B. MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES, UN TEXTE VOTÉ CONFORME PAR LA COMMISSION EN VUE D'UNE ADOPTION RAPIDE

1. Une nécessaire extension aux agents publics

Dans l'état actuel du texte, le renouvellement du droit au CPP et à l'AJPP ne s'appliquerait pas aux agents publics . En effet, pour le renouvellement du CPP, la proposition de loi modifie uniquement le code du travail, lequel ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé, alors même que chacune des lois relatives aux trois fonctions publiques prévoit le bénéfice du CPP 22 ( * ) et aurait donc également mérité d'être modifiée en ce sens .

Par ailleurs, l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, qui institue l'AJPP, prévoit que les dispositions qui s'y rapportent « sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent ». Les bénéfices du CPP et de l'AJPP étant indissociables 23 ( * ) , en l'absence de possibilité de renouvellement du CPP pour les agents publics, le risque juridique existe donc que les agents publics qui le souhaitent ne puissent être éligibles au renouvellement de leurs droits à l'AJPP au cours de la période initiale de trois ans .

2. Un vote sans modification pour une adoption rapide, susceptible d'être complétée par le biais d'un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale

Malgré ces réserves, la commission a voté la proposition de loi sans modification . Depuis son adoption en novembre 2020 par l'Assemblée nationale, nombre de foyers, déjà fragilisés par la crise sanitaire, ont épuisé leur crédit de 310 jours sans pouvoir le renouveler. Plus l'adoption de la loi sera retardée, plus les foyers se trouvant dans cette situation seront nombreux. La première nécessité est donc celle d'une adoption rapide du dispositif , via un vote conforme du Sénat, afin que les familles qui arrivent en fin de droits dans les jours qui suivent la promulgation de la loi puissent renouveler aussi sereinement que possible leur accès au CPP et à l'AJPP.

La commission appelle néanmoins le Gouvernement à intervenir dans les meilleurs délais après l'adoption de la proposition de loi afin de garantir l'extension du dispositif aux agents publics. Cette extension pourrait prendre la forme d'un amendement du Gouvernement au PLFSS pour 2022.

3. Des enjeux d'équité qui demeurent

La commission reste attachée à la possibilité pour les deux parents d'accompagner leur enfant malade, handicapé ou victime d'un accident. En effet, malgré la possibilité de partage des jours de congé, afin de préserver la santé financière du foyer, le parent dont l'emploi est le plus rémunérateur a tendance à se maintenir en activité, laissant l'autre parent - bien souvent la mère - interrompre son activité afin de se consacrer à l'accompagnement de l'enfant. La situation familiale peut s'en trouver durablement affectée, entre la dégradation de l'employabilité du parent accompagnant et le sentiment de culpabilité de l'autre parent n'ayant pu participer à l'accompagnement autant qu'il l'aurait souhaité. La même question se pose dans le cadre du recours à l'allocation journalière du proche aidant.

Enfin, les conséquences concrètes de mise en oeuvre de cette proposition de loi devront être attentivement suivies. Selon la commission, la question de la suppression du plafonnement de l'AJPP reste ouverte dès lors que la prise en charge de certaines pathologies, comme les leucémies ou les tumeurs cérébrales, peuvent justifier un accompagnement parental dépassant les 620 jours.


* 22 Article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

* 23 En vertu de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, la personne bénéficie de l'AJPP pour chaque jour de CPP.

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