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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

TROISIÈME PARTIE
LA MISSION « PLAN D'URGENCE
FACE À LA CRISE SANITAIRE »

De façon originale, la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » a été créée par la première loi de finances rectificative pour 202057(*), en réaction aux contraintes sanitaires mises en place compte tenu de la situation épidémique due à la covid-19 et aux conséquences économiques qu'elles ont engendrées, en particulier le confinement. Après avoir consommé 41,8 milliards d'euros de crédits en 2020, elle a été dotée de 44,3 milliards d'euros au total en 2021.

Elle n'a donc vocation qu'à exister le temps nécessaire du soutien spécifiquement en place par l'État au bénéfice des entreprises et des ménages.

I. UNE OUVERTURE DE CRÉDITS LIMITÉE À 200 MILLIONS D'EUROS EN PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2022

A. COMPTE TENU DE LA SITUATION ÉPIDÉMIQUE ACTUELLE, LES DISPOSITIFS D'URGENCE NE SONT PAS RECHARGÉS FINANCIÈREMENT, À L'EXCEPTION DE L'ACHAT DE MATÉRIELS SANITAIRES

La mission « Plan d'urgence n'a été dotée que de 6,0 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2021.

Plusieurs mouvements de crédits de grande ampleur, notamment par report de crédits non consommés (28,8 milliards d'euros) et en loi de finances rectificative (6,3 milliards d'euros), ont porté ses crédits en 2021 à un niveau total de 44,3 milliards d'euros en crédits de paiement, encore supérieur à celui de 2020.

La mission ne fait toutefois l'objet d'aucune ouverture de crédits en 2022, à l'exception du dispositif d'achat de matériels sanitaires pour un montant de 200 millions d'euros.

Évolution des crédits de la mission
« Plan d'urgence face à la crise sanitaire »

(en millions d'euros)

   

Exécution 2020

LFI 2021

Crédits 202158(*)

PLF 2022

356 - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

AE

17 806,2

 

5 200,0

 

CP

17 806,2

 

5 200,0

 

357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

AE

11 809,9

5 600,0

29 458,3

 

CP

11 809,3

5 600,0

30 101,4

 

358 - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

AE

8 304,0

 

4 496,0

 

CP

8 304,0

 

4 496,0

 

360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

AE

3 900,0

 

4 000,0

 

CP

3 900,0

 

4 000,0

 

366 - Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

AE

0,0

430,0

461,1

200,0

CP

0,0

430,0

527,9

200,0

Total mission

AE

41 820,1

6 030,0

43 184,3

200,0

CP

41 819,5

6 030,0

44 325,3

200,0

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les restitutions Chorus


* 57 Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 58 Montant total des crédits, y compris report de crédits non consommés en 2020, transferts et virements, fonds de concours, mouvements de crédits par décret d'avance et ouvertures nettes de crédits en loi de finances rectificative.