II. L'ABSENCE DE RÉFORME DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Afin de respecter la trajectoire de réduction des dotations accordées aux sociétés de l'audiovisuel public, le montant de la contribution à l'audiovisuel public devrait atteindre, en 2022, 3 701,3 millions d'euros.
Répartition de la CAP prévue par le projet de loi de finances pour 2022
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UN NOUVEAU GEL DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Un maintien du niveau de la contribution à celui de 2020
Les montants de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer sont fixés au III de l'article 1605 du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit, en outre, que les montants de CAP sont indexés chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Les lois de finances pour 2019 et 2021 avaient déjà prévu de déroger à la règle d'indexation automatique sur l'inflation pour maintenir les montants de la CAP au niveau de 2018. La loi de finances pour 2020 avait, de son côté, abaissé la redevance d'un euro.
L'article 16 du présent projet de loi de finances propose de ne pas retenir le taux d'inflation dans le calcul de la contribution En l'absence de disposition législative nouvelle, les montants de CAP auraient dû progresser de 1 euro en métropole et en outre-mer après revalorisation de 0,8 % pour tenir compte de l'inflation. Une telle actualisation aurait conduit à majorer son produit de 23 millions d'euros, ce qui est supérieur au besoin de financement défini par ailleurs.
Le montant de la redevance devrait donc s'établir, comme en 2021, à 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer . Le montant prévisionnel d'encaissements nets de CAP devrait ainsi atteindre 3 140,5 millions d'euros. Le plafond des dégrèvements de CAP pris en charge par le budget de l'État devrait, quant à lui, être établi, à 560,8 millions d'euros en 2022. Ce plafond était établi à 487,9 millions d'euros en loi de finances pour 2021.
2. Un gel qui s'inscrit paradoxalement dans un contexte de diminution du nombre de foyers assujettis
Cette stabilisation du montant de la CAP et le relèvement du plafond de prise en charge s'inscrit dans le contexte d'une poursuite de la réduction du nombre de foyers payants constatée ces dernières années. 22,89 millions de foyers devraient être concernés par le paiement de la contribution en 2022, soit une baisse de 0,46 % par rapport à 2020 et de 0,23 % par rapport à la prévision retenue pour 2021.
Cette tendance baissière se retrouve mécaniquement dans la prévision d'encaissements nets de CAP. Ceux-ci ont déjà baissé d'environ 101 millions d'euros en 2021, ce qui constituait une première depuis 2016. Cette baisse est due :
- à l'effet assiette : le nombre de foyers payants a baissé de 0,8 % par rapport à 2019, entraînant une perte de 78 millions d'euros. Une perte de recette liée aux professionnels est également observable : - 18 millions d'euros par rapport aux encaissements de 2019 ;
- l'effet taux, la diminution de 1 euro décidée en loi de finances a conduit à une chute des recettes de 24 millions d'euros.
Les encaissements nets de CAP seraient, en 2021, au même niveau que ceux constatés en 2020, la baisse du nombre de foyers payants étant compensée par une hausse des encaissements de CAP des professionnels (+ 9 millions d'euros par rapport à 2020), lesquels ne retrouveraient cependant pas encore le niveau d'avant crise sanitaire.
Cette tendance devrait perdurer en 2022 , la baisse du nombre de foyers payants étant encore compensée par une progression des encaissements de CAP des professionnels qui cette fois atteindraient à nouveau le niveau d'avant crise sanitaire, en raison notamment de la reprise de l'activité dans l'hôtellerie.
Évolution de la contribution à l'audiovisuel public depuis 2019
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2019 |
2020 |
2021 (p) |
PLF 2022 |
|
|
CAP métropole (en euros) |
139 |
138 |
138 |
138 |
|
CAP outre-mer (en euros) |
89 |
88 |
88 |
88 |
|
Nombre de foyers assujettis (en millions) |
27,77 |
27,60 |
27,61 |
27,61 |
|
Encaissements nets (en millions d'euros) |
3 236,3 |
3 135,5 |
3 138,3 |
3 140,5 |
|
Dégrèvements compensés par l'État (en millions d'euros) |
623,3 |
653,5 |
580,7 |
560,8 |
|
Dotation de la CAP aux organismes (TTC) (en millions d'euros) |
3 859,6 |
3 789 |
3 719 |
3 701,3 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
3. Une dotation de 3 701,3 millions d'euros pour les sociétés de l'audiovisuel public
Le montant des encaissements et des dégrèvements est versé sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » . La compensation des dégrèvements est transférée du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Les montants sont ensuite reversés aux sociétés d'audiovisuel public, une fois déduits les frais de recouvrement et les coûts de trésorerie et après application d'un taux de TVA de 2,1 %. Au regard de ces éléments, le montant de la CAP devrait s'établir à 3 701,3 millions d'euros en 2022, soit une diminution de 17,7 millions d'euros, par rapport au montant prévu en loi de finances pour 2021.
Ce montant est garanti. En effet, l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 met en place un dispositif de garantie des ressources issues de la CAP aux organismes de l'audiovisuel public, afin de leur maintenir un certain niveau de dotation. Il prévoit, en effet, un relèvement du plafond des dégrèvements pris en charge par le budget général dans le cas où les encaissements nets de redevance sont inférieurs à ceux prévus chaque année en loi de finances.