II. UN ACCORD POUR MODERNISER LE CADRE D'EXPATRIATION DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES
A. LE STATUT DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES
Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, relatives aux relations diplomatiques et aux relations consulaires, confèrent des privilèges et des immunités aux conjoints et aux personnes à charge des représentants d'un État en mission officielle dans un autre État.
L'article 37 de la convention de 1961 dispose que « les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'Etat accréditaire » . Cette protection couvre notamment l'inviolabilité de la personne, du domicile, de la correspondance et des biens, ainsi que les immunités de juridiction pénale, civile et administrative sauf si l'action est sans lien avec les fonctions officielles.
La convention de 1963 prévoit, à son article 57, que les privilèges et immunités des fonctionnaires consulaires de carrière sont accordés aux membres de leur famille vivant à leur foyer, sous réserve qu'ils n'exercent aucune activité privée lucrative dans l'État de résidence.
Ainsi, les conventions de Vienne n'interdisent pas le travail rémunéré, mais prévoient, dans un tel cas, la levée de certaines immunités.
Toutefois, les législations nationales sur le travail des étrangers peuvent empêcher les membres des familles des agents des missions officielles d'accéder au marché du travail. En effet, ces législations subordonnent généralement l'autorisation de travail à la détention de titres de séjour particuliers ; or, en France, comme dans la plupart des pays, le titre spécial de séjour délivré aux personnes à charge des agents diplomatiques ou consulaires par le service du protocole de l'État d'accueil, ne fait pas partie des titres régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui accordent de droit une autorisation de travail.
B. LA POLITIQUE DU QUAI D'ORSAY POUR FAVORISER LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DE SES AGENTS
Pour éviter ces écueils, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé, en 2015, le projet « Ministère du XXI e siècle » - prolongé en 2017 par le projet « Action publique 2022 » - qui vise notamment à moderniser le cadre d'expatriation de ses personnels en poste à l'étranger, et permettre aux membres de leurs familles qui le désirent d'y poursuivre leur carrière professionnelle. Cela participera d'une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des agents diplomatiques et consulaires.
À cet égard, le ministère a entrepris de conclure des accords bilatéraux pour permettre aux membres des familles de ses agents d'exercer une activité professionnelle rémunérée, tout en conservant leur statut diplomatique ou consulaire et le bénéfice des privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, hors du cadre professionnel. En outre, de tels accords simplifient la procédure d'obtention d'un permis de travail. À ce jour, vingt-cinq accords de ce type ont été ratifiés 1 ( * ) et douze sont en cours de négociation 2 ( * ) .
Il convient de rappeler que des facilités existent au sein de l'Espace économique européen, qui réunit trente États, ainsi qu'avec la Suisse, en vertu du principe de libre circulation des travailleurs. En revanche, tel n'est pas le cas dans la plupart des pays situés hors des frontières de l'Union européenne.
La France a par ailleurs échangé des notes verbales, juridiquement non contraignantes, avec dix-huit pays 3 ( * ) : dans ce cadre, chaque État s'engage à examiner avec une attention bienveillante les demandes d'autorisation de travail qui seraient présentées par la mission diplomatique de l'autre État, dans le respect de sa législation. En outre, certains États autorisent, sous certaines conditions, un accès à l'emploi en l'absence d'accord 4 ( * ) .
Enfin, les démarches engagées ont, dans une vingtaine de pays 5 ( * ) , conduit au constat de l'impossibilité de signature d'un accord bilatéral ou d'un cadre d'accès à l'emploi local insuffisamment sécurisant.
Ainsi, l'objectif du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est de porter à quatre-vingts le nombre de pays au sein desquels les membres des familles des agents des missions officielles pourront accéder au marché du travail sans perdre intégralement la spécificité de leur statut.
* 1 Albanie, Argentine, Arménie, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chili, Congo, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Moldavie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.
* 2 Bosnie-Herzégovine, Botswana, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Guatemala, Macédoine du Nord, Monténégro, Namibie, Sénégal, Sri Lanka, Ukraine et Vietnam.
* 3 Afrique du Sud, Cambodge, Cap Vert, Colombie, Gabon, Ghana, Guinée, Honduras, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique, Ouganda, Salvador, Singapour et Zimbabwe.
* 4 Djibouti, Géorgie, Hong Kong et Russie (cadre formel non nécessaire) ; Maroc (pas d'objection à un emploi dans le réseau) ; Mexique (existence de dispositions facilitant l'emploi des conjoints, sans exigence de réciprocité).
* 5 Afghanistan, Angola, Arabie Saoudite, Birmanie, Guinée équatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Liban, Libéria, Libye, Mozambique, Népal, Niger, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Seychelles, Soudan, Thaïlande et Yémen.