C. ALORS QUE LE PLAN DE RELANCE PRÉVOIT 50 MILLIONS D'EUROS POUR AMÉLIORER LA RÉSILIENCE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES, LES PROCÉDURES PRENNENT DU RETARD ET LA CONSOMMATION DES CRÉDITS SE FAIT ATTENDRE
En complément des moyens portés par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACE), le plan de relance prévoit de consacrer, en 2021 , 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions d'euros en crédits de paiement à la résilience des réseaux électriques dans les zones rurales.
Ces aides ont vocation à financer des projets favorisant la transition énergétique associant digital et technologies récentes, ainsi que des projets habituellement financés par les actions 10 « Intempéries » et 11 « Sécurisation de fils nus » du programme 793 « Électrification rurale » du CAS FACE .
Le recensement des projets susceptibles d'être subventionnés (à un taux de 80 %) a été réalisé via un appel à manifestation d'intérêt lancé à la fin de l'année 2020 auprès des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). La sélection des projets a été effectuée sur la base des critères déterminés par un arrêté du 17 avril 2021. Pour les volets « intempéries » et « sécurisation des fils nus », les subventions bénéficieront respectivement à 11 et 27 AODE. Le processus de sélection a pris du retard et s'est prolongé jusqu'en septembre 2021 sur le volet « transition énergétique ».
D'après le projet annuel de performances du programme 362, seuls 35 millions d'euros de crédits devraient être engagés en 2021 : 18 millions d'euros pour le volet « transition énergétique », 10 millions d'euros pour le volet « intempéries » et 7 millions d'euros pour le volet « sécurisation des fils nus ».
Au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, d'après les données issues du progiciel CHORUS, seuls 3,1 millions de crédits auraient été engagés et 2 374 euros payés .
Pour l'exercice 2022, 9,6 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus par le projet de loi de finances pour financer la résilience des réseaux électriques en milieu rural.