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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

F. L'ACTION 06 « MER » : SOUTENIR LES FILIÈRES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE ET CONTRIBUER À VERDIR LES PORTS ET LA FLOTTE DES AFFAIRES MARITIMES

L'action 06 « Mer » a été dotée de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et 44,8 millions d'euros en crédits de paiement par la loi de finances pour 2021 en faveur de la filière pêche et aquaculture, d'une part, et du verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes, d'autre part.

S'ils demeurent portés par le programme 362, les crédits relatifs au verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes sont l'objet d'une convention de délégation de gestion signée le 14 décembre 2020 entre le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transition écologique prévoyant qu'ils seraient délégués à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), leur gestion étant réalisée par l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

L'état d'exécution de cette action, selon les données extraites du système d'information CHORUS au 1er octobre 2021, est de 122,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 48,9 % des crédits prévus en loi de finances initiale, et de 36,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit 81,6 %.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une ouverture de crédits de 95,2 millions d'euros de crédits de paiement, aucune nouvelle autorisation d'engagement n'étant demandée.

1. 55 millions d'euros de crédits de paiement en 2022 pour contribuer au verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes

Au titre de l'exercice 2021, 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36,4 millions d'euros en crédits de paiement ont été prévus pour contribuer au verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes.

Sur les neufs premiers mois de l'année 2021, 112,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 34,1 millions d'euros de crédits de paiement ont été consommés au titre du verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes, soit respectivement 56,2 % et 93,7 % des crédits ouverts. 20 millions d'euros de crédits liés à l'acquisition d'un baliseur océanique par la flotte des affaires maritimes ne devraient être engagés qu'en 2022.

En 2022, 55 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus.

a) 175 millions d'euros pour contribuer au verdissement des ports français

Sur les exercices 2021 et 2022, le plan de relance prévoit de consacrer 175 millions d'euros à des investissements en faveur de la transition écologique des ports maritimes français. Ces crédits doivent être consommés dans le cadre de cofinancements avec les ports, les collectivités territoriales et l'Union européenne.

Ces opérations se déploient principalement via les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de convergence et de transformation (CCT) pour les outre-mer. En 2021, elles ont visé à encourager le développement d'infrastructures de report modal, l'électrification des quais ou encore la création de points d'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) et en hydrogène.

L'état d'exécution budgétaire de ces opérations au 1er octobre 2021 fait apparaître un taux de consommation des autorisations d'engagement de 61,4 % (107,5 millions d'euros). À cette même date, 33,1 millions d'euros de crédits de paiement avaient par ailleurs été consommés en faveur du verdissement des ports.

b) Le verdissement de la flotte des affaires maritimes par l'acquisition de deux navires baliseurs à faible empreinte environnementale

En 2021 et 2022, le plan de relance doit participer à hauteur de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement au verdissement de la flotte des affaires maritimes.

Les crédits du plan de relance contribuent à une ambition plus large de modernisation de la flotte des affaires maritimes également portée par le programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce programme de modernisation prévoit l'acquisition de neuf navires.

Les 25 millions d'euros du plan de relance doivent permettre l'acquisition de deux navires baliseurs à faible empreinte environnementale : un baliseur côtier pour la zone d'exploitation Brest - Morlaix, dont la mise en service est prévue en 2022, et un baliseur océanique pour la zone sud-atlantique, pour lequel la procédure d'achat est en cours. Ces achats entraîneront des besoins en crédits de paiement décroissants jusqu'en 2025.

2. 40 millions d'euros de crédits de paiement doivent être consacrés en 2022 au soutien à la filière pêche et aquaculture

Pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, fortement affectés par la crise, 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,4 millions d'euros en crédits de paiement ont été inscrits au titre de l'exercice 2021.

L'enveloppe prévue par le plan de relance à vocation à financer trois actions :

- le soutien, via des appels à projets pilotés par FranceAgriMer (FAM), au développement de filières pêche et aquaculture plus durables ;

- la mise en place d'un fond environnemental pour les filières de la pêche et de l'aquaculture, qui doit financer le développement de prototypes et/ou de démonstrateurs de navires innovants, par exemple un navire mieux adapté à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone ou un navire multi-support destiné à nettoyer les parcs à huîtres dans le cadre du plan de gestion du Parc naturel marin du bassin d'Arcachon ;

- la mise en place d'une campagne de promotion destinée à valoriser les métiers de la pêche.

Au 1er octobre 2021, seuls 9,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2,4 millions d'euros de crédits de paiement ont été consommés, soit 19,6 % et 28,6 % des crédits ouverts au titre de l'exercice.

Le projet de loi de finances pour 2022 propose l'ouverture de 40,1 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de la filière pêche et aquaculture.