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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

H. L'ACTION 08 « SOUTIEN AUX PERSONNES PRÉCAIRES » : DES MESURES SANS LIEN VÉRITABLE AVEC L'OBJECTIF DE RELANCE, MAIS QUI PERMETTENT DE SOUTENIR DES INITIATIVES DES ASSOCIATIONS

L'action 08 « Soutien aux personnes précaires » a été dotée de 199,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 86,5 millions d'euros en crédits de paiement par la loi de finances pour 2021 en soutien, à parts presque égales, d'un côté aux associations luttant contre la précarité, de l'autre à l'hébergement et au logement temporaire.

Certains crédits relevant de ces mesures ont été transférés en exécution vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires »55(*) afin de financer :

- la réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage (8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,2 million d'euros en crédits de paiement) ;

- l'humanisation des centres d'hébergement, hors actions menées par l'Agence nationale de l'habitat (4,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 million d'euros en crédits de paiement) ;

- l'expérimentation de rachat d'hôtels et de constructions modulaires (4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,2 million d'euros en crédits de paiement).

Les autres crédits, tout en restant dans le cadre du programme 364, ont fait l'objet d'une convention de délégation de gestion signée le 17 décembre 2020 entre le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transition écologique, prévoyant qu'ils seraient délégués à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), qui fait donc office d'ordonnateur.

L'état d'exécution de cette action, selon les données extraites du système d'information Chorus au 1er octobre 2021, est de 77,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 42,4 % des crédits prévus en loi de finances initiale et non transférés, et de 32,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit 39,0 %. Cet état peut être considéré comme provisoire, dans la mesure où l'appel d'offres relatif aux associations de lutte contre la précarité (voir infra) a sélectionné des projets qui devraient conduire à consommer la totalité de l'enveloppe de 100 millions d'euros qui lui a été affectée.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une ouverture de crédits de 85,2 millions d'euros en crédits de paiement, aucune nouvelle autorisation d'engagement n'étant demandée.

1. Le soutien aux associations de lutte contre la précarité

Les crédits relevant de cette mesure étaient en 2021 de 99,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 49,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Un premier appel à projets a été lancé dès la fin 2020. Alors qu'il ne devait initialement porter que sur la moitié de l'enveloppe financière, le nombre et la qualité des projets déposés a conduit le ministère des solidarités et de la santé à consacrer la totalité de l'enveloppe au premier appel à projets (AAP). Le second appel à projets initialement prévu a donc été annulé, ce que confirme l'absence d'ouverture de nouvelles autorisations d'engagement sur la présente action. En raison de sa mise en oeuvre accélérée, cette mesure représente plus de 80 % des crédits consommés au niveau de l'action 08 sur les neuf premiers mois de 2021, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer à cette mesure 28,2 millions d'euros en crédits de paiement en 2022.

741 projets ont finalement été sélectionnés, sur un total de 2 611 candidatures. 33 d'entre eux sont d'ampleur nationale et 708 de portée régionale ou infra-régionale. Les projets nationaux perçoivent un tiers de l'ensemble des financements, soit 33,5 millions d'euros56(*).

Les projets tendent à développer des actions de nature variée, selon quatre thématiques : accès aux biens essentiels, accès aux droits, insertion et éducation. L'objectif de lutte contre la précarité alimentaire semble avoir été particulièrement valorisé par les instructions nationale et régionales : 164 projets, représentant près de 18 % de l'enveloppe consommée à ce stade, concernent exclusivement la lutte contre la précarité alimentaire. Au total, ce sont même 430 projets qui comportent exclusivement ou non la thématique « précarité alimentaire » (voir graphique infra).

Les associations de lutte contre la pauvreté ont salué la mise en place de ce fonds, qui a permis le financement de projets de développement et de modernisation structurants. Néanmoins, en termes de méthode, l'annulation du second AAP a pu être critiquée : en effet, sachant que deux AAP étaient à prévoir, certaines structures avaient fait le choix d'attendre le second pour approfondir la préparation de leur projet, et n'ont donc finalement jamais pu le présenter.

Répartition thématique des projets lauréats

Thématiques

Nombre de projets retenus

Montants des AE 2021

(en euros)

Accès aux droits

58

5 358 691

Accès aux droits, Familles

7

883 860

Accès aux droits, Familles, Insertion

17

1 703 368

Accès aux droits, Insertion

100

15 741 720

Familles

21

1 371 557

Familles, Insertion

14

1 104 111

Insertion

94

12 411 688

Précarité alimentaire

164

17 991 625

Précarité alimentaire, Accès aux droits

78

10 815 153

Précarité alimentaire, Accès aux droits, Familles

10

1 616 042

Précarité alimentaire, Accès aux droits, Familles, Insertion

28

2 652 093

Précarité alimentaire, Accès aux droits, Insertion

73

16 954 823

Précarité alimentaire, Familles

9

1 023 154

Précarité alimentaire, Familles, Insertion

8

931 758

Précarité alimentaire, Insertion

60

8 843 923

Total général

741

99 403 567

Source : réponses au questionnaire budgétaire

2. Le développement de l'hébergement et du logement temporaire

Cette mesure prévoyait 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 37 millions d'euros en crédits de paiement en 2021, afin :

- d'une part, de construire de nouvelles structures d'hébergement en zone tendue et d'humaniser les centres d'hébergement et les accueils de jour sur l'ensemble du territoire ;

- d'autre part, de conduire des expérimentations en matière de rachat d'hôtels, de construction de logements modulaires et d'accélérer le traitement des foyers de travailleurs migrants ;

- enfin, de réhabiliter des aires d'accueil des gens du voyage.

Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial, un appel à projets a permis de sélectionner 137 projets de modernisation d'accueils de jour (pour un montant de 18 millions d'euros) et 8 projets d'humanisation de centres d'hébergement en outre-mer (2 millions d'euros).

En outre 7 millions d'euros sont prévus en 2021 pour mettre en place des sites d'hébergement spécifiques à destination des personnes en situation de grande marginalité, 3 millions d'euros sont mis à disposition de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour renforcer le programme d'humanisation des centres d'hébergement et 10 millions d'euros doivent être consacrés, via un abondement spécifique du fonds national des aides à la pierre (FNAP), à la construction de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ces mesures feront l'objet de 29 millions d'euros de crédits de paiement en 2022, avec un accent particulier sur l'amélioration de l'offre des centres d'hébergement en outre-mer.

Un appel à projets a également été conduit par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) afin de développer, en alternative à l'hébergement dans des hôtels, des « tiers lieux alimentaires » permettant aux ménages de cuisiner leurs repas.

Enfin le plan de transformation des foyers de travailleurs migrants est abondé de 10 millions d'euros en 2022. Ces crédits abondent ceux de droit commun consacrés par le FNAP à ce plan.

La réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage fait également l'objet d'une augmentation des crédits de 10 millions d'euros sur deux ans.

L'ensemble des dépenses relevant de l'action 08 poursuivent un objectif d'utilité sociale certain, dont témoigne en particulier le succès de l'appel à projets permettant de soutenir des actions entreprises par les associations de lutte contre la précarité.

Pour autant, le rapporteur spécial s'interroge, comme il l'a fait l'an dernier, sur leur rattachement au plan de relance.

Il s'agit en effet de missions relevant des ministères : il aurait été plus simple d'inscrire ces crédits directement dans les programmes budgétaires de droit commun correspondants, en particulier le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », puisqu'ils sont mis en oeuvre par les administrations en charge de ces politiques.


* 55 Décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits.

* 56 Réponses au questionnaire budgétaire.