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Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

29 septembre 2021 : Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ( rapport - première lecture )

Rapport n° 857 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2021

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)