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Projet de loi de finances pour 2022 : Justice

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Justice ( rapport général - première lecture )

V. CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE : CONCRÉTISER L'AMBITION DU PLAN DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE LA JUSTICE

Les crédits proposés en 2022 pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » s'élèvent à 619 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 638,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse respective de 33,6 % et 19,3 % par rapport à 2021.

Évolution des crédits de la conduite et pilotage de la politique de la justice,
à périmètre courant

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2021

PLF 2022

Évolution (en %)

LFI 2021

PLF 2022

Évolution (en %)

01 - État-major

11,0

10,4

- 6,1 %

11,0

10,4

- 6,1 %

02 - Activité normative

27,3

27,8

+ 1,8 %

27,3

27,8

+ 1,8 %

03 - Évaluation, contrôle, études et recherche

21,0

22,2

+ 5,6 %

21,0

22,2

+ 5,6 %

04 - Gestion de l'administration centrale

156,6

187,1

+ 19,4 %

156,9

176,9

+ 12,7 %

09 - Action informatique ministérielle

196,6

310,9

+ 58,1 %

267,8

340,2

+ 27,1 %

10 - Politique RH transverses

50,7

60,7

+ 19,6 %

50,7

60,7

+ 19,6 %

Total du programme

463,3

619,0

+ 33,6 %

534,8

638,2

+ 19,3 %

Source : documents budgétaires

A. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : DES MOYENS BUDGÉTAIRES ACCRUS POUR UNE TÂCHE TITANESQUE

Plus de la moitié des crédits de paiement de ce programme relève des dépenses informatiques assurées par le secrétariat général du ministère de la justice et qui sont retracées au sein de l'action 09 « Action informatique ministérielle ». Par conséquent, la montée en charge de ses crédits traduit la mise en oeuvre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère qui entre, en 2022, dans sa dernière année.

1. Des emplois supplémentaires pour accompagner le plan de transformation numérique

S'agissant des dépenses de personnel du programme, elles s'élèvent en 2022 à 199,8 millions d'euros, soit une progression de 8,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Cette hausse correspond à la création nette de 30 nouveaux emplois pour la mise en oeuvre du PTN, dont 20 équivalents temps plein (ETP) pour des personnels d'encadrement, et 10 ETP pour des personnels administratifs et techniques de catégorie B.

Le rapporteur spécial souligne que le renforcement des emplois dédiés à la mise en oeuvre du plan de transformation numérique (PTN) contribue à l'internalisation, au sein du ministère de la justice, de la maîtrise d'oeuvre et de la gestion de ses applicatifs et systèmes d'information. Ce processus apparaît particulièrement précieux pour faciliter l'appropriation par les directions dites « métiers » de ces nouveaux outils. En outre, le recrutement de ces emplois supplémentaires s'inscrit dans un contexte de forte concurrence du secteur privé pour ces compétences, dont il faut tenir compte afin de pouvoir fidéliser et stabiliser les effectifs d'une année sur l'autre.

La création de ces nouveaux emplois intervient également après la réorganisation du service du numérique du secrétariat général, qui a été mise en oeuvre ces derniers mois, et qui traduit la recherche d'un nouveau dynamisme autour de la gestion de ces projets. Ainsi, un nouveau département chargé du pilotage des produits numériques (PPNM) a été créé. En parallèle, une cellule de contrôle de gestion interne, directement rattachée à la cheffe du service du numérique du secrétariat général a été instaurée afin de contrôler le respect des engagements budgétaires sur les différents projets.

2. Les mesures prioritaires du plan de transformation numérique pour 2022

Pour rappel, le plan de transformation numérique (PTN) est divisé en trois axes, mis en oeuvre progressivement :

- l'axe 1 est relatif à l'adaptation du socle technique et des outils de travaux ;

- l'axe 2 concentre les évolutions des applications ;

- l'axe 3 traite du soutien aux utilisateurs.

Lors de son audition, la secrétaire générale du ministère de la justice a rappelé que des progrès considérables avaient été réalisés sur l'axe 1 à la faveur de la crise sanitaire, notamment grâce au déploiement rapide des unités portables, des outils de visioconférences et des « virtual private network » (VPN), permettant aujourd'hui d'afficher un taux d'équipement de 100 % des magistrats et 70 % des greffiers.

Des avancées ont été réalisées ces deux dernières années sur l'axe 2 avec, entre autres résultats notables, le déploiement de la procédure pénale numérique (PPN) dans une centaine de tribunaux, la mise en service du bracelet anti-rapprochement ainsi que celle de « PARCOURS » permettant le suivi des mineurs placés sous-main de justice en juin dernier, ou encore l'intégration du code de la justice pénale des mineurs dans le logiciel « Cassiopée ».

La procédure pénale numérique (PPN)

La procédure pénale numérique a pour objectif de traiter de manière entièrement numérique une affaire pénale dans son intégralité, de la réception de la plainte jusqu'au jugement. Le déploiement a commencé et se fait de manière progressive, par territoire et par type d'affaires judiciaire. Le programme a de nombreux besoins spécifiques :

1. il demande de multiples interconnexions : avec le ministère de l'intérieur pour la récupération des procès-verbaux au format numérique, avec les avocats pour la transmission dématérialisée des pièces, avec les huissiers ;

2. il repose sur plusieurs applications existantes ;

3. il nécessite des composants techniques spécifiques (signature électronique, archivage électronique).

Prochaines échéances :

En 2021, l'objectif est de développer et de mettre en service l'interconnexion avec les avocats et la gestion dématérialisée de bout en bout des « procédures sans poursuites » (ou petits « X »). Ceci se traduit par un objectif de déploiement en mars 2022 de la dématérialisation de 100 % des « petits X », soit deux millions d'affaires non enregistrées pour la France entière, et 100 % des auditions correctionnelles dans trente départements.

En 2022, l'objectif est de développer et de mettre en service l'interconnexion avec les huissiers, la gestion des scellés numériques, un module de travail collaboratif en phase d'enquête et une fonctionnalité de signature qualifiée à distance.

Source : projet annuel de performances de la mission « Justice

En 2022, les crédits dédiés à l'informatique ministérielle, hors dépenses de personnel, s'élèvent à 268,5 millions d'euros en AE et 297,8 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 28 % par rapport à 2021.

Sur cette enveloppe, 141,2 millions d'euros en AE et 154,5 millions d'euros en CP seront dédiés aux dépenses d'investissement conduites dans le cadre du PTN, soit près de la moitié des crédits de paiement alloués à l'informatique.

Les priorités à venir du plan de transformation numérique

Projet

Objectifs pour 2021

2022-2024

Aide juridictionnelle en ligne (SIAJ)

Les citoyens peuvent demander l'aide juridictionnelle en ligne. Une expérimentation a démarré en Bretagne avant généralisation à l'ensemble du territoire.

Enrichissement progressif du service rendu en s'appuyant sur les retours d'expérience.

À partir d'octobre 2021, généralisation avec une cible d'une cinquantaine de sites à fin 2021.

Généralisation à l'ensemble des sites.

Ouverture aux avocats et aux acteurs de l'accompagnement

Procédure pénale numérique (PPN)

Le dispositif est étendu aux partenaires sur les sites pilotes : les avocats récupèrent les pièces des dossiers via la communication électronique pénale et le wifi Avocats est déployé dans les juridictions ; les huissiers communiquent également électroniquement.

Début d'une nouvelle vague de déploiement "PPN" et "petits X".

Généralisation à l'ensemble du territoire.

Déploiement de l'intégration automatique des classements sans suite.

Identification des victimes d'attentats et de catastrophes (SIVAC)

Partage et réconciliation des différentes sources d'information pour construire une liste des victimes partagée mise à disposition des partenaires concernés.

Finalisation du périmètre antiterrorisme avec l'intégration de nouveaux acteurs d'accompagnement et de nouvelles sources d'information (2022).

Traitement de nouveaux types d'attentats et de catastrophes.

Dématérialisation du casier judiciaire (ASTREA)

Les citoyens peuvent demander en ligne un extrait de casier judiciaire en s'identifiant via France Connect.

Les magistrats et les administrations obtiennent une réponse dématérialisée à leur demande de B1 et de B2 personnes morales (à ce stade, la demande reste matérialisée)

Le palier 2, consistant en l'automatisation du traitement des demandes de bulletins du casier judiciaires des personnes morales et de l'enregistrement des condamnations de ces personnes morales sera mis en service fin 2021.

Palier 3 du projet qui comporte la refonte des applicatifs historiques du casier judiciaire ainsi que l'élargissement de l'interconnexion des casiers judiciaires européens aux ressortissants des pays tiers à l'Union européenne, avec la création d'un index central européen, contenant les données biométriques et l'état civil de ces ressortissants condamnés par un État membre.

Dématérialisation de la chaine civile (PORTALIS)

Restructuration du projet à la suite d'un audit, avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance autour d'une direction de programme unifiée et la redéfinition du projet.

Généralisation de la brique Conseil des Prud'hommes, et travaux sur la brique « affaires familiales ».

CASSIOPEE

Les outils des juges et greffiers concernés sont mis à niveau pour appliquer le nouveau code de la justice pénale des mineurs (S2 2021).

Fin du déploiement de l'accès à cet applicatifs à l'ensemble des cours d'appel aux cours d'appel.

GENESIS

Les surveillants pénitentiaires sont dotés de tablettes qui leur permettent de noter leurs observations au fil de l'eau (S2 2021).

Déploiement d'applications mobiles pour les agents de l'AP.

Suivi du parcours d'un mineur (PARCOURS)

Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse disposent d'un outil sécurisé et fiabilisé pour suivre le parcours des mineurs (S1 2021).

Intégration des écrits professionnels, suivi du SAH (Secteur Associatif Habilité).

TIG 360°

La plateforme TIG permettant de géolocaliser les offres de TIG est ouverte aux partenaires de la justice.

Modules de formation en ligne auprès des tuteurs.

Ouverture aux structures d'accueil et aux avocats.

Placement Extérieur (PE), suivi de bout en bout de l'exécution du TIG.

HARMONIE

(système d'information de gestion des ressources humaines, SIRH)

Fin du déploiement du dossier individuel comptable des agents du ministère pour les vagues 1 à 5. Concernant l'aspect paye, le dossier de l'agent et les pièces justificatives afférentes sont dématérialisées et accessibles aux gestionnaires financiers et à la direction générale des finances publiques.

Fin 2021 : la paye de l'ensemble des 90 000 agents du ministère se fait dans le SIRH du ministère.

Intégration de la réforme de la mobilité, fin du déploiement de DIADem comptable, et poursuite en 2022 de la dématérialisation des demandes des ressources humaines.

Outil de suivi de l'application des peines (NAPPI)

Le suivi des personnes placées sous-main de justice en milieu ouvert et en milieu fermé permet dans un premier temps une meilleure gestion des rendez-vous.

Développement de l'outil

IPRO 360

La plateforme IPRO permettant de géolocaliser les offres de formation professionnelle et d'emplois pour les condamnés est mise en service.

 

Source : réponse écrite du secrétariat général du ministère de la justice

Si le portage administratif du déploiement du PTN est assuré par le secrétariat général, le rapporteur spécial rappelle l'importance d'inclure l'ensemble des utilisateurs finaux des logiciels développés, tels que les magistrats, les greffiers, ou encore les justiciables. Dans cette perspective, les conclusions des États généraux de la justice pourront éventuellement faire émerger d'autres besoins ultérieurs, ce qui pourrait se traduire par la prorogation du PTN, ou de l'initiation d'une nouvelle vague de développements informatiques au-delà de 2022.

Comme le secrétariat général du ministère de la justice l'a indiqué au rapporteur, « l'actualité récente montre en effet que le développement efficace du numérique ne réside pas uniquement dans la mise à disposition de nouveaux applicatifs métiers, mais également dans la prise en compte des évolutions sociétales. Par exemple, le recours à la web radio, produit numérique par essence, mise en place dans le cadre du procès des attentats de novembre 2015 montre que des usages innovants peuvent être développés avec succès »18(*).

Pour mémoire, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de conduire une enquête sur la mise en oeuvre du PTN du ministère de la justice, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances19(*). Celle-ci devrait présenter ses conclusions devant la commission des finances au début de l'année 2022.


* 18 Réponse écrite transmise au rapporteur spécial.

* 19 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.