Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

B. UN CALENDRIER DE MISE EN oeUVRE ENCORE INCERTAIN

1. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour la plupart des dispositions

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2022 ^{20 ( * )} . Certaines dispositions modifiées par l'ordonnance continueront néanmoins de s'appliquer temporairement après l'entrée en vigueur de celle-ci, afin de garantir les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

2. Un chantier réglementaire complémentaire très attendu

Pas moins de dix-neuf mesures réglementaires sont attendues. Parmi elles, seul un décret a pour l'heure été publié au Journal officiel , à savoir le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'État et à la Cour des comptes .

Le calendrier des mesures réglementaires a été précisé comme suit par le cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques ^{21 ( * )} :

- les décrets concernant respectivement le statut du corps des administrateurs de l'État, la création de l'INSP et la création de la DIESE ^{22 ( * )} devraient être pris d'ici la fin de l'année 2021 ^{23 ( * )} ;

- les textes relatifs à la création de statuts d'emplois font actuellement l'objet d'une concertation avec les ministères intéressés et devraient paraître d'ici la fin de l'année 2021 ou le début de l'année 2022 ;

- les autres textes relatifs au périmètre de l'encadrement supérieur de l'État, aux lignes directrices de gestion interministérielle, au dialogue social, à l'évaluation et aux transitions professionnelles, sont en cours d'élaboration et seront adoptés au premier trimestre 2022 .

Les mesures réglementaires attendues

Article de l'ordonnance		Objet du décret
Article 1	Liste des emplois et agents concernés par les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance
Article 2	Lignes directrices de gestion interministérielle
Article 3	Évaluation des agents publics
Article 4	Transition professionnelle des agents publics
Article 5	Organisation et fonctionnement de l'INSP
Article 6	Nominations, parcours et mobilités au sein des services d'inspection générale
Article 7	Nomination au grade de conseiller d'État
	Liste des corps ou cadres d'emploi comparables au corps d'administrateurs de l'État à partir de laquelle les auditeurs au Conseil d'État peuvent être nommés
	Nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire et élargissement du vivier de recrutement
	Composition de la commission d'intégration (règle de la parité)
	Application de la section « dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration »
	Recrutement des magistrats de TA-CAA parmi les membres du corps des administrateurs de l'État

Article de l'ordonnance		Objet du décret
Article 8	Liste des corps ou cadres d'emploi comparables au corps d'administrateurs de l'État à partir de laquelle les auditeurs à la Cour des comptes peuvent être nommés
	Nomination des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes et élargissement du vivier de recrutement
	Obligation de mobilité statutaire pour l'accès au grade de conseiller maître
	Nomination au grade de conseiller référendaire par la commission d'intégration
	Recrutement des conseillers de CRC parmi les membres du corps des administrateurs de l'État
	Ouverture du concours de magistrat de CRC
Article 9	Nouvelle procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'État et de conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes
Article 10	Statuts d'emploi

Source : commission des lois

---

* ²⁰ À l'exception notamment de l'article 9, qui entre en vigueur le 1 ^er janvier 2023.

* ²¹ Auditionné au Sénat le 22 septembre 2021.

* ²² La création de cette délégation interministérielle, qui sera placée sous l'autorité du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de l'action publiques, ne relève pas du domaine de la loi et ne figure par conséquent pas dans l'ordonnance.

* ²³ La mission, confiée à Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, visant à préparer la création de l'INSP et de la DIESE, doit rendre son rapport le 1 ^er novembre 2021 au plus tard.