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Projet de loi de finances pour 2022 : Le budget de 2022 et son contexte économique et financier

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Le budget de 2022 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. LES RECETTES NON FISCALES ET LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES

1. Les recettes non fiscales diminuent en contrecoup des recettes exceptionnelles perçues en 2021

Les recettes non fiscales regroupent un ensemble de recettes diverses, dont les dividendes, les amendes et les produits du domaine de l'État ou ceux résultant de la vente de biens et de services.

Ces recettes seraient en 2022 de 18,9 milliards d'euros, en diminution de 3,3 milliards d'euros par rapport au montant estimé en 2021 (22,2 milliards d'euros), mais en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport au montant perçu en 2020. Le montant des recettes non fiscales a en effet été accru en 2021 par certaines recettes exceptionnelles, qui ne se reproduiront pas en 2022.

Évolution des recettes non fiscales entre 2021 et 2022

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir du tome 1 de l'annexe « Voies et moyens »

D'une part, la rebudgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », a entraîné le reversement du solde du fonds au budget de l'État, pour un montant d'environ 700 millions d'euros. Ce solde n'avait pourtant été prévu qu'à un montant de 100 millions d'euros lors de la loi de finances initiale pour 202151(*), mais il n'incluait apparemment pas les crédits délégués par le fonds aux services déconcentrés de l'État, car son montant n'était pas connu52(*).

D'autre part, les rémunérations perçues par l'État au titre des garanties qu'il accorde diminuent de 2,1 milliards d'euros, en raison de la fin du dispositif des prêts garantis par l'État (PGE), institué en faveur des entreprises pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Le produit des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence, qui ont atteint un niveau élevé en 2020 (1,8 milliard d'euros) et en 2021 (1,4 milliard d'euros selon la dernière estimation), reviendrait à un niveau de 0,9 milliard d'euros en 2022, montant qui doit être considéré comme une simple estimation puisqu'il dépend des décisions prises par cette autorité.

Une autre recette exceptionnelle en 2021 résultait du versement d'intérêts cette année-là par le Soudan dans le cadre du refinancement de la dette de ce pays. La fin de cette opération devrait diminuer de 0,4 milliard d'euros le montant des intérêts versés par des banques et des États étrangers.

Enfin, il est attendu une diminution attendue des dividendes et recettes assimilées versés par les entreprises dans lesquels l'État possède des participations financières (- 1,2 milliard d'euros). Le dividende versé par la Banque de France, en particulier, diminuerait de 1,3 milliard d'euros en raison d'un résultat financier en baisse.

2. Les prélèvements sur recettes sont marqués par la fin des mesures de soutien exceptionnel au bloc communal et le niveau de plus en plus élevé de celui au profit de l`Union européenne

Les prélèvements sur les recettes de l'État s'établiraient en 2022 à 69,6 milliards d'euros, contre 70,1 milliards d'euros en 2021.

Cette diminution de 0,5 milliard d'euros porte principalement sur les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales, qui passent de 43,7 milliards d'euros en 2021 à 43,2 milliards d'euros en 2022.

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne reste quasiment stable, à 26,4 milliards d'euros en 2022 contre 26,5 milliards d'euros en 2021.

Le principal effet est la diminution du soutien exceptionnel de l'État aux collectivités du bloc communal. L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait instauré une dotation destinée à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la crise sanitaire pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux du Grand Paris et Île-de-France Mobilités. Cette dotation ne devrait faire l'objet en 2022 que du versement d'un solde, estimé à 100 millions d'euros, après des versements de 549,4 millions d'euros en 2020 et de 573,0 millions d'euros en 2021.

S'agissant du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, l'augmentation globale des dépenses, sous l'effet de la montée en charge des politiques de recherche et d'action extérieure de l'Union européenne, est compensée par l'augmentation attendue, mais temporaire, de la contribution britannique en 2022, ainsi que par les effets de la reprise économique sur l'évolution du revenu national brut (RNB) des États membres, ainsi que sur le produit des droits de douane reversés au budget européen.

Sur la durée du quinquennat, les prélèvements sur recettes ont connu une augmentation de 15,7 %. Alors que ceux à destination des collectivités territoriales restaient dans l'ensemble stables, celui à destination de l'Union européenne a augmenté de plus de 60 %, passant de 16,4 milliards d'euros à 26,4 milliards d'euros.

Évolution des prélèvements sur recettes depuis 2017

(en milliards d'euros et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Cette augmentation doit certes s'apprécier par rapport au niveau bas atteint en 2016 et 2017, comme il est habituel à ce stade de la programmation financière pluriannuelle de l'Union européenne, qui portait alors sur les années 2014 à 2020. Il n'en reste pas moins que le niveau atteint en 2020 était d'un montant inégalé dans le passé53(*), et les montants attendus en 2021 et 2022 sont encore plus élevés. À la hausse des paiements en fin de période de programmation financière s'ajoutent les conséquences de la crise sanitaire, qui ont nécessité plusieurs révisions à la hausse du budget européen afin de venir en aide aux économies européennes mais aussi compenser des pertes de ressources. Enfin, le nouveau cadre financier pluriannuel européen se traduit par un ressaut de la contribution de la France.

Sur le long terme, la contribution française au budget de l'Union a suivi jusqu'à présent une tendance à la hausse importante, passant de 4 % des recettes fiscales nettes dans les années 1980 à 6 % environ vers 2000, pour atteindre 9 % environ aujourd'hui54(*).


* 51 Annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2021, tome 1.

* 52 Voir l'évaluation préalable de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2021, qui a prévu la rebudgétisation du fonds Barnier.

* 53 La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative au prélèvement à destination de l'Union européenne en 2020, constate qu'en ajoutant à ce prélèvement les droits de douane collectés par la France et reversés au budget de l'Union européenne, la contribution financière totale de la France à ce dernier est de 25,3 milliards d'euros, niveau jamais connu dans le passé.

* 54 Annexe générale « Relations avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2022, p. 33, en corrigeant cette évolution des variations liées à la programmation financière pluriannuelle.