7 %) et 112 (4,3 %). Elles représentent ainsi près de vingt fois le montant des crédits budgétaires du programme 135, programme par ailleurs caractérisé par le très fort poids des fonds de concours (voir infra).

Ainsi, alors que les dépenses fiscales se traduisent en fin de compte par le même impact négatif sur le solde budgétaire que les dépenses budgétaires, il est possible de dessiner deux cartographies très différentes de la mission « Cohésion des territoires » : si l'on prend en compte les dépenses fiscales, ce sont les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », 147 « Politique de la ville » et 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui prédominent, et non les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Dépenses budgétaires et dépenses fiscales sur les programmes de la mission « Cohésion des territoires » en 2019

(en milliards d'euros)

Lecture : en 2020, le programme 135 a consommé des crédits de paiements à hauteur de 0,6 milliard d'euros et des dépenses fiscales d'un montant de 12,5 milliards d'euros ont été rattachées à ce programme.

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires. Le programme 162 n'est pas représenté en raison du faible niveau de ses dépenses