D. UN SOUTIEN AFFICHÉ AU DÉVELOPPEMENT DE LA RADIO NUMÉRIQUE TERRESTRE QUI PEUT S'AVÉRER INADAPTÉ
L'action 06 - Soutien à l'expression radiophonique locale du programme 180 regroupe les crédits dédiés au Fonds de soutien à l`expression radiophonique (FSER) qui couvre 706 radios associatives non commerciales.
Le présent projet de loi de finances prévoit de majorer de 1,1 million d'euros les crédits dédiés au FSER Une dotation de 33,1 millions d'euros est ainsi envisagée pour financer les aides accordées par le FSER. Cette progression s'inscrit dans la continuité de celle constatée en loi de finances pour 2021 : + 1,25 million d'euros.
Le FSER est chargé de soutenir le secteur radiophonique local associatif, considéré comme le garant de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. Il distribue à cet effet des aides aux radios locales associatives accomplissant une mission de « communication sociale de proximité » lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaire total 15 ( * ) . Ces aides représentent 40 % des ressources des radios couvertes par le Fonds.
Quatre subventions sont versées :
- la subvention d'installation d'un montant maximal de 16 000 euros ;
- la subvention d'équipement , appelée à financer 50 % des dépenses d'investissement, dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans ;
- la subvention d'exploitation ;
- la subvention sélective à l'action radiophonique , destinée à soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines, à l'instar de l'emploi, de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation. Cette subvention représente au plus 25 % du montant total des subventions de fonctionnement attribuées chaque années (installation, exploitation et équipement).
Cette majoration de crédits est destinée à prendre en compte le nombre croissant des radios autorisées à émettre en modulation de fréquence ou en numérique terrestre (DAB +), dans un contexte de réduction de leurs ressources publicitaires. Les coûts liés au déploiement de la radio numérique terrestre, appelée à compléter voire remplacer la modulation de fréquence (FM), sont en effet importants. Ce nouveau format numérique est destiné à éviter les décrochages en cas de changement de zone et les grésillements. Il s'agit d'un enjeu important pour les stations régionales qui pourront ainsi élargir leur audience et disposer de nouvelles ressources publicitaires.
Si elle doit être saluée, la majoration de cette dotation ne permet pas totalement d'appuyer les radios FM en vue de soutenir leur développement numérique. En effet, les radios FM ne sont éligibles qu'une fois au dispositif. Celles qui perçoivent une aide du FSER au titre de leur mode de diffusion actuel ne peuvent donc bénéficier d'un apport complémentaire en vue de leur diffusion en DAB +.
Il convient de rappeler à ce stade que la question de la diffusion numérique a déjà été prise en compte au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 16 ( * ) . Celle-ci prévoyait en effet une dotation de 30,5 millions d'euros destinée à alimenter un dispositif de soutien aux dépenses de diffusion hertzienne des radios privées et des télévisions présentes dans l'Hexagone et en outre-mer. Ce soutien s'inscrit en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement. Aux termes du décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021, ce mécanisme comporte trois composantes :
- un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l'exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l'exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- un soutien à la diffusion en TNT des télévisions locales.
Les premières aides ont été versées en août 2021 et la totalité devait être versée d'ici à la fin du mois de septembre 2021. Il sera nécessaire dans ces conditions de procéder à une évaluation de ces deux mécanismes avant le prochain projet de loi de finances afin de vérifier l'adéquation des moyens mis en place et l'objectif visé.
* 15 Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication.
* 16 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.